D’autre part, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise
Ont conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Des réunions se sont tenues les 20/02/2025, le 13/03/2025, le 20/03/2025.
Article 1 – Constat d’accord
A l’issue des réunions consacrées à cette négociation obligatoire, un accord entre les parties a été trouvé. Il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du Travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Politique salariale entre 2 et 2.5%, et privilégier une augmentation générale (et non individuelle)
Prise en charge de la mutuelle d’entreprise, pour les non cadres, à hauteur de 70% par l’employeur (30% salarié)
Prime de transport : revalorisation
Budget Œuvres sociales : revalorisation de 0.3% à 0.9% de la masse salariale
Rentrée scolaire : 3h payées par l’employeur lors des rentrées scolaires des enfants du salarié de la petite section au CP, et lors de la rentrée en 6ème.
Signer un accord d’entreprise pour la prime médaille du travail : ajouter, à la somme allouée à ce jour (à savoir au 150.00€), un montant de 10€/année de travail au sein de l’entreprise.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation Individuelle des salaires selon les critères suivants, pour le personnel ayant une ancienneté minimum de 9 mois
Critères
Niveau
Augmentations 01 avril 2025
Promotion (évolution de responsabilité) 4 Plan d’évolution Evaluation personnelle conforme ou en progression et objectifs de l’entreprise atteints 3 1.7 % Evaluation personnelle conforme ou en progression mais objectifs de l’entreprise non atteints 2 NC pour 2024 Evaluation personnelle non conforme 1 0%
Prime de transport : prime journalière, prime de transport revalorisée, ajout d’une prime de covoiturage (entre salariés de l’entreprise) et d’une prime mobilité durable (vélo, pieds, trottinette). Les montants sont ainsi définis :
Nbre de Kms Indemnité journalière Indemnité pour 22 jours travaillés Covoiturage entre collègues de travail Indemnité journalière Indemnité pour 22 jours travaillés Entre 4 et <12 0.78€ 17.08€ 0.82€ 18.08€ Entre 12 et <18 0.97€ 21.35€ 1.02€ 22.35€ > 18 1.16€ 25.62€ 1.21€ 26.62€ Vélo/Trottinette/Pieds 0.50€ 11.00€
Ces montants seront plafonnés aux montants annuels définis par l’URSSAF Les modalités précises (justification, cumul…) seront définies par note de cadrage.
Rentrée scolaire : 3h payées par l’employeur, le jour de la rentrée scolaire du ou des enfant(s) du salarié, pour la rentrée de la petite section au CP, et lors de la rentrée en 6ème.
L’horaire de travail du salarié pourra être aménagé lors de cette journée sur simple demande du salarié à son responsable. Une attestation sur l’honneur sera transmise par le salarié, au service RH, en indiquant le nom + prénom de l’enfant + date de naissance + la classe de l’enfant.+ nom de l’établissement scolaire
Médaille du travail : A la prime de médaille du travail actuelle, à savoir 150€, une prime d’un montant de 5€
par année d’ancienneté au sein de l’entreprise sera ajoutée.
L’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise n’est pas cumulable lors de chaque demande de médaille du travail.
Exemple : 1 salarié à 20 ans ancienneté au sein de l’entreprise, il fait sa demande de médaille du travail. Sa prime sera de : 150€ + 20*5€ = 250€ Ce même salarié fait 10ans plus tard, sa demande de médaille du travail des 30 ans, sa prime sera de : 150€ + (10*5€) = 200€
Les dernières propositions de la Direction, citées ci-dessus, ont été approuvées par
Ces mesures entreront en application à compter du 01/04/2025.
Article 4 – Publicité et Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS). Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
