Accord relatif au PERIMETRE DU comité social et économique (CSE)
LES SOUSSIGNÉS :
L’ASSOCIATION ESC FORCE OUEST
Dont le siège social est situé à BREST (29 200) 2 Avenue de Provence Identifiée sous le numéro : B 812 635 514 au RCS de BREST
Représentée par, Dûment habilité à l’effet des présentes,
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 06 février 2024.
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique pour le prochain cycle électoral.
CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1 – Renouvellement d’un CSE unique
L’Association est composée des établissements suivants :
BREST (29 200), SIRET n°812 635 514 00019
VANNES (56 000), SIRET n°812 635 514 00027
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces différents établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place, de la même manière qu’en 2019.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
2.2 Suivi – Interprétation
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel. La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
2.3 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et au conseil de Prud’hommes de BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Article 2.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DDETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à BREST, Le 09 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
