La négociation annuelle obligatoire 2019 sur les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a été ouverte par une réunion préparatoire le 11 février 2020 qui a été l’occasion de déterminer :
Le calendrier des réunions de négociation.
Les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires, les horaires de travail et l’organisation du temps de travail.
Les Documents suivants ayant été transmis au préalable pour 2018 et 2019 :
Montant de la masse salariale.
Etat à date des augmentations et primes versées.
Répartition H ET F.
Ancienneté du salarié et expérience professionnelle précédente.
Pyramide des âges.
Temps partiel.
Suspension de contrat, entrée et sorties.
Liste du personnel avec état du handicap.
Etat récapitulatif des absences.
Selon le calendrier arrêté, deux réunions se sont déroulées le 26 février et le 11 mars 2020 entre les parties ci- après dénommées :
ESC FORCE OUEST - “Brest Business School” représentée par, Monsieur en qualité de Directeur des Opérations agissant par délégation du Président Directeur Général, Monsieur .
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur , Délégué Syndical.
D’autre part.
Les dispositions d’Accord suivantes ont été prises :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (L2242-1 du code du Travail)
Revalorisation de la participation employeur pour les repas et obtention de tickets restaurants pendant la fermeture du restaurant :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord NAO 2017, une régularisation avait été effectuée au mois de janvier 2019. Une négociation conduite avec le prestataire Ansamble a permis de limiter la hausse de l’augmentation tarifaire contractuelle au mois de septembre 2019. L’augmentation des tarifs a été compensée par l’Entreprise à compter de cette date par une revalorisation de la participation employeur. Il en sera de même pour les éventuelles augmentations tarifaires qui pourraient être faites en 2020.
Revalorisation des indemnités kilométriques conformément aux règles URSSAF :
Les parties ont convenu d’une revalorisation du barème kilométrique appliqué au sein de l’Association pour les déplacements professionnels effectués avec le véhicule personnel. Celle-ci s’applique aux véhicules de 4cv et moins à compter du 1er mars 2020. Le plafond de prise en charge de 200km A/R restant inchangé. La fiche « note de frais 2020 » mise à disposition des salariés tient compte du barème modifié. BAREME KILOMETRIQUE APPLIQUABLE (A COMPTER DU 01/03/2020)
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
3 cv et moins nbr kms x 0,451 4 cv nbr kms x 0,518 5 cv nbr kms x 0,543 6 cv nbr kms x 0,568 7 cv et plus nbr kms x 0,595
Définition des conditions d’indemnisation ou de compensation des heures supplémentaires « hors métier » (ex : location des amphis en soirée et le samedi) :
Cette situation concerne un nombre réduit de salariés au sein de l’Entreprise. Néanmoins l’employeur indique que des dispositions ont d’ores et déjà été prises et mises en œuvre. Celles-ci prévoient selon le cas de figure, une récupération des heures concernées, ou une indemnité versée sous forme de prime selon la durée de mobilisation de la personne.
Définition des conditions concernant les récupérations des samedis
Les samedis travaillés (salons, concours, portes ouvertes, conférence ou manifestation organisée par l’établissement), donnent lieu à une compensation en temps. Ces heures sont donc récupérées à raison d’une journée de récupération pour une journée travaillée.
Evolution de carrières des enseignants-chercheurs : règles concernant les changements de statut et évolution salariale
L’évolution de carrière des enseignants-chercheurs s’apprécie au regard de la Convention Collective applicable au sein de l’Association d’une part ; du Guide de la Faculté mis en œuvre à compter du mois d’octobre 2020 d’autre part. Le Guide précise en effet les statuts et grades académiques ainsi que les modalités relatives à l’évolution de carrière des enseignants. Il sert donc de référence.
Qualité de vie au travail
Mise en œuvre et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A compter de 2020 les entreprises ont l’obligation de calculer et de communiquer chaque année leur index égalité (Index Egapro). Ce dernier est élaboré sur la base de critères définis par le Ministère du travail. Il est communiqué aux autorités concernées et porté également à la connaissance des salariés. Au cours de l’année 2019, une attention et un effort particulier ont été portés sur la situation et l’évolution des carrières professionnelles des femmes au sein de l’entreprise. On peut noter que les revalorisations et repositionnements au sein de l’organisation ont principalement bénéficié à des femmes. Cet effort sera poursuivi.
Mise en place de mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’entreprise veille à ce qu’aucune discrimination ne soit autorisée en la matière. La diversité au sein des équipes et lors des derniers recrutements est là pour en attester.
Mise en place de mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’Entreprise veille à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle respecte d’ailleurs les obligations légales en la matière. Par ailleurs nous avons investi dans différents équipements pour permettre aux salariés concernés d’avoir un poste de travail adapté. Les parties conviennent de communiquer vers les salariés sur l’importance de s’identifier comme travailleur handicapé auprès du service des ressources humaines. Des mesures peuvent ainsi être prises en conséquence.
Précision et communication aux salarié(e)s des modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et sur les règles d'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé.
Les règles concernant le droit à la déconnexion et l’utilisation des équipements mis à disposition (téléphone, PC) en dehors des heures de travail ont été rappelées à plusieurs reprises aux salariés, et aux managers. Ces règles sont respectées dans l’ensemble. Néanmoins certains salariés, par choix, ne disposent que d’un mobile et/ou PC qu’ils utilisent donc également à des fins personnelles. Dès lors il est difficile pour l’employeur de contrôler l’utilisation des équipements concernés et d’assurer le respect total de la déconnexion. La seule solution serait de récupérer les terminaux le week-end ou lors des congés. Un rappel sera fait sur les règles d’utilisation des outils mobiles et le droit à la déconnexion.
A Brest, le __28__/____09_/ 2020
Signature des parties à l’accord
Pour l’ESC Force OuestPour les représentants syndicaux
(Brest Business School)
Dépôt du présent procès-verbal en cinq exemplaires auprès : Greffe du Conseil de Prud’hommes Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) Délégation employeur Délégation syndicale Conseil d’administration de l’ESC Force Ouest
