ESDI EUROPEAN HELP DESK, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de Belfort sous le n°435 379 599, dont le siège est situé 4 rue Albert Camus – ZAC de la Justice - 90000 BELFORT,
Dûment représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’agence, dûment mandaté aux fins des présentes ;
Ci-après désignée la «
Société ESDI EUROPEAN HELP DESK »,
Et :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Dûment mandatée par le Syndicat CFDT,
Ci-après désignés l’«
Organisation syndicale»,
Ci-après désignées collectivement les «
Parties » ou individuellement la « Partie »
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Il est convenu le présent accord de substitution (ci-après « Accord de substitution ») en ces termes :
PREAMBULE
Par accord de fusion du 30 juin 2024, 26 salariés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM ont été transférés au sein de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert légal des contrats de travail.
A ce jour, les salariés ainsi transférés continuent de bénéficier du statut collectif qui leur était applicable avant la date du transfert, tel qu’il existait au sein de la société ESDI EUROPEAN SYTEM.
En application des articles L.1224-1 et L.2261-14 du code du travail, cette situation est transitoire : les dispositions de la Convention collective Bureaux d’études techniques (dite « Syntec ») applicable aux salariés transférés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM et l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM cesseront de recevoir application à l’issue du délai de survie prévu légalement.
Les pratiques de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM et de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK ont mis en évidence les différences entre leur statut collectif, notamment en raison de leurs conventions collectives de branche applicables.
Les Parties ont ainsi souhaité engager un processus de négociation d’un accord de substitution afin d’harmoniser le statut collectif des anciens salariés transférés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM avec celui des salariés de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK, avant la fin du délai de survie légal.
Ainsi, par courrier remis en main propre contre décharge du 13 novembre 2024, la société ESDI EUROPEAN HELP DESK informait Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT au sein de l’entreprise, de son souhait d’engager la négociation d’un accord de substitution afin d’harmoniser le statut collectif des salariés suite au transfert des salariés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM à compter du 1er septembre 2024.
Le 13 novembre 2024, Madame XXXXXXXXXXX, seule Déléguée syndicale désignée au sein de l’entreprise, informait la société ESDI EUROPEAN HELP DESK de sa présence à la première réunion de négociation fixée au 20 novembre 2024 à 16h00.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont alors réunies :
le 20 novembre 2024 pour une simple réunion d’information et de présentation (réunion n°1)
le 3 décembre 2024 (réunion n°2),
le 10 décembre 2024 (réunion n°3)
afin négocier l’ensemble des points figurant dans le présent Accord de substitution.
A l’issue de ces négociations, le présent Accord de substitution est signé le 3 décembre 2024 par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT.
Le présent accord vaut Accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail pour les accords mis en cause du fait du transfert juridique, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, de même que pour l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la société ESDI EURPOPEAN SYSTEM.
Enfin, sauf stipulation expresse contraire, le présent Accord de substitution exclut l’application de toutes dispositions, ayant le même objet, prévues au niveau de la branche « Prestataires de Services » dont relève la société ESDI EUROPEAN HELP DESK.
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CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord de substitution est conclu au niveau de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK et s’applique à tous les établissements et sites de l’entreprise.
De plus, le présent Accord de substitution bénéficie à l’ensemble des salariés de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée.
CHAPITRE I – MESURES SOCIALES
Article 1er – Convention Collective
Il sera rappelé que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité exercée par l'employeur.
L'activité principale de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK est celle des Centres d’appels (code APE 8220Z).
Aussi, les Parties rappellent qu’il est fait application de la « Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 » - IDCC 2098.
A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord de substitution, l’ensemble des salariés de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK seront donc exclusivement soumis aux dispositions de ladite convention collective.
Article 2 – Changement des classifications des salariés transférés de la Societe ESDI European System au sein de la Société ESDI European Help Desk
Il est rappelé que les salariés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM, dont les contrats de travail ont fait l’objet du transfert légal au 1er septembre 2024 au sein de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK, étaient jusqu’alors soumis aux dispositions conventionnelles de la CCN des Bureaux d’études techniques (appelée aussi « Syntec »), et donc à sa classification.
A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord de substitution, ces derniers seront soumis aux dispositions conventionnelles de la CCN des Prestataires de services du tertiaire.
Les Parties ont donc évoqués ensemble une équivalence entre la classification prévue par la CCN Bureaux d’études techniques (dite « Syntec ») avec la classification prévue par la CCN des Prestataires de services du secteur du tertiaire, afin d’harmoniser leur statut collectif.
Les Parties sont ainsi convenues de l’équivalence des classifications conventionnelles, comme suit :
FONCTIONS
STATUT
SYNTEC
PRESTATAIRE DE SERVICES
TECHNICIEN SUPPORT INFORMATIQUE Technicien ETAM 2.3 Coef. 355 230 NIVEAU 5 DIRECTEUR GENERAL DELEGUE Cadre CADRE 3.3 Coef. 270 550 NIVEAU 9 TECHNICIEN INFORMATIQUE Technicien ETAM 2.1 Coef. 275 220 NIVEAU 4 TECHNICIEN INFORMATIQUE Technicien ETAM 2.3 Coef. 355 230 NIVEAU 5 DELIVERY MANAGER Cadre CADRE 3.1 Coef. 170 420 NIVEAU 8 RESPONSABLE R&D Cadre CADRE 2.2 Coef. 130 500 NIVEAU 9 DELIVERY MANAGER Cadre CADRE 2.3 Coef. 150 330 NIVEAU 7 ASSISTANTE D'AGENCE Technicien ETAM 2.2 Coef. 310 230 NIVEAU 5 RESPONSABLE ACTIVITE Cadre CADRE 3.2 Coef. 210 450 NIVEAU 9 DELIVERY MANAGER Cadre CADRE 3.2 Coef. 210 420 NIVEAU 8 DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES Cadre CADRE 3.2 Coef. 210 450 NIVEAU 9 GESTIONNAIRE DE CONNAISSANCES Technicien ETAM 3.1 Coef. 400 250 NIVEAU 6 RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES Cadre CADRE 3.1 Coef. 170 420 NIVEAU 8 TECHNICIEN INFORMATIQUE Technicien ETAM 2.2 Coef. 310 220 NIVEAU 4 RESPONSABLE RECRUTEMENT Cadre CADRE 3.1 Coef. 170 420 NIVEAU 8 CONSULTANT Cadre CADRE 3.1 Coef. 170 390 NIVEAU 8 ADMINISTRATEUR RESEAUX ET TELECOM Technicien ETAM 3.1 Coef. 400 260 NIVEAU 6 ANALYSTE PROGRAMMEUR Technicien ETAM 3.1 Coef. 400 230 NIVEAU 5 COORDINATEUR TECHNIQUE Technicien ETAM 2.2 Coef. 310 260 NIVEAU 6
En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord de substitution, les salariés transférés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM seront soumis à la classification précitée de la CCN des Prestataires de services du secteur du tertiaire.
Article 3 – Temps de travail au sein de l’entreprise
Le temps de travail des salariés de l’ensemble des salariés de la société ESDI EUROEAN HELP DESK reste inchangés.
Les Parties indiquent qu’au cours de l’année 2025, elles souhaitent se revoir afin de négocier un accord d’entreprise sur le temps de travail au sein de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK.
Article 4 – Congés Payés
4.1. Congés payés légaux
Il est rappelé que l’ensemble des salariés de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK bénéficient de 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés + 5 samedis) de congés payés par année complète.
4.2. Congés d’ancienneté
Il sera rappelé que l’ensemble des salariés de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK bénéficient de « congés d’ancienneté » prévus par l’article 17.3 de la CCN des Prestataires de services du secteur du tertiaire.
S’agissant des salariés transférés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM au 1er septembre 2024, il sera rappelé que ces derniers bénéficiaient de jours de « congés d’ancienneté » en application de l’article 5.1.2 de la CCN Bureaux d’études techniques (dite « Syntec »).
Dès lors, les Parties sont convenues qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord de substitution, les jours de « congés d’ancienneté » de la CCN Prestataires de services du secteur du tertiaire viendront se substituer aux jours de « congés d’ancienneté » prévus par la CCN Bureaux d’études techniques (dite « Syntec »), anciennement appliquée au sein de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM. Les salariés transférés de la ESDI EUROPEAN SYSTEM au 1er septembre 2024 ne pourront dès lors solliciter aucun cumul des différentes dispositions conventionnelles précitées concernant les « congés d’ancienneté ».
A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord de substitution, les conditions d’attribution des « congés d’ancienneté » sont fixées dans la Convention collective des Prestataires de services du secteur du tertiaire, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
4.3. Sort de la « Prime de vacances » prévue par la CCN Syntec
Il sera rappelé que l’ensemble des salariés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM bénéficiaient de la « prime de vacances », en application des dispositions conventionnelles de la CCN Bureaux d’études techniques (dite « Syntec »), notamment son article 7.3.
Les salariés de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK bénéficient également d’une « prime de vacances » fixée unilatéralement par l’employeur selon les conditions suivantes :
1 % de la masse salariale brut des collaborateurs de l’entreprise pour la période du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
Prime versée sur la paie de juillet de l’année N
Information transmise par le procès-verbal de la réunion CSE
A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord de substitution, les Parties sont convenues que la « Prime de vacances » versée à l’ensemble des salariés de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK se fera selon les règles applicables au sein de cette entreprise.
Les dispositions conventionnelles de la CCN Bureaux d’Etudes techniques (dite « Syntec ») relatives à la « Prime de Vacances » cesseront donc d’être appliquées aux salariés transférés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM.
A cet égard, les salariés transférés de la ESDI EUROPEAN SYSTEM ne pourront prétendre à aucun cumul des « Prime de vacances », telles qu’appliquées par la société ESDI EUROPEAN SYSTEM et la société ESDI EUROPEAN HELP DESK.
La « Prime de vacances » pourra d’ailleurs être remplacée ultérieurement par tout autre prime ayant la même cause et/ou le même objet.
Article 5 – Astreintes
Les modalités de mise en œuvre de l’Astreinte étaient identiques entre les deux sociétés ESDI EUROPEAN SYSTEM et ESDI EUROPEAN HELP DESK.
Aussi, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord de substitution, elles continueront de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK.
Article 6 – Régimes « frais de santé » et Prévoyance « décès- invalidité-incapacité »
Les régimes de « frais de santé » étaient identiques au sein de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM et de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK.
Les régimes Prévoyance « décès- invalidité-incapacité » étaient distincts au sein de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM et de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK.
Dès lors, la société ESDI EUROPEAN HELP DESK a informé et consulté le Comité Social et Economique, lors de sa séance du 14 octobre 2024, sur le projet de dénonciation de :
la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » pour l’ensemble du personnel au sein de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM en date du 6 janvier 2023 ;
la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » pour les Non-cadres au sein de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM du 6 janvier 2023 ;
la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » pour les Cadres au sein de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM du 6 janvier 2023.
Par courrier remis en main propre contre décharge et par courrier recommandé avec AR en date du 24 octobre 2024, la société ESDI EUROPEAN HELP DESK a informé individuellement les salariés transférés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM de la dénonciation des DUE précitées.
Par courrier remis en main propre contre décharge et par courrier recommandé avec AR en date du 24 octobre 2024, la société ESDI EUROPEAN HELP DESK a informé individuellement les salariés transférés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM de l’application, à compter du 1er janvier 2025, de :
la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » pour l’ensemble du personnel de la société ESDI EUROPREAN HELP DESK en date du 6 janvier 2023 ;
la Décision Unilatérale de l’Employeur(DUE) instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » pour les Non-cadres de la société ESDI EUROPREAN HELP DESK en date du 6 janvier 2023 ;
la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » pour les Cadres de la société ESDI EUROPREAN HELP DESK du 6 janvier 2023.
Par conséquent, il sera rappelé qu’à compter du 1er janvier 2025, il sera fait application des régimes « frais de santé » et Prévoyance « décès- invalidité-incapacité » de la société ESDI EUROPEAN HELD DESK à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les salariés transférés de la société ESDI EUROPEAN SYSTEM ne pourront plus bénéficier ni se prévaloir des garanties qui étaient en vigueur au sein de cette dernière.
Article 10 –retraite
Il est convenu d’appliquer le régime de retraite de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK à tous les salariés de l’entreprise.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 – Durée de l’accord - Date d'effet
Le présent Accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 9 – Dénonciation
Le présent Accord de substitution pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 – Révision
Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord de substitution, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord de substitution
Le présent Accord de substitution sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent Accord de substitution sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
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Fait à Belfort, le 3 décembre 2024 (en 3 exemplaires originaux).
