La Société ESCOTEL, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis Rue Blaise Pascal – 15 000 AURILLAC, immatriculée sous le numéro 841738206 auprès du greffe du Tribunal de commerce d’Aurillac, représenté par XXX en qualité de Directeur Général, représenté par XXX en qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part,
ET :
- La CGT, représentée par XXX
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184892631 \h 3 ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc184892632 \h 3 ARTICLE 2. DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc184892633 \h 3 ARTICLE 3. MONTANTS ET STRUCTURE DES COTISATIONS PAGEREF _Toc184892634 \h 3 Article 3.1Cotisations du Contrat BASE PAGEREF _Toc184892635 \h 4 Article 3.2Répartition de la cotisation entre l’entreprise et le salarié PAGEREF _Toc184892636 \h 4 Article 3.3Cotisation des options CONFORT ou EXCELLENCE PAGEREF _Toc184892637 \h 4 Article 3.4 Structure PAGEREF _Toc184892638 \h 5 Article 3.5 Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc184892639 \h 5 ARTICLE 4. REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc184892640 \h 6 ARTICLE 5. DENONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc184892641 \h 6 ARTICLE 6. DEPOT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc184892642 \h 6 ARTICLE 7. CONVENTION DE PREUVE PAGEREF _Toc184892643 \h 7
PREAMBULE
Par courrier en date du 15 octobre 2024, l’assureur actuel de la société ESCOTEL, à savoir GENERALI, a adressé une lettre de résiliation conservatoire du contrat frais de santé prenant effet au 31 décembre 2024. Néanmoins, une reconduction du contrat demeure envisageable à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’acceptation d’une augmentation de 15 % des taux de cotisation. Afin d’anticiper cette situation, la société ESCOTEL a entrepris une mise en concurrence de plusieurs assureurs, dans le but d’assurer la continuité des droits et avantages des salariés sans compromettre leurs intérêts. Suite à cette démarche, l’offre présentée par l’assureur VERALTI s’est avérée la plus avantageuse. En conséquence, un contrat collectif d’assurance sera conclu avec VERALTI, avec une prise d’effet prévue au 1er janvier 2025.
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’acter les modifications des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise relatif aux frais de santé du 13 décembre 2019, suite à la résiliation du contrat d’assurance avec GENERALI et à la souscription d’un nouveau contrat collectif auprès de VERALTI, avec effet au 1ᵉʳ janvier 2025.
Il vise à garantir la continuité des droits et avantages des salariés en matière de frais de santé, tout en intégrant les nouvelles modalités convenues dans le cadre de ce changement d’assureur.
ARTICLE 2. DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Toutefois, les dispositions mentionnées dans l’accord relatif aux frais de santé du 13 décembre 2019 demeureront applicables jusqu'au 31 décembre 2024. Les nouvelles modalités prévues par cet avenant seront mises en application à partir du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3. MONTANTS ET STRUCTURE DES COTISATIONS
Afin de tenir compte des situations individuelles variées de ses salariés, et notamment des besoins médicaux parfois différents, la société ESCOTEL a décidé de mettre en place un régime comprenant :
Un régime de base (« BASE ») pour lequel l’adhésion est obligatoire ;
2
) Un régime optionnel (option CONFORT ou option EXCELLENCE) pour lequel l’adhésion est facultative, et permet au salarié (et à ses ayants droits s’il en a) de bénéficier de remboursements supérieurs, moyennant une cotisation spécifique telle que détaillée ci-après. Les formalités à accomplir ainsi que les conditions pour bénéficier de ce régime optionnel sont détaillées dans la notice d’information.
Article 3.1Cotisations du Contrat BASE
La cotisation du contrat BASE servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » est une cotisation unique.
A titre informatif, au 1er janvier 2025, le montant de cette cotisation s’élève à un taux unique par salarié de :
NON CADRES : 1,95 % du PASS
CADRES : 2,25 % du PASS
Le paiement de la cotisation salariale du contrat BASE s’effectue par un précompte sur le salaire et est indiqué sur la fiche de paie.
Article 3.2Répartition de la cotisation entre l’entreprise et le salarié
Les cotisations du contrat BASE définies ci-dessus sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : -Part patronale : 55 % -Part salariale : 45 %
Le taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques de la consommation, de la législation. La répartition employeur/ salarié continuera à s’appliquer dans les mêmes proportions. Toute évolution s’imposera sans que l’accord préalable des assurés ne soit nécessaire.
Article 3.3Cotisation des options CONFORT ou EXCELLENCE
Les options CONFORT et EXCELLENCE relèvent d’un choix personnel du salarié. Le financement des options reste à la charge totale du salarié, sans participation de l’employeur. Les cotisations correspondant aux options CONFORT et EXCELLENCE seront réglées directement et en totalité par le salarié directement auprès de l’assureur et selon les modalités définies le contrat souscrit par la société.
Lorsque le salarié choisit de souscrire une option, celle-ci concernera tous les assurés et ayant droits déclarés par le salarié. Le choix de l’option pourra être modifié selon les modalités prévues par le contrat souscrit par la société.
Article 3.4 Structure
A titre d’information, au 1er janvier 2025 le montant des cotisations relatives aux options est défini par un forfait mensuel comme suit :
NON-CADRES :
Option CONFORT : 0,46% du PASS
Option EXCELLENCE : 0,57% du PASS
CADRES :
Option CONFORT : 0,58% du PASS
Option EXCELLENCE : 0,72% du PASS
Article 3.5 Evolution ultérieure de la cotisation
Le taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale, des résultats techniques de la consommation et de la législation. Cette éventuelle évolution sera répartie entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l'article 3.2 du présent avenant. Toute évolution s’imposera sans que l’avenant préalable des assurés ne soit nécessaire.
ARTICLE 4. REVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant modification se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à
la société ESCOTEL et aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5. DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant et être déposée auprès de la DIRECCTE. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 6. DEPOT DE L’AVENANT
La Direction procèdera au dépôt de l’avenant par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format « .PDF » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » en format « .DOCX » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
ARTICLE 7. CONVENTION DE PREUVE
En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention. Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la
société ESCOTEL :
Constitue l’original dudit document ;
Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ;
A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;
Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
