Accord A LA PROROGATION DES MANDATS DU comité social et économique (CSE)
LES SOUSSIGNÉS :
L’Association ESC FORCE OUEST
Dont le siège social est situé à BREST (29 200) 2 Avenue de Provence Identifiée sous le numéro : Siret N°812635514
Représentée par son président,
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 22 novembre 2023.
, délégué syndical, a sollicité auprès de la Direction la prorogation des mandats du CSE afin que les prochaines élections professionnelles se tiennent à son retour effectif au sein de l’Association.
La Direction ayant accepté cette demande, les parties décident, de façon unanime, de proroger les mandats en cours selon les modalités présentées ci-après.
CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1 – Prorogation des mandats du CSE
Il est rappelé que la date initiale de fin des mandats des élus du CSE était prévue le 22 novembre 2023.
Ces mandats sont prorogés jusqu’au
mardi 06 février 2024, date envisagée pour le premier tour des élections professionnelles.
Article 2 - Prorogation des mandats syndicaux
Conformément à l’article 2143-11 du Code du travail, le mandat du délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
En conséquence, le mandat de délégué syndical de est prorogé jusqu’au 06 février 2024.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au
06 février 2024.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
3.2 Suivi – Interprétation
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
3.3 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord pendant sa période d’application.
Ainsi, toute demande de révision devra être transmise à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de
BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Article 3.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de
BREST.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à BREST, Le 4 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’Association
