ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
société ESCOTEL SAS dont le siège social est à Aurillac (15000) – Parc d’Activités de Tronquières – rue Blaise Pascal, SIRET : 841 738 206 00017, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ET :
Le représentant des organisations syndicales ci-dessous :
Pour les organisations syndicales : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Objet de l’accord Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du comité social et économique en application des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail selon lesquelles « Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. ». Présentation de la société ESCOTEL Le siège de la société ESCOTEL est situé à Aurillac (15000), Parc de Tronquières, Rue Blaise Pascal. Afin de tenir compte de la particularité de son secteur d’activité, la société dispose d’établissements secondaires sur lesquels peuvent être rattachés administrativement des salariés dont les missions s’exercent en extérieur sur l’ensemble du territoire national, sans lien géographique systématique avec l’établissement administratif de rattachement.
Les établissements répertoriés sous leur appellation régionale sont les suivants :
Siège social
Siret : 841 738 206 00017 Parc d’activités de Tronquières Rue Blaise Pascal 15000 AURILLAC Effectif en équivalent temps plein rattaché administrativement :
197,80 dont 16 Femmes et 181,80 Hommes
Etablissement de Saint-Flour
Siret : 841 738 206 00058 Rue de Villeneuve 15100 SAINT-FLOUR Effectif en équivalent temps plein rattaché administrativement : 0
Etablissement de Beychac-et-Caillau
Siret : 841 738 206 00074 120 route de Canteloup 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU Effectif en équivalent temps plein rattaché administrativement : 0
Etablissement de Portiragnes
Siret : 841 738 206 00033 ZAE du Puech 34420 PORTIRAGNES Effectif en équivalent temps plein rattaché administrativement : 0
Etablissement de Saint-Romain-D’Urfé
Siret : 841 738 206 00041 ZA du Pays d’Urfé 42430 Saint-Romain-D’Urfé Effectif en équivalent temps plein rattaché administrativement : 0 Radiation de l’établissement prévue
Etablissement de Saint-Germain-Laprade
Siret : 841 738 206 00066 Lieu-dit Peyrard 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE Effectif en équivalent temps plein rattaché administrativement : 0
Etablissement d’Aubière
Siret : 841 738 206 00025 65 rue des Varennes 63170 AUBIERE Effectif en équivalent temps plein rattaché administrativement : 0
Détermination du nombre d’établissements et du périmètre des distincts Concernant les établissements secondaires, il est constaté que ces différents établissements secondaires ne disposent d’aucune autonomie. Dans ce contexte, le présent accord définit un périmètre électif unique au niveau du siège social pour l’ensemble du personnel de la société, les salariés affectés aux établissements secondaires n’ayant pas d’intérêts propres distincts des salariés affectés au siège social.
Représentants de proximité Afin de prendre en compte le périmètre défini par le présent accord, les parties s’entendent sur la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements situés en dehors du département d’implantation du siège social.
Il est préalablement établi que les représentants de proximité ne constitue pas une instance à part. L’objectif répondant à la mise en place des représentants de proximité est la volonté commune d’assurer une présence terrain en raison du périmètre retenu pour le comité social et économique.
Nombre de représentants de proximité Le nombre de représentants ne peut au jour de l’établissement du présent accord être déterminé avec précision. Cependant, les parties conviennent d’ores et déjà de définir les critères permettant d’assurer la désignation d’un représentant de proximité. Il pourra être désigné un représentant de proximité par département où se situe un établissement secondaire dépourvu de membre élu titulaire ou suppléant du comité social et économique. Le représentant de proximité pourra être soit un des membres élus du comité social et économique, soit un salarié de l’entreprise désigné par le comité social et économique. La désignation d’un représentant de proximité ne pourra être réalisée que si un salarié manifeste son souhait d’être représentant de proximité. Aucune désignation ne pourra être imposée à un salarié non volontaire.
Modalités de désignation Les représentants de proximité sont désignés par les membres élus du comité social et économique. Les représentants de proximité ne disposent pas de pouvoir de décision qui appartient au comité social et économique.
Durée de la désignation La désignation est en tout état de cause effectuée pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat du comité social et économique qui les a désignés.
La désignation peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative du représentant de proximité désigné à sa convenance par tout moyen écrit permettant de donner date certaine à sa démarche, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de justifier le choix qu’il aura réalisé. Elle prend également fin en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif ou la partie à l’origine de la rupture ainsi qu’en cas de décès.
Le comité économique et social peut remettre en cause la désignation effectuée selon les modalités de prise de décision définies par son règlement intérieur. Lors de la réunion de prise en décision, le représentant de proximité pourra, s’il le souhaite, être présent à cette réunion et apporter toute explication qu’il estimera utile.
La mutation en dehors du périmètre de désignation entraînera de plein droit la perte de la qualité de représentant de proximité à la date de prise d’effet de la mutation.
Le comité économique et social pourra procéder à la désignation d’un nouveau représentant de proximité afin de procéder au remplacement d’un représentant de proximité dont les missions auraient pris fin en application des dispositions ainsi définies.
Protection des représentants de proximité En application des dispositions de l’article L2411-1 du Code du travail, il est rappelé que les représentants de proximité font l’objet d’une protection au même titre que les membres élus du comité social et économique.
Cette protection, en application des dispositions en vigueur, est d’une durée de les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition du CSE à la condition d’avoir été désignés depuis au moins deux ans.
Missions des représentants de proximité Les parties au présent accord établissent que les missions des représentants de proximité seront définies de la manière suivante :
Sur la zone géographique dont le représentant de proximité assure la représentation,
- « Filtrage » et présentation au comité social et économique des réclamations individuelles et/ou collectives émanant des différents sites de son secteur ;
- Analyse des risques professionnels : être force de proposition auprès des membres du comité social et économique pour toute action utile en matière d’action promotionnelle sur le sujet des risques professionnels et du harcèlement moral et sexuel ;
- Réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail décidées par le comité social et économique, réalisation de toute enquête décidée par le comité social et économique en matière de danger grave et imminent, visites d’inspection décidées par le comité social et économique, suivi de la mise à jour des registres de sécurité ;
- Participation aux travaux d’expertises dûment décidés par délibération du comité social et économique, préparation des délibérations du comité social et économique amené à se prononcer sur les propositions de reclassement potentielles, préparation des délibérations du comité social et économique pour tout projet d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité spécifique à l’un ou à plusieurs sites.
Modalités de communication des représentants de proximité avec le comité économique et social Les représentants de proximité pourront échanger avec les membres du comité économique et social par voie de mails, visioconférence, téléphone. Ils pourront se réunir une fois par semestre avec le comité social et économique. Les frais de déplacements et logements pour cette réunion seront à la charge du budget de fonctionnement du comité social et économique. Les modalités précises seront complétées en cas de besoin par le comité social et économique.
Moyens des représentants du personnel et financement des déplacements Pour l’accomplissement des missions définies ci-dessus, le comité social et économique mettra à disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée. Les frais de déplacement des représentants de proximité seront pris en charge par le comité social et économique selon les modalités que ce dernier aura préalablement définies et validées.
Nombre d’heures de mission des représentants de proximité. Le nombre d’heures de mission utilisable pour l’accomplissement des missions des représentants de proximité est établi à sept (7) h prise par journée complète ou demi-journée de trois heures et demi (3.5) heures. Les heures non utilisées durant le mois correspondant ne sont pas reportables sur le mois suivant, ni cessibles à un autre représentant de proximité. RÉVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société ESCOTEL et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. DEPOT DE L’ACCORD En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Aurillac.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au 15 juin 2019 et prendra fin à la date de fin des mandats du comité social et économique pour lequel il a été établi. Fait à Aurillac, le 18 juin 2019 EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGT Directeur Général ESCOTEL
