ENTRE : ES Services Energétiques, société anonyme au capital de 2 868 000 euros, représentée par, Directeur Général,
D'UNE PART, ET :
La Confédération Générale des Travailleurs — C.G.T — Syndicat C.G.T . des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par:
, délégué syndical
La Confédération Française Démocratique du Travail — C.F.D.T — Syndicat des Salariés de la Construction et du Bois représentée par:
, délégué syndical D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord instaurant une prime liée à la performance travaux P6 pour les techniciens
Préambule
L’article 5 de l’accord NAO 2025 prévoyait la création d'un groupe de travail avec l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord instaurant une prime travaux chez ES Services Energétiques au plus tard au 1er janvier 2026. Le groupe de travail ad hoc s’est réuni le 4 septembre 2025 afin de préciser les conditions de mise place d’une prime travaux P6 dont bénéficieront les techniciens apporteurs d’affaires. Au terme de la réunion du groupe de travail, il a été décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1— PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera à l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026. L’accord expirera en conséquence le 31/12/2026. Néanmoins, l’accord sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme, pour des périodes équivalentes à sa durée initiale, si aucune des parties ne demande la renégociation de cet accord dans les trois mois précédant sa date d'échéance. Le présent accord pourra être dénoncé pendant la période d'application à l’initiative de l’une des parties. La dénonciation devra être notifiée dans les meilleurs délais auprès de la DREETS.
ARTICLE 2 — BENEFICIAIRES Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’à des personnels ciblés au sein d’ES Services Energétiques : Agent et Technicien de maintenance, Agent et Technicien d’exploitation, Monteur. Les alternants sont exclus du présent dispositif.
Une prime sera attribuée à chaque technicien apporteur d'affaires, qui aura signalé un besoin de travaux sur Hercule mobile ou Hercule PC, dès lors que ces travaux auront été commandés par des clients externes, réalisés, facturés et encaissés. Les techniciens éligibles doivent être déclarés "demandeur interne" dans Hercule.
ARTICLE 3 — METHODE DE CALCUL
Les travaux pris en compte dans le cadre de cette prime et de ce bonus sont ceux terminés au 31 décembre de l'année de référence.
II s'agit des tâches finance GX clôturées et facturées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence, déduction faite des marges constatées sur l'exercice précédent (pour couvrir les frais de pilotage des travaux en cours, cf annexe page 4).
La prime apporteur d'affaires P6 pour les techniciens apporteurs d'affaires est un calcul individuel. Elle n'est conditionnée à aucun résultat collectif, ni à l'atteinte du budget travaux P6 région / centre opérationnel / unité d'exploitation.
La prime brute sera égale à 2% de la Marge Brute P6 réalisée sur les affaires apportées. Elle ne sera versée que si son montant est supérieur à 50 Euros brut.
ARTICLE 4 — VERSEMENT DE LA PRIME
Les calculs seront effectués dès que des résultats seront disponibles sur l'outil comptable, en janvier ou en février de l'année qui suit l'année de référence.
Les primes travaux P6 seront versées au plus tard sur la paie d'avril de l'année qui suit l'année de référence.
ARTICLE 5 — ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction déploiera fin 2025 / début 2026 une communication auprès de tous les techniciens pour permettre une bonne compréhension des dispositions de l’accord.
ARTICLE 6 — DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025 en 4 exemplaires Pour ES Services Energétiques,
Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T,
Annexe
Note explicative du calcul de la marge à l’achèvement
L'activité P6 est gérée selon la méthode dite "à l'achèvement", ou par exception, "à l'avancement" pour les affaires ayant un chiffre d'affaires HT supérieur ou égal à 1M€ et s'étalant sur au moins sur 2 exercices comptables.
Concernant la méthode "à l'achèvement":
1. Tout chiffre d’affaires lié à une facture établie au cours des travaux sans que les travaux ne soient totalement terminés se trouve systématiquement neutralisé à la fin du mois par la prise en compte de produits constatés d’avance (PCA).
2. Toutes les charges liées aux travaux en cours effectués à la fin du mois et non encore facturés sont reprises en « Travaux en cours » (TEC) à leur coût de revient sans prise en compte d’aucune marge. Les travaux en cours calculés automatiquement via les codes GX « spécifiques » comprennent une part de coûts de structure calculée automatiquement dans Oracle via l’application d’un coefficient (coefficient K4) aux dépenses directes enregistrées en TEC
Calcul du coefficient K4
Montant Prévisionnel du CA < 50 k€
→ K4 = 15% (coef. 1,15)
Montant Prévisionnel du CA compris entre 50 k€ et 300 k€
→ K4 = 10% (coef. 1,10)
Montant Prévisionnel du CA > 300 k€
→ K4 = 5% (coef. 1,05)
Au niveau d’Oracle (Module PA), les TEC et PCA sont déterminés automatiquement en fin de mois et font l’objet d’écritures comptables. Les dépenses relatives aux travaux non achevés ou encore non facturés aux clients à la fin du mois, sont neutralisées par la constatation de travaux en cours.
La méthode à l’achèvement entraîne ainsi la reconnaissance de la marge lors de la réception des travaux (clôture du GX dans Hercule).
