La Société XXXX, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis XXXX, immatriculée sous le numéro 841738206 auprès du greffe du Tribunal de commerce d’Aurillac, représenté par M. XXXXXX en qualité de Directeur Général, représenté par M. XXXX en qualité de Directeur Général Délégué.
6.1 EVALUATION DE LA COMPATIBILITE AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365641 \h 6
6.2 PERIODE D’ADAPTATION PAGEREF _Toc158365642 \h 6
6.3 PRINCIPE DE REVERSIBILITE PERMANENTE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365643 \h 6
6.4 CAS PARTICULIER DU CHANGEMENT DE FONCTIONS PAGEREF _Toc158365644 \h 7
7.ORGANISATION DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365645 \h 7
7.1 FREQUENCE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365646 \h 7
7.2 PLANIFICATION DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365647 \h 7
7.3 LIEU DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365648 \h 8
7.4 SUSPENSION TEMPORAIRE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365649 \h 8
7.5 DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc158365650 \h 8
8.PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365651 \h 8 9.SUIVI DU SALARIE EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc158365652 \h 9 10.MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PAGEREF _Toc158365653 \h 9 11.RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc158365654 \h 9 12.CONFIDENTIALITE DES DONNEES PAGEREF _Toc158365655 \h 10 13.ASSURANCE PAGEREF _Toc158365656 \h 10 14.ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE BONNE CONFORMITE ELECTRIQUE PAGEREF _Toc158365657 \h 10 15.SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc158365658 \h 10
15.1 APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, CONVENTIONNELLES ET REGLEMENTAIRES PAGEREF _Toc158365659 \h 10
15.2 ACCIDENT DU TRAVAIL PAGEREF _Toc158365660 \h 10
16.RESPECT DU PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT PAGEREF _Toc158365661 \h 11 17.REVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc158365662 \h 11 18.DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158365663 \h 11 19.CONVENTION DE PREUVE PAGEREF _Toc158365664 \h 11 Annexe 1 : Attestation sur l’honneur de bonne conformité électrique PAGEREF _Toc158365665 \h 13 Annexe 2 : Guide du salarié en télétravail PAGEREF _Toc158365666 \h 14
PREAMB
ULE
En raison de la crise sanitaire due à la Covid-19, et plus particulièrement aux différents confinements qui ont été instaurés sur l’ensemble du territoire français, de nombreux salariés ont été placés en télétravail, ce qui a permis de maintenir l’activité de l’entreprise.
La Direction et les organisations syndicales de la société souhaitent pérenniser ce mode d’organisation du travail par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
La conclusion de cet accord répond aux objectifs suivants :
S’adapter aux évolutions du travail
Améliorer le bien-être des salariés en favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Réduire l’impact environnemental lié aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail
CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée de 12 mois. Il entre en vigueur
le 1er mars 2024 pour se terminer le 1er mars 2025.
DEFINITION JURIDIQUE DU TELETRAVAIL
Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La relation de télétravail repose sur l’autonomie du salarié et la confiance mutuelle entre le responsable hiérarchique et le salarié.
CHAMP D’APPLICATION
Pour être compris dans le champ d’application du dispositif du télétravail, le salarié doit exercer des fonctions compatibles avec ce mode d’organisation du travail.
4.1 POSTES INCLUS / EXCLUS DU DISPOSITIF
Emploi Axe 1 - Qualification Non autorisé en Télétravail Autorisé en Télétravail RESPONSABLE ACHATS ET LOGISTIQUE CADRE
X (à condition) RESPONSABLE CONTRAT CADRE
X (à condition) RESPONSABLE SYSTEME D INFORMATIQUE CADRE
X RESPONSABLE FACTURATION CADRE
X DIRECTEUR GENERAL DELEGUE CADRE
X RESPONSABLE D’ACTIVITE CADRE
X RESPONSABLE FORMATION CADRE X
ASSISTANTE DE GESTION EMPLOYES
X MAGASINIER EMPLOYES X
OPERATEUR(TRICE) CONDUITE D’ACTIVITE EMPLOYES
X (à condition) CONDUCTEUR(TRICE) DE TRAVAUX EMPLOYES X X (à condition) ASSISTANTE RH EMPLOYES
X (à condition) PILOTE D’ACTIVITE EMPLOYES
X (à condition) CHEF DE PROJET EMPLOYES
X MECANICIEN EMPLOYES X
DESSINATEUR(TRICE) PROJETEUR(EUSE) EMPLOYES
X CHARGE D’AFFAIRE EMPLOYES
X ASSISTANTE DE DIRECTION EMPLOYES
X (à condition) ANIMATEUR(TRICE) QSE EMPLOYES
X MONTEUR(EUSE) OUVRIER X
AIDE MONTEUR(EUSE) OUVRIER X
CHEF DE CHANTIER OUVRIER X
CHEF D’EQUIPE OUVRIER X
AUDITEUR(TRICE) QSE OUVRIER X
Les
postes marqués d'un "X (à condition)" sont éligibles au télétravail, mais sous réserve de la présence simultanée dans l'entreprise d'un autre salarié. Cela s'applique aux catégories suivantes :
Assistance RH et Assistance de Direction ;
Responsable Contrat et Conducteur Travaux ;
Pilote d’activité et Opérateur(trice) Conduite d’Activité ;
Par exemple, dans le cas de l'assistance RH et de l'assistance Direction, il n'est pas possible que les personnes occupant ces postes soient en télétravail le même jour. Au moins l'une d'entre elles doit être présente physiquement sur son lieu de travail au sein de l'entreprise.
Concernant le
poste Responsable achats et logistique celui est éligible au télétravail à condition que le Magasinier soit présent physiquement sur son lieu de travail. Ainsi, la personne occupant le poste de Responsable achats et logistique ne pourra pas être en télétravail le jour où le Magasinier est absent pour maladie, congé ou autres.
4.2 AUTRES STATUTS
Les stagiaires et les alternants sont exclus car leur cursus nécessite une plus grande proximité dans leur accompagnement et il est estimé que l’intégration dans leur équipe de rattachement est favorisée par le travail en présentiel. Exception peut être faite pour les alternants dont la mission peut être organisée avec des jours de télétravail et sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 du présent accord.
Les intérimaires sont exclus du dispositif de télétravail en raison du caractère temporaire des missions pouvant leur être confiées.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Outre le fait que pour être éligible au télétravail, le salarié doit exercer un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail, ce dernier doit également respecter les conditions cumulatives suivantes :
Être assez autonome et auto-discipliné pour exercer ses fonctions à distance ;
Disposer d’une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise ;
Disposer d’une pièce permettant un travail serein, au calme et favorisant la concentration équipée de mobilier propice au télétravail (bureau, siège de travail…) ;
Disposer d’un ordinateur portable et d’un téléphone professionnel ;
Bénéficier d’un débit internet permettant de travailler de manière fluide à son domicile ;
Avoir une installation électrique aux normes afin d’éviter tout risque sécurité ;
Respecter les impératifs en matière de sécurité informatique, en particulier : modalités de connexion/déconnexion au VPN, aucune impression en dehors des établissements de l’entreprise, aucun transfert de mail professionnel sur la boite mail personnelle, aucune connexion avec des périphériques personnels du type clef USB, disque dur externe… ;
Renvoyer sa ligne téléphonique professionnelle vers le téléphone où le salarié peut être joint lorsqu’il est en télétravail afin que celui-ci puisse être joint aussi facilement que s’il était en présentiel.
Avant d’exercer une partie de leurs missions en télétravail, les salariés concernés devront prendre connaissance et signer le « guide du salarié en télétravail » figurant en annexe 2 du présent accord et reprenant l’ensemble des règles devant être respectées pendant le télétravail.
En cas de changement pouvant affecter le bon exercice des missions en télétravail (par exemple changement du lieu d’exercice du télétravail, changement du débit internet, changement de l’installation électrique, etc.), le salarié s’engage, sans délai, à en informer son responsable afin qu’il puisse valider si les conditions sont toujours réunies pour poursuivre le télétravail.
MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL
6.1 EVALUATION DE LA COMPATIBILITE AU TELETRAVAIL
Le télétravail ne peut être mis en place que d’un commun accord entre la Direction et le salarié.
Il appartient au responsable d’évaluer d’une part la compatibilité du télétravail avec les fonctions occupées par le salarié et d’autre part sa capacité à télétravailler. Ainsi, le seul fait pour un salarié de respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité au télétravail n’est pas suffisant pour bénéficier de ce dispositif. L’accord de la Direction est obligatoire.
6.2 PERIODE D’ADAPTATION
En cas de mise en œuvre du télétravail, une période d’adaptation de trois (3) mois de travail devra être respectée.
Cette période d’adaptation permet au salarié et au responsable hiérarchique de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel du télétravail et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun. Plus concrètement, cette période d’adaptation permet à l’employeur de s’assurer que le salarié exerce correctement son activité à distance et que son absence ne perturbe pas le bon fonctionnement de son service ; et elle permet au salarié de confirmer que la pratique du télétravail lui convient. Ainsi, pendant cette période, chacune des Parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires.
En cours de période d’adaptation, si des difficultés ont vu le jour, un entretien sera organisé entre le salarié et son responsable afin de réaliser un bilan destiné à synthétiser les avantages et les contraintes que chacun retient de cette première période et les éventuelles améliorations à apporter au mode de fonctionnement commun. A l’issue de cet entretien, si le bilan est estimé défavorable par le salarié ou le responsable, il sera mis fin au télétravail.
6.3 PRINCIPE DE REVERSIBILITE PERMANENTE DU TELETRAVAIL
A l’issue de la période d’adaptation, le télétravail a un caractère réversible, c’est-à-dire qu’il peut y être mis fin à tout moment, soit à l’initiative du salarié soit à l’initiative de l’employeur.
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique de sa volonté de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de quinze (15) jours calendaires avant la fin souhaitée. Cette décision ne devra pas être obligatoirement motivée. Il en est de même pour le responsable hiérarchique qui devra informer le salarié de sa volonté de mettre fin au télétravail dans un délai de prévenance de quinze (15) jours calendaires avant la fin souhaitée. Cette décision devra être motivée (par exemple manque d’autonomie du salarié, conditions matérielles ou règles de disponibilité qui ne sont plus respectées, etc.).
6.4 CAS PARTICULIER DU CHANGEMENT DE FONCTIONS
En cas de changement de fonctions, deux options seront envisageables :
Si le nouveau poste n’est pas éligible au télétravail : la situation de télétravail prendra fin à la date d’effet de prise du nouveau poste.
Si le nouveau poste est éligible au télétravail : la situation de télétravail pourra être reprise. Une nouvelle période d’adaptation devra être respectée dans la mesure où il s’agit d’un nouveau poste.
ORGANISATION DU TELETRAVAIL
7.1 FREQUENCE DU TELETRAVAIL
Afin de maintenir le lien avec la communauté de travail et le bon fonctionnement des équipes, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder une (1) journée par semaine. Il est ainsi obligatoire d’être présent sur site a minima quatre (4) jours par semaine. Les jours de télétravail doivent être prises par journée entière. Les jours de télétravail non pris ne sont ni reportables ni cumulables.
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif (maladie, congés…), ou de jour férié coïncidant avec une journée prévue en télétravail, etc., le salarié ne pourra exiger le report de ce jour de télétravail. Si le salarié a été absent de manière inopinée et qu’il avait prévu une (1) journée de télétravail sur cette semaine, il devra respecter la règle des quatre (4) jours de présence hebdomadaires sur site.
Toutes les personnes d’un même service ne doivent pas être en télétravail en même temps. Dans la mesure du possible, les services devront être réunis au complet en présentiel une (1) journée par semaine au minimum.
7.2 PLANIFICATION DU TELETRAVAIL
Le télétravail ne devra pas forcément être réalisé sur des journées fixes chaque semaine. Il pourra en effet être exercé sur des journées différentes en fonction des semaines.
Le planning des journées de télétravail devra être établi par chaque service la dernière semaine du mois N pour le mois N+1. Les contraintes de réunion et de déplacement connues au moment de l’établissement du planning devront être prises en compte pour chaque personne constituant le service.
Exemple : sur la semaine du 27 novembre 2023, le planning de télétravail des 4 semaines du mois de décembre devra être établi.
Si des contraintes non prévues au moment de l’établissement des plannings venaient à apparaître, les journées de télétravail pourront être modifiées à la demande du salarié concerné à la condition de respecter un délai de prévenance de sept (7) jours.
Une fois la journée de télétravail réalisée, le pointage devra être réalisé comme habituellement sur la plateforme AMIGA en cochant la case « télétravail ».
7.3 LIEU DU TELETRAVAIL
Le télétravail devra s’exercer exclusivement à la résidence habituelle du salarié.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de la connexion internet ou de tout autre équipement, le télétravailleur devra immédiatement en informer son responsable et le service informatique (helpdesk). Si le problème ponctuel perdure, l’accord donné au salarié pour télétravailler sera temporairement suspendu et le salarié reviendra travailler en présentiel sur son établissement habituel.
7.4 SUSPENSION TEMPORAIRE DU TELETRAVAIL
Les jours de télétravail du salarié peuvent être suspendus temporairement si la présence de ce dernier est rendue nécessaire au sein des locaux de l’entreprise (par exemple pour une réunion, pour une formation, etc.). Cette suspension temporaire devra faire l’objet d’une demande de la part du responsable hiérarchique dans un délai de prévenance de vingt-quatre (24) heures, sauf urgence.
7.5 DUREE DU TRAVAIL
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet de modifier l’amplitude de travail applicable dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, les salariés placés en télétravail doivent respecter leurs horaires de travail habituels. L’exercice de l’activité en télétravail ne doit générer aucune heure supplémentaire à moins qu’elle ne soit autorisée préalablement et conformément aux procédures internes de l’entreprise.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
Aucune indemnité ne sera versée au salarié qui aura choisi de télétravailler, la société ESCOTEL disposant de locaux dont la superficie est suffisamment importante pour accueillir tous les salariés en présentiel. Le télétravail est ainsi proposé aux salariés qui choisissent ou pas et ce, de manière strictement personnelle, d’opter pour cette organisation de travail.
SUIVI DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Chaque responsable devra réaliser un point régulier avec chacun de ses collaborateurs en télétravail portant notamment sur la charge de travail et la gestion de l’équilibre entre le travail sur site et le télétravail.
Un salarié rencontrant des difficultés à assurer ses missions en télétravail peut demander à son responsable de faire un point sur ce sujet.
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple de menace d’épidémie) ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
La mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles est déclenchée par la Direction Générale. Elle concerne l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, qui se trouvent sur des postes pouvant être télétravaillables. Le Comité Social et Economique sera informé et associé à sa mise en place.
Dans une telle situation, le placement du salarié en télétravail ne nécessite pas son accord.
RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DROIT A LA DECONNEXION
Le télétravail doit s'articuler avec le principe de respect de la vie privée.
Ainsi, pendant ses horaires de travail, le salarié en télétravail est tenu de répondre aux appels et sollicitations de l’entreprise.
Sauf en cas d’urgence, en-dehors de ses horaires de travail et, de manière générale, à l’occasion de toute suspension de son contrat de travail (arrêt maladie, congés payés, etc.), le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion. Ainsi, il n’est pas tenu d’utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition pour exercer son activité professionnelle ou répondre aux sollicitations émises par l’entreprise par téléphone, SMS ou mail. En conséquence, sauf situation urgente, les responsables et collaborateurs sont invités à ne pas appeler ou envoyer des mails et SMS pendant ces périodes. Quant au salarié absent, il est invité à faire usage de la messagerie automatique afin d’avertir tout correspondant de son absence et indiquer, le cas échéant, une personne qui serait en mesure de traiter la demande en question.
Aucun reproche ne peut être formulé à l’égard d’un salarié qui ne répond pas à une sollicitation adressée en-dehors de ses horaires de travail ou pendant une période de suspension de son contrat de travail.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le salarié en télétravail s’engage à n’utiliser le matériel mis à sa disposition qu’à des fins professionnelles.
Le salarié en télétravail doit accorder une vigilance particulière au respect de la confidentialité des documents qui lui sont transmis. En ce sens, il s’engage à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller, par un code confidentiel, l’accès à ses outils de communication et informatiques, même pour les interruptions de travail de courte durée.
ASSURANCE
Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le salarié devra informer son assureur de l’exercice d’une partie de son activité en télétravail.
Le salarié devra alors à l’employeur une attestation d’assurance confirmant que son assurance multirisques habitation couvre le risque lié à l’exercice du télétravail depuis son domicile. La communication de ce document devra être renouvelée chaque année auprès de son responsable.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE BONNE CONFORMITE ELECTRIQUE
Le salarié devra remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur attestant de la bonne conformité électrique de son lieu de télétravail.
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
15.1 APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, CONVENTIONNELLES ET REGLEMENTAIRES
Le règlement intérieur ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail.
15.2 ACCIDENT DU TRAVAIL
Comme le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise, le salarié en télétravail dispose d’un délai de 24 heures pour informer son employeur, par tout moyen, de la survenance d’un accident.
Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié est présumé être un accident du travail.
Toutefois, la présomption instituée par cet article n’est qu’une présomption simple. La Direction conserve donc la faculté de contester les déclarations d’accident du travail.
RESPECT DU PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
En application du principe général d’égalité de traitement, les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés, en situation comparable, qui travaillent dans les locaux de la société.
REVISION DE L'ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant modification se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à la société ESCOTEL et aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
DEPÔT DE L’ACCORD
La Direction procèdera au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format « .PDF » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » en format « .DOCX » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.
CONVENTION DE PREUVE
En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention.
Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la société ESCOTEL : - constitue l’original dudit document ; - constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ; - a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ; - est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
Fait à XXXX, le XXXXX
Signés en deux exemplaires.
Monsieur XXXXXXMonsieur XXXXXX
Directeur Général Délégué Délégué Syndical CGT
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur de bonne conformité électrique
Je soussigné(e) M, Mme ………………………………… (nom, prénom), salarié(e) de l’entreprise ESCOTEL, et employé(e) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste), certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.
Fait à …………………………..., le …. / …. / …….
Signature
Annexe 2 : Guide du salarié en télétravail Je soussigné, ………………………………………………………………………………………………………, (matricule n° ………………………..), salarié de la société ESCOTEL immatriculée au RCS d’Aurillac n° 841738206, et demeurant au …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………….……………………………………………………………………………
Déclare avoir pris connaissance des règles suivantes dans le cadre de l’exercice de mes missions en télétravail et m’engage à les respecter.
Lieu :
L’exercice du télétravail est réalisé à la résidence habituelle du salarié.
Je dispose d’un débit internet me permettant de travailler de manière fluide et d’une ligne/réseau téléphonique à mon domicile.
Je dispose d’une pièce permettant un travail serein, au calme et favorisant la concentration équipée de mobilier propice au télétravail (bureau, siège de travail…).
Je dispose d’une installation électrique conforme aux normes afin d’éviter tout risque sécurité. J’ai délivré une attestation sur l’honneur de bonne conformité électrique à mon employeur avant de commencer à exercer une partie de mon activité en télétravail.
J’ai déclaré à mon assurance l’exercice d’une partie de mon activité professionnelle en télétravail. J’ai délivré à mon employeur une attestation confirmant que mon assurance habitation couvre bien le risque lié à l’exercice du télétravail depuis mon domicile. Je m’engage à renouveler la transmission de ce document chaque année auprès de mon responsable.
Je m’engage à respecter les impératifs en matière de sécurité informatique, en particulier : modalités de connexion/déconnexion au VPN, aucune impression en dehors des établissements de l’entreprise, aucun transfert de mail professionnel sur la boite mail personnelle, aucune connexion avec des périphériques personnels du type clef USB, disque dur externe…
Je renvoie ma ligne téléphonique professionnelle vers le téléphone où je peux être joint(e) afin que je puisse être joint(e) aussi facilement en télétravail que si j’étais en présentiel.
Conditions et horaires de travail :
J’exerce le télétravail dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l’entreprise. Je m’engage donc à être joignable par toute personne de la Société ESCOTEL ou extérieure à la Société dans le cadre de mes missions, durant ces plages horaires. Si je souhaite m’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail, je dois en informer au préalable mon responsable et obtenir un accord écrit (par exemple un mail).
Je n’ai pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Je me consacre exclusivement à mon activité professionnelle. Ainsi, j’ai conscience que le télétravail est exclusif de la garde d’enfant ou de toute autre occupation sans lien avec mon activité professionnelle.
J’exerce mon activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de l’entreprise, notamment en matière de concentration et de bruit.
Matériel et protection des données :
Pendant le télétravail, je n’utilise le matériel informatique et de téléphonie qui m’a été confié par l’entreprise que pour la réalisation de mon travail. A cet effet, je m’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales et conformes aux principes de la Charte Informatique. Je m’engage à informer mon responsable, sans délai, des dysfonctionnements, pannes et vols qui concerneraient le matériel confié par l’entreprise.
J’ai conscience de devoir respecter les différentes dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité (Charte Informatique). Je m’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à ma disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir mon responsable de toute anomalie constatée.
L’entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées en période de télétravail à des fins professionnelles. J’ai conscience qu’il m’incombe en période de télétravail de me conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.
Changement de mes conditions de travail :
Je m’engage à informer sans délai mon responsable de tout changement qui pourrait affecter le bon exercice de mes missions en télétravail (par exemple autre lieu que mon domicile où je souhaiterais exercer le télétravail, changement de mon débit internet, changement de mon installation électrique, etc.) afin que mon employeur puisse valider si les conditions sont toujours réunies pour poursuivre le télétravail.
Règlement intérieur :
Durant toute la période de télétravail, le règlement intérieur de la Société ESCOTEL s’impose. Tout non-respect dudit règlement ou de la présente convention pourra entrainer des sanctions disciplinaires, conformément à l’article 13 du règlement intérieur.
J’ai été informé(e) que le non-respect de ce guide peut entraîner, sur décision de l’employeur, la suspension ou l’arrêt définitif de l’activité en télétravail dont je bénéficie. Fait à…………………………………………………., le……………………………………………….
