Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025
ENTRE :
La société ÉS Services Énergétiques, Société Anonyme au capital de 2 868 000 € immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 322 791 393, dont le siège social est au 26 boulevard du Président Wilson à 67000 Strasbourg représentée par, Directeur Général
D’une part
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - Syndicat de la Construction et du Bois du Bas-Rhin, représentée par ,
La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Syndicat C.G.T. des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par,
D’autre part, AS au
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la Société ES Services Energétiques.
La Direction et les Délégations des Organisations Syndicales ont convenu de rapprocher temporellement les négociations NAO cadres et NAO non cadres dans le cadre de la NAO 2025 ayant pour référence le budget 2025 pour aboutir à la conclusion d’un accord au premier trimestre 2025.
Dans ce cadre, les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 11 et 17 décembre 2024, 8 et 13 janvier 2025, 18 février, 10 et 21 mars 2025.
Les premières réunions ont porté sur les mesures applicables aux cadres en 2025. Par mail du 15 janvier la Direction a précisé sa proposition finale, formalisée ci-après dans l’article 2.
A partir du mois de février les réunions ont porté sur les mesures applicables aux non cadres en 2025. Suite à la réunion du 10 mars 2025, une proposition a été rédigée, à partir de laquelle les parties se sont entendues sur la conclusion du présent accord dont l’article 3 concerne les mesures applicables aux OETAM.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés d’ES Services Energétiques, quels que soient leur catégorie professionnelle ou leur domaine d’activité.
Article 2 : Politique salariale 2025 pour les Cadres
L’enveloppe globale d’augmentation s’élève à 2.4 % pour 2025 et se décompose de la façon suivante :
Ainsi, nous prévoyons que les augmentations individuelles du personnel Cadre seront gérées dans le cadre d’une enveloppe de 2,4 % de la rémunération annuelle fixe, ancienneté incluse, avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
Article 3 : Politique salariale 2025 pour les OETAM
La politique salariale de l’année 2025 s’exercera selon les modalités suivantes :
L’augmentation générale du salaire brut de base est fixée à
1,3 % avec un talon minimum de 32 euros bruts mensuels pour une prise d’effet au 1er avril 2025, pour les salariés OETAM présents au 31 mars 2025.
Les
augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe d’au moins 0,5 % des salaires bruts mensuels de base, hors promotions et hors ancienneté, avec prise d’effet au 1er juillet 2025.
Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail. Ces enveloppes excluent toute prime exceptionnelle, dont la distribution éventuelle ne peut correspondre qu’à des situations exceptionnelles.
Les
promotions avec prise d’effet au 1er juillet 2025 seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,4 % des salaires bruts mensuels de base.
L’impact de l’
ancienneté est estimé à 0,2 % environ.
Article 4 : Rémunération de l’astreinte de nuit
Faisant suite aux demandes des Représentants des Organisations Syndicales, la Direction s’est montrée disposée à revoir la rémunération de l’astreinte chez ES Services Energétiques. Afin d’apporter des réponses adaptées tenant compte des spécificités propres à certaines activités et à la diversité des situations de travail au sein de l’entreprise, les parties ont convenu de discuter ultérieurement de l’astreinte et des dispositions en vigueur issues de l’accord de substitution de janvier 2016.
Article 5 : Instauration d’une prime travaux
Faisant suite aux demandes des Représentants des Organisations Syndicales de mettre en place une prime travaux P6 dont pourraient bénéficier les techniciens apporteurs d’affaires, la Direction a proposé la création d'un groupe de travail avec l'objectif d'aboutir à la signature d'ici fin mai 2025 d'un accord instaurant une prime travaux chez ES Services Energétiques au plus tard au 1er janvier 2026.
Article 6 : Adaptation du processus de la NAO
Les parties signataires ont convenu de définir un nouveau calendrier de négociation NAO de l'année N avec 3 étapes clés : - une première rencontre lors de la construction du budget N en mai/juin N-1 - une seconde rencontre en décembre N-1 après réception des fichiers de cadrage groupe - des réunions à partir de janvier N pour définir au premier trimestre N les mesures salariales applicables en année N.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Le présent accord sera notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur le jour suivant sa signature sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (plateforme TéléAccords).
Fait en 4 exemplaires originaux à Mundolsheim le 7 avril 2025
