Avenant ACCORD ESCOT TELECOM sur le COMPTE EPARGNE TEMPS Accord Enregistré le 20 juin 2006 sous le n° 06-29.
ENTRE :
La société Escotel SAS dont le siège social est à Aurillac (15000) – Parc d’Activités de Tronquières – rue Blaise Pascal, SIRET : 841 738 206 00017, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
d'une part,
ET :
Le représentant des organisations syndicales ci-dessous :
Pour les organisations syndicales :
Monsieur , Délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
Contexte
L’avenant ci-dessous pour objectif de faciliter les modalités de gestion et d’utilisation du compte épargne temps. L’avenant a également pour but de permettre aux salariés repris au sein de la société ESCOTEL après la liquidation judiciaire de la société ESCOT TELECOM d’augmenter les plafonds de pose de jours de congés à placer sur le compte épargne temps ou d’augmenter le nombre de jours qu’il est possible de se faire payer via le compte épargne temps sur la période décrite ci-dessus. Ceci afin de lisser l’impact de la reprise de deux ans de congés par les liquidateurs et donc le décalage dans la pose des congés subit par l’entreprise. L’objectif étant qu’au 31 mars 2021 l’ensemble des salariés ESCOTEL aient liquidés la totalité des congés payés inscrit dans leurs compteurs n-1.
Des négociations ont donc été engagées entre la Direction et les partenaires sociaux représentatifs dans l'entreprise.
A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes :
Modification de l’Article 2 Modalités de Gestion
Pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le point 2 - Alimentation du compte sera remplacé par les termes suivants :
« 2- Alimentation du compte
Le compte sera alimenté par :
Les droits acquis au titre de l’année n-1 issus de la 5ème semaine de congés annuels et pris au cours de l’année n
Pour la période courant à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021, le solde des congés payés acquis au sein d’Escotel au titre des périodes antérieures et non pris en raison des soldes de congés payés restant à prendre à l’issue de la liquidation judiciaire de la société Escot Telecom
Une partie des jours de repos acquis au titre de la RTT (maximum de
10 jours par an)
les périodes de repos non pris (repos compensateur, récupération heures supplémentaires…)
Des rémunérations diverses telles que les primes
Le seuil maximum de jours annuels placés au compte épargne temps ne peut dépasser 35 jours par an. Le compte-épargne temps est plafonné à 50 jours. Dès lors que le salarié a atteint ce plafond, il ne peut plus alimenter son compte-épargne temps tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte. Ces seuils, seront appréciés au cas par cas par la direction lors de la validation de la demande, un minimum de 20 jours de congés acquis en n-1 au 1er avril 2020 sera nécessairement exigé avant de commencer l’examen de la demande. Le salarié indiquera clairement le nombre de jours qu’il souhaite placer sur son compte épargne temps en précisant l’origine des jours ou des sommes. Cette information sera transmise par le salarié dans le respect des délais et procédures applicables au sein de l’entreprise au moment de leur placement. Il transmettra sa demande au service RH au moins 15 jours avant l’échéance du versement s’il s’agit de sommes d’argent converties en jours. Pour les placements en temps (en jours entiers uniquement), la demande devra parvenir au service RH avant le 30 mai de chaque année pour le solde de congés acquis. Seuls les jours ou rémunérations acquis peuvent être placés dans le compte-épargne temps. »
Au 1er avril 2021, la formulation sera la suivante :
«
2- Alimentation du compte
Le compte sera alimenté par :
Les droits acquis au titre de l’année n-1 issus de la 5ème semaine de congés annuels et pris au cours de l’année n
Le report des congés payés non pris dans la limite de 5 jours par an.
Une partie des jours de repos acquis au titre de la RTT (maximum de
5 jours par an)
les périodes de repos non pris (repos compensateur, récupération heures supplémentaires…)
Des rémunérations diverses telles que les primes
Le seuil maximum de jours annuels placés au compte épargne temps ne peut dépasser 22 jours par an. Le compte-épargne temps est plafonné à 50 jours. Dès lors que le salarié a atteint ce plafond, il ne peut plus alimenter son compte-épargne temps tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte. Le salarié indiquera clairement le nombre de jours qu’il souhaite placer sur son compte épargne temps en précisant l’origine des jours ou des sommes. Cette information sera transmise par le salarié dans le respect des délais et procédures applicables au sein de l’entreprise au moment de leur placement. Il transmettra sa demande au service RH au moins 15 jours avant l’échéance du versement s’il s’agit de sommes d’argent converties en jours. Pour les placements en temps (en jours entiers uniquement), la demande devra parvenir au service RH avant le 30 mai de chaque année pour le solde de congés acquis. Seuls les jours ou rémunérations acquis peuvent être placés dans le compte-épargne temps. »
Modification de l’article 4 Utilisation du compte.
A compter du 1er avril 2020, le point 4 – Utilisation du compte est ainsi modifié :
« 4- utilisation du compte
Le compte-épargne temps peut servir à financer : - un congé non rémunéré pour convenance personnelle d’une durée minimale d’un mois : La demande doit être transmise au service RH au moins 2 mois calendaires avant la prise du congé et nécessite un accord de l’employeur. L’absence de réponse de l’employeur dans le mois suivant la réception de la demande par le service RH sera à considérer comme un refus. - un congé de longue durée non rémunéré : Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le compte-épargne temps pour rémunérer les congés de longue durée non rémunérés :
Congé pour création d’entreprise,
Congé de solidarité internationale,
Congé sabbatique,
Congé pour catastrophe naturelle,
Congé de proche aidant,
Congé de solidarité familiale,
Congé de présence parentale.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
- la transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel (prise par demi-journée) - Une formation hors temps de travail, - une cessation progressive ou totale d’activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans
Hormis le congé pour convenance personnelle, la demande de prise de congé doit parvenir au service du personnel selon les délais de prévenance légaux et règlementaires fixés pour chaque type de congé. En l’absence de dispositions légales et réglementaires, la demande doit être transmise 1 (un) mois avant le départ en congé envisagé.
Les réponses aux demandes d’absence reçues dans le cadre de l’utilisation du compte-épargne temps seront transmises par l’employeur dans les délais légaux et règlementaires correspondants.
Hormis le congé pour convenance personnelle, l’employeur ne peut s’opposer au congé du salarié mais dispose de la faculté de le différer en application des délais légaux et règlementaires. Dans ce cas, la réponse de l’employeur devra être donnée dans les délais légaux et règlementaires fixés.
Concernant le congé du proche aidant, la demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes : - Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) - Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié - Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
A défaut de délais existants, l’employeur ne peut s’opposer au congé mais dispose de la possibilité de différer la prise du congé de 3 (trois) mois selon les nécessités d’organisation dans le secteur correspondant. Dans ce cas, la réponse de l’employeur devra être donnée dans un délai de 15 jours.
Monétisation exceptionnelle du compte-épargne temps
Exceptionnellement, sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, dans le cadre du contexte particulier découlant de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des soldes de congés payés antérieurs encore existants, le salarié peut choisir de demander sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET afin de compléter sa rémunération pour les motifs suivants :
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
Divorce (ou séparation dans le cadre d’un PACS), lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du bénéficiaire,
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Le paiement de droits acquis au titre du CET se fera sur demande écrite du salarié précisant le nombre de jours que le salarié souhaite libérer. Le nombre de jours sera limité à 24 jours par an. Le règlement des droits libérés dans ce cadre sera de 2 jours par mois. Par exception, les droits acquis au titre du CET pourront être libérés en une seule fois dans la limite de 24 jours par an :
Mariage, conclusion d’un PACS,
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption.
Si la demande n’est pas déposée pour un des motifs particuliers cités ci-dessus, la limite des jours rémunérés sera fixée à 10 jours.
Dépôt de l’accord
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Aurillac. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au 1er avril 2020.
Fait à Aurillac, le 10 Aout 2020 Pour la société ESCOTEL Monsieur , Directeur Général
