Accord relatif à la fixation de la politique salariale portant sur l’exercice 2024 au sein de BSB (Ecole supérieure de commerce Dijon Bourgogne)
Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO 2024 »)
Entre : L’ESC Dijon-Bourgogne, EESC à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 10 348 000 €, dont le siège social est situé 29 rue Sambin, 21000 Dijon, n° SIRET 823 945 753 00015, représentée par son Président du Directoire,
ci-après dénommée : « Burgundy School of Business (BSB) »,
Représentée par le Président du Directoire, et par le Directeur Général Délégué,
et :
L’organisation syndicale représentative de salariés définie ci-dessous :
CFDT, représentée par
Ci-après désignée la CFDT, d'autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
A l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel de 2023, une organisation Syndicale est devenue représentative pour BSB.
En conséquence, cela a conduit pour la toute première fois les Parties signataires à engager la négociation annuelle obligatoire prévue à L2242-1 alinéa 1 du Code du travail.
Les Parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 27 septembre 2024, 7 et 8 octobre 2024.
Les parties ont échangé sur le contexte économique de l’entreprise :
Ainsi, le Président du Directoire a rappelé qu’en accord avec le conseil de surveillance, la seule motivation du directoire dans la conduite de sa stratégie (et ses implications sur la masse salariale) est d’assurer l’indépendance et la pérennité à court et long terme de l’école. Ces deux conditions sont essentielles pour garantir la pérennité des diplômes pour les élèves et des emplois pour les salariés. Cela se fait dans un contexte économique de l’enseignement supérieur en management marqué par une concurrence exacerbée.
La pertinence de la stratégie, et sa traduction financière, à savoir la solidité des résultats économiques, sont les deux garants de la pérennité et de l’indépendance de l’école. Ainsi les choix budgétaires faits par le directoire ont toujours visé à
consolider, autant que faire se peut, la structure financière de l’école.
Dans cet esprit, le Président du Directoire a rappelé le contexte historique en soulignant les actions mises en œuvre depuis novembre 2016, lorsque BSB a été constituée en société, pour constituer des actifs, consolider les réserves, et assurer le financement du développement de l’Ecole. En 2023, le chiffre d’affaires a connu une baisse et des efforts importants de maîtrise des charges sont été réalisés. Malgré ce contexte difficile, il a précisé que la masse salariale a progressé de 4,01% du fait de la volonté de la direction de maintenir l’emploi des salariés permanents, d’investir dans le recrutement des salariés afin de préparer l’avenir tout en maintenant une politique salariale composée de primes managériales, d’une prime exceptionnelle de 400 euros brut en ETP pour les rémunérations allant jusqu’à 3494.40 euros bruts (en ETP) et en allouant des augmentations individuelles et promotionnelles pour les salariés dont le poste avait évolué notamment.
L’ensemble de ces mesures ont permis un résultat économique à l’équilibre sur l’exercice et les parties ont souligné les efforts tant des salariés que de l’entreprise.
Soucieux de maintenir un juste équilibre entre les perspectives économiques dans le contexte économique actuel et de répondre aux attentes des salariés notamment en matière de pouvoir d’achat et de reconnaissance salariale, les parties signataires ont trouvé un accord sur la fixation de la politique salariale portant sur l’exercice.
Article 1 - Cadre juridique
Il est précisé que BSB est dotée :
D’un accord collectif relatif à l’organisation de la durée du travail,
D’un accord collectif relatif au compte épargne-temps,
D’un accord collectif relatif au télétravail,
D’un accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024 (inapplicable en 2024).
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A cet effet, il est rappelé que l’index est publié chaque année au 28 février.
Article 2. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de BSB dont l’ancienneté est supérieure à 1 an (en contrat avant le 1er octobre 2023, sans discontinuité) et toujours présents au 31 octobre 2024.
Sont exclus les stagiaires, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, qui ne sont pas concernés par les augmentations dans la mesure où le calcul de leurs rémunérations (calcul légal) est fonction des augmentations du SMIC et des minimas conventionnels à due proportion de leurs salaires.
Chapitre 1. Mesures relatives à la politique salariale pour l’année 2024
Article 1. Augmentations salariales
Les Parties signataires conviennent des mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation collective avec un taux moyen de 3,5 % de la masse salariale brute de base éligible sera applicable au 1er octobre 2024 pour le personnel bénéficiaire précisé ci-avant.
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de base.
Afin que les salaires les moins élevés puissent bénéficier d’une augmentation plus significative, il est convenu que cette mesure collective sera progressive quant au taux appliqué. Ainsi, pour un salaire de base brut annuel allant jusqu’à 46 368 euros équivalent temps plein (valeur 2024 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)), le taux applicable sera de 4%. Au-delà de ce seuil, l’augmentation sera de 1%. Cette augmentation collective se fera au prorata du temps de travail contractuel.
Une enveloppe d’augmentations individuelles et promotionnelles sera libérée au 1er novembre 2024. Elle ira de 1% à 1,5 % de la masse salariale de base brute éligible (avant l’augmentation collective).
Les parties conviennent que les encadrants seront appelés à se montrer vigilants sur les propositions d’augmentations qu’ils feront en respectant des critères objectifs et factuels. A titre d’exemples, extension du périmètre du poste, dépassement systématique du rôle tenu par le salarié, promotion, obtention d’HDR (…). Ils se baseront également sur les entretiens individuels qu’ils ont menés (en début d’année civile pour le personnel enseignant et à la période estivale pour le personnel dit administratif).
Les parties constatent que l’effort consenti par BSB permet que l’enveloppe d’augmentation collective couvre partiellement l’inflation observée en 2023 - 2024.
Article 2. Primes managériales
Les Parties signataires conviennent : Qu’une enveloppe de primes de 0,65 % de la masse salariale de base brute éligible (avant augmentations précitées) sera attribuée en novembre 2024 ou au plus tard en décembre 2024 ; les parties conviennent que les encadrants seront appelés à se montrer vigilants sur les critères factuels menant à établir leur proposition (mission additionnelle, changement temporaire du périmètre du service, résultat spécifique apportant de la valeur ajoutée.) A titre exceptionnel, la condition d’ancienneté ne sera pas applicable sur cette mesure.
Enfin, ces mesures spécifiées aux articles 1 et 2 ci-avant visent également à réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et conditions équivalents.
Article 3. Versement du treizième mois
Les Parties signataires conviennent :
Qu’une avance partielle sur le paiement de la prime de treizième mois sera effectuée avec la paie de novembre pour la période de janvier à octobre 2024, déduction faite des avances versées.
Le solde du treizième mois sera effectué en décembre et prendra en compte les augmentations réalisées pour les bénéficiaires en novembre.
A noter :
que les salariés sortant des effectifs entre octobre et décembre recevront leur prorata de treizième mois au moment du solde de salaire,
que les salariés entrés après le 1 octobre 2024 percevront leur treizième mois avec la paie de décembre.
Chapitre 2. Autres mesures
Article 1. Titres-restaurant
Les parties signataires précisent que la valeur faciale du titre-restaurant est actuellement de 8,50 euros avec une répartition égale entre l’employeur et le salarié à 50%. A compter du 1er janvier 2025, il est convenu que la valeur faciale sera portée à 9 euros. La participation de l’employeur sera de 60 % et celle du salarié sera de 40 %.
Il est précisé que la part patronale est exonérée des cotisations et contributions sociales conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2. Œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales est actuellement de 0,30 % de la masse salariale brute. Certaines actions pouvaient être prises en charge par la direction (yoga, méditation et autres activités) sur sollicitation du CSE. Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2025, le taux du budget des œuvres sociales sera porté à 0,40 % de la masse salariale brute. Le CSE prendra à sa charge directement toute activité pour laquelle il demandait une aide supplémentaire de la direction.
Chapitre 3. Dispositions diverses
Les parties conviennent de ré-ouvrir une négociation sur un possible accord d’intéressement ; cette négociation se déroulera au cours du premier semestre 2025. Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon, le 8 octobre 2024
en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour BSB Pour la CFDT Le Directeur Général Délégué La déléguée syndicale
