Le protocole d’accord NAO Salaires susvisé, signé en date du 16/03/2018, prévoyait notamment dans son Article 1 – Mesures salariales :
Indemnité de Transport Dombasle : les parties s’accordent à se réunir en Juin 2018 afin de discuter des modalités de calcul de l’indemnité de transport actuellement en vigueur.
Les parties signataires se sont donc réunies le 07 juin 2018. A l’issue de cette réunion paritaire entre la Direction d’esco France S.A.S, et les Organisations Syndicales, il a été convenu :
Article 1 : Indemnité de Transport Dombasle :
Indice de référence
Afin de prendre en compte les moyens de transport désormais utilisés par la majorité du personnel de Dombasle, les parties conviennent d’abandonner la référence de la carte d’abonnement hebdomadaire du trajet SNCF seconde classe Dombasle à Lunéville.
Le barème kilométrique fiscal, défini par le Ministère chargé des Finances et publié chaque année au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, est retenu comme nouvelle référence de calcul de l’indemnité kilométrique, à double titre :
Détermination de l’évolution annuelle du barème esco Dombasle (voir 1.3)
Coefficient multiplicateur basé sur celui défini pour la première catégorie de puissance administrative de la seconde tranche kilométrique (surlignée ci-dessous).
Barème kilométrique applicable aux voitures (en €) Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu'à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286 4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332 5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
L’application de ce coefficient multiplicateur se fera en deux temps :
1er juillet 2018 : augmentation du coefficient multiplicateur de +35%, soit 0,2 ;
1er janvier 2019 : augmentation complémentaire de +22,5%, soit 0,245 ;
Soit une augmentation totale de +65,3%.
Nouveau barème kilométrique esco Dombasle applicable :
Au 1er juillet 2018 :
Au 1er janvier 2019 :
Cette seconde revalorisation sera prise en compte dans le cadre des NAO Salaires 2019.
Revalorisation annuelle
Le coefficient multiplicateur suivra l’évolution déterminée par le Ministère chargé des Finances. La revalorisation prendra effet au 1er juillet de chaque année.
Modalités de calcul
Les modalités actuellement appliquées, autres que celles susvisées, restent inchangées, notamment :
Positionnement des salariés en fonction du nombre estimé de kilomètres séparant l’établissement de Dombasle et leur domicile. Seul un trajet est pris en compte ;
Base de 22 jours effectifs de travail par mois ; réduction au prorata des absences ;
Tranches kilométriques inchangées ;
Traitement social et fiscal identique ;
La prise en charge par l’employeur de 50% du prix d’un abonnement transport public sera assurée sur présentation de justificatif, dans le cas où le montant serait supérieur à l’indemnité définie par les barèmes indiqués en 1.2. (*)
Les mesures définies pour l’indemnité kilométrique vélo restent en vigueur. (*)
(*) aucun cumul possible entre 2 indemnités
Outre les changements déterminés par le présent avenant, les modalités d’application de l’indemnité kilométrique restent des prérogatives de l’employeur, qui pourra de façon unilatérale modifier les règles correspondantes.
Bénéficiaires
L’ensemble du personnel de Dombasle bénéficiera des présentes dispositions, excepté pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction. Il est rappelé que le personnel de Levallois bénéficie de la prise en charge par l’employeur de 50% du prix de leur abonnement transport public.
Article 2 : Modalités de dépôt
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, suivant les formalités de dépôt en vigueur et prévues par le Code du Travail.
Le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les parties n’ont pas de commentaires sur les documents relatifs à ces deux points.
