L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée, dont le siège social est 35 bd St Assiscle, bat C, à PERPIGNAN représentée par…………………………, sa Directrice Générale,
D’une part et ;
…………………………………., Déléguée Syndicale FO, Une convocation a été adressée à ………………………avec l’ordre du jour et lui indiquant qu’elle pouvait être accompagnée d’un membre du CSE.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 2 réunions :
Vendredi 7 novembre 2025 à 10h30.
Mardi 25 novembre 2025 à 09h30 à 11h00.
Etaient présents aux deux réunions : la Direction générale, représentée par la Directrice Générale, ………………., lors des deux réunions, la Direction des Ressources Humaines représentée par ……… ; et …………….., déléguée syndicale FO, accompagnée de …………………et membres du CSE. Avant de commencer …………………..annonce que le compte rendu du contrôle URSSAF va être bientôt envoyé au syndicat, que le redressement est de 46 000 € environ et qu’il concerne notamment les avantage en nature des gardiens logés à propos du mode de calcul et la nécessité de service est remise en doute. …………………….dit que les gardiens n’auront pas à supporter la charge en 2025 mais ils devront se positionner à compter du 01/01/2026 : soit ils gardent leur avantage en nature mais celui sera réindexé car depuis 2007 il n’a pas bougé donc ils perdront un peu de salaire net ou ils renoncent à leur avantage en nature. Ils seront reçus individuellement et une communication au CSE de décembre sera faite sur ce point.
Préambule :
Avant d’engager la NAO 2026, un bilan de l’année écoulée est fait portant sur différents points :
Les effectifs
La politique salariale
Le dialogue social
La formation
Le bilan social
La négociation de l’évolution des salaires en 2026.
1 – les effectifs :
Les effectifs de l’ESH HPM au 06 novembre 2025 sont de 154 salariés…………………………. Dans le prolongement de la politique de recrutement d’alternants initiée en 2022, un alternant a rejoint le service informatique en septembre 2024 pour deux ans. Deux alternantes ont rejoint la DGLP en septembre 2025 : un au siège et un sur le terrain pour accompagner les locataires sur la gestion des déchets... Sur les 154 salariés, il y a 6 temps partiels et 4 temps partiels thérapeutiques. Le contrat de………………., recruté sous contrat adulte relais en 2022 passera en CDI au 01/12/2025. Le contrôle effectué sur le poste de médiatrice social le 15/7/25 par la Préfecture de Perpignan s’étant bien passé, cette dernière a accepté de répondre favorablement à la demande d’un nouveau contrat adulte relais, le dispositif est éligible pour 1 an et non plus pour 3 ans comme avant. Ce 2ème poste de médiateur social permettra de répondre à l’un des objectifs de qualibail : doubler le poste de médiateur. La convention est en cours de signature à la Préfecture et le recrutement est en cours avec ……………. Remplacement des arrêts maladie de +3 mois consécutifs par des CDD sur le terrain quand visibilité claire des arrêts actuellement nous avons 10 CDD au 30/10/25. Pour le moment aucun licenciement pour inaptitude médicale définitive ou sans reclassement possible. 4 Départs à la retraite en 2025. 1 salarié décédé. 3 démissions : 2 sont effectives, reste 1 à venir au 01/12/2025. 1 départ à venir pour congés sabbatique à la comptabilité, poste remplacé pour 10 mois à compter d du 03/11/25. Promotion interne : un agent d’entretien devenu gardien :………………………... Reste 1 poste à pouvoir à la comptabilité. Au 01/12/2025 arrivé de ……………… en remplacement de ……………..qui sera directeur adjoint ………….. Compte tenu que l’année n’est pas terminée pour présenter des chiffres au plus juste, il a été décidé de présenter le bilan social et l’index d’égalité lors du 1er CSE en 2026. ………………et …………. demandent également des informations complémentaires, à savoir : Sur 3 ans (en plus du bilan social) :
Taux d’inflation
Taux de l’IRL
Taux d’augmentation chez HPM
Montant du RLS
Taux du livret A
Nombre de réhabilitations
Nombres de constructions
Vente à l’occupant et/ou aux tiers.
Évolution du nombre de logements HPM
Montant du smig
Masse salariale
Niveau de rémunération des collaborateurs par rapport aux minimas de la CC des SA. Salaire le plus bas par catégorie comprenant : (par CSP)
La gratification de fin d’année
La prime de vacances (830 euros)
Tout avantage en nature
Toutes autres primes ou gratifications contractuelles ayant un triple caractère de fixité, de généralité et de constance).
Mais HORS la prime d’ancienneté résultant de l’art 27
Bilan des augmentations effectués en 2025 (par Direction et services si possible) avec le montant net + bilan des primes par Direction (avec le montant net).
Mise en perspective Evolution du parc HPM, effectif / masse salariale.
Demande acceptée mais les réponses seront données à FO lors de la 2eme réunion.
La politique salariale
La participation : Pour rappel, 1ER accord signé le 10 mai 2023 sur les exercices 2022-2023-2024, seul l’exercice 2022 a permis le déclenchement de la participation.
Exercice 2022, déclenchement, enveloppe globale de 33 K€ brut.
Exercice 2023 : pas de déclenchement.
Exercice 2024 : pas de déclenchement.
Un nouvel accord de participation pour les années 2025-2026-2027 a été signé le 27/06/2025 dans les mêmes conditions que le 1er selon la formule légale. ………………….précise qu’il n’y aura pas de déclenchement de la participation sur l’exercice 2025 en 2026. L’intéressement :
Pour rappel, 1er accord signé le 30/6/23 pour 3 ans sur les exercices 2022-2023-2024. (Rappel 50% part fixe et 50% part variable)
Exercice 2022, enveloppe globale de 84k pour 148 salariés (19 épargnants)
Exercice 2023, enveloppe globale de 91 k€ pour 151 salariés (24 épargnants)
Pour rappel : les objectifs 2024 Critères Objectif à atteindre 2024 Objectifs Réalisés 2024 EBE 17.5 € K 18.3 M Taux de vacance relouable 1,20% 0.98% Respect des couts de gestion 26% 25%
Exercice 2024 : enveloppe globale de 98 387.58 euros (2%de la masse salariale 2024 DSN) versée en juillet 25 (37 épargnants)
La Direction générale fait remarquer que tous les salariés ont perçus à minima 50 % soit la part fixe.
Part fixe globale brute 42 054,20 45 597,47 49 194,00 Nombre de salariés éligibles 148 151 160 Part fixe individuelle brute 284,15 301,97 307,46
Part variable globale bute 42 053,38 45 596,41 49 194,00 Part variable brute tranche haute 350,85 360,94 375,06 Part variable brute tranche basse 0,00 0,00 0,00 Part variable brute moyenne 278,50 294,17 307,46
Montant net 75 948,97 82 348,21 88 844,21 Part totale net tranche haute 573,81 598,61 616,32 Part totale net tranche basse 284,15 272,68 0,00 Part totale net moyenne 502,97 531,28 532,00
Nombre de virements 131,00 130,00 130,00 Total des virements brut 74 577,57 71 619,30 79 342,48 Nombre de placements 20,00 24,00 37,00 Total des placements brut 9 529,84 12 259,46 19 045,11
Intérêts de retards 270,20 394,42 663,37
Un 2ème accord d’intéressement pour les années 2025-2026-2027 a été signé le 27/06/2025 également.
Cet accord diffère du 1er :
La part FIXE sera de 20% de l’enveloppe globale et sera répartie de manière égale entre les parties.
La part VARIABLE sera de 80% afin de récompenser les salariés présents qui travaillent.
Pour rappel : le taux de l’enveloppe pour les 3 prochaines années sera respectivement de 2.5% ; 3% et 3.5 % de la Masse salariale. Critères Objectif à atteindre 2025 Objectifs Réalisés 2025 EBE 15 € K
Taux de vacance relouable 1,20%
Respect des couts de gestion 25.30%
Au niveau national, FO fait remarquer que la prime d’intéressement des ESH est plus importante et qu’elle se rapproche de 2000 € .
L’absentéisme :
Certains taux s’améliorent : taux d’absentéisme global a baissé de 1.81 point. Le taux d’absentéisme pour maladie a aussi diminué : -2.12.
On constate que les arrêts maladie de - de 3 jours sont identiques à 2024, ce qui entraîne une perte sèche pour l’ESH.
Les arrêts maladies entre 3 et 7 jours sont passés de 50 en 2023 à 54 en 2024 et se maintiennent en 2025.
Les arrêts maladies entre 8 jours et 30 jours sont passés de 23 à 36. Explosent à 47 en 2025.
Les arrêts pour accident de travail ont augmenté en jours d’absence passant de 222 en 2023 à 486 en 2024, et à + de 600 en 2025. Les accidents de travail qui durent longtemps datent des années passées. En 2025 ; il y a 4 accidents de travail et 1 qui a donné lieu à plusieurs mois d’arrêt.
Seuls les arrêts maladie de +de 3 mois ont diminués passant de 15 à 9.
La nouvelle répartition de la prime d’intéressement devrait avoir un impact non négligeable sur l’absentéisme perlé 2026 permettant ainsi une répartition plus juste aux salariés en contre partie des efforts fournis par chacun. (PART FIXE/ 20% et part variable 80%)
………………..annonce qu’en 2026, un audit sur la DGLP va être réalisé par un cabinet externe au siège et à la proximité. Le but étant d’étudier la charge de travail par métier et d’établir des projections à long terme en rapport également avec les besoins en marché.
Le Régime de prévoyance complémentaire :
Un accord collectif a été signé le 27/12/24 applicable au 01/01/25 sur l’incapacité, l’invalidité et le décès. Prise en charge à 100% par l’ESH HPM de la cotisation employeur pour Le régime prévoyance complémentaire. Un des points à mettre en avant est le maintien du salaire à 100% pendant 3 ans sous conditions d’IJSS. Des dossiers d’invalidité ont été également ouverts auprès de cette caisse en 2025.
Les astreintes :
Un accord sur les astreintes signé le 19 décembre 2024 effectif au 01/02/2025 a permis de nous mettre en conformité avec la convention nationale et le droit du travail, permettant ainsi une revalorisation du forfait. Le Forfait de 1er niveau est de190€ brut + HS et 300 € pour le 2ème niveau pour la semaine et récupération.
Un bilan sur les astreintes a été présenté lors du CSE HYGIENE et SECURTE du 31/10/2025. Le coût total des astreintes de janvier à juin 2025 est de 22 306.17 €. Heures sup 1581,174 Férié 1309,5 Le cout global annuel sera d’environ 44 600€.
Le Temps de travail et le compte épargne temps :
Un nouvel accord sur le temps de travail conclu à la suite du CSE du 19 décembre 2024 est applicable depuis le 01/02/2025 modernisant le temps de travail, avec la mise en place du forfait jour pour les cadres et d’un compte épargne temps pour tous. La mise en application de cet accord continue à se faire. Sur les 150 salariés au moment de la mise en place du CET, seulement 30 demandes d’ouverture de CET : 20 cadres et 10 non-cadres. Un entretien pour les cadres au forfait jour qui sera réalisé lors de l’entretien annuel sera présenté au CSE pour avis le 15/12/2025.
Lors de la NAO 2025 en plus de l’augmentation de 2% à l’ensemble des salariés, une enveloppe de 0.5% de la MS DSN étaient prévue pour des augmentations individuelles sur proposition des N+1, validées par les directeurs et arbitrées par la Direction Générale. Cette mesure a permis à plusieurs salariés de bénéficier d’une augmentation de salaire de 100 euros brut hors NAO (Annexes 6 A et B) En 2025, 17 salariés ont bénéficié d’une augmentation. Il convient de préciser qu’une enveloppe réservée aux primes individuelles a été mise en œuvre depuis 2023.cette enveloppe est hors NAO : -en 2023 : 22750 € -en 2024 :23400 €
Le Bilan des formations en 2025 :
Budget alloué pour 2025 de 45k + cotisations soit un total de 86 326.38€ Toutes les directions ont suivi des formations, plus précisément 60% de l’effectif soit 100 salariés. Le bilan des formations 2025 a été présenté en CSE du 13/11/2025. Remboursement de formation par notre OPCO est de 15 000€. Remboursement des frais pour formation environ 2000€.
Les Frais professionnels :
Un accord sur le remboursement des frais professionnels a été signé le 17/05/24 applicable au 01/07/24. Un avenant a été conclu en septembre 2024. En 2025 au 31/10/25 : les frais de déplacements et missions du personnel représentent environ 10 000 €. Le montant des remboursements de frais professionnels aux salariés représente 4080 € .
Le télétravail :
Un accord sur le télétravail a été signé le 04/07/24 applicable au 01/10/24. La trame de l’entretien annuel sur le télétravail a été présenté et validé lors du dernier CSE le 13/11/25 . Bilan : 13 salariés en télétravail fixe et 20 salariés en travail occasionnel. L’entretien sera fait en même temps que l’entretien annuel dont la campagne devrait commencer à la mi-décembre 25.
3- la négociation de l’évolution des salaires 2026
La rémunération :
Ouverture de la NAO 2026 lors de la première réunion du 07/11/2025 Celle-ci s’appliquera à compter du mois de janvier 2026. FO demande :
1.5 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés,
1% de la MS pour l’enveloppe des augmentations individuelles,
900 € brut de prime vacance
2 ½ journées : le 24 après-midi et le 31 après-midi
……………………………, répond par la négative précisant que c’est impossible budgétairement.
L’augmentation des loyers pour 2025 est que de 1.04% et l’inflation de 1%. La directrice générale propose 1.5% d’augmentation soit :
0.75 % pour tout le monde
0.75% pour les augmentations individuelles
FO répond que 0.25% de moins que l’inflation cela ne passera pas et propose :
1% pour tous les salariés
0.75% pour les augmentations individuelles
Prime vacance à 900€
1 jour donné par l’entreprise réparti le 24 et 31 après-midis.
Des simulations sont nécessaires pour étudier la demande de FO.
La 1ere réunion est clôturée à 12h00. La deuxième réunion est fixée non plus au 7/12/25 mais est avancée au 25/11/25 de 10h00 à 12h00.
Deuxième réunion le 25/11/2025 à 09h30 en présence des mêmes personnes que lors de la 1ere réunion.
En premier lieu les réponses sont apportées aux demandes de FO.
Données économiques : (Annexe 1)
Taux inflation
Taux de l’irl
Taux d’augmentation des loyers chez HPM
Montant du RLS
Taux du Livret A
Montant du SMIC
Données patrimoniales hors PSLA : (Annexe 2)
1.Nombre de réhabilitations
2.Nombre de constructions.
3.Nombre de logements HPM
4.Ventes à l’occupant et/ou aux tiers.
Données salariales (Annexe 3)
Les rémunérations (Annexe 4)
Les créations de poste (Annexe 5)
Les évolutions salariales issues NAO et primes hors NAO (Annexe 6)
Reprise des discussions sur la NAO 2026
Proposition de la DG :
+ 1% +0.75% d’augmentation individuelle +0.25% d’augmentation de la prime vacance +0.5% de la prime d’intéressement = 2.5%
Pour les augmentations individuelles, chaque direction devra faire ses propositions à la DG. Pas d’augmentation individuelle ; pas de prime pour les salariés sanctionnés.
En vue du prochain CSE qui se tiendra le 15/12,25 rajouter à l’ordre du jour : le problème des avantages en nature des gardiens, la signature du RI du CSE, quelle société détruit nos papiers, le plan formation 2026 et le règlement de formation- l’agenda social 2026 –
Divers : Reste à toiletter l’accord de transition du 22/02/2022. La Direction Générale souhaiterait en 2026 travailler sur la classification des emplois – Rédaction d’un accord relatif à la méthodologie dans le cadre la révision de la classification des emplois sera présenté à FO et au CSE le 15/12/25 afin de le signer avant le 31/12/25. Lancement de la campagne des entretiens individuels dès mi-décembre 2025 qui se terminera en février ou mi-mars 26. Projet de faire un Accord sur la QVT ET RPS mais avant un audit Audit sur les RPS devrait être fait / Collecteam Perspective d’un Audit sur la DGLP indépendant : 4 bureaux interrogés. La question de dénoncer le marché de la mutuelle se pose. 2026 est l’année des élections professionnelles, municipales, des représentants des locataires Mise en place d’une cartographie des risques et mise en place de procédures de contrôles internes Note sur la déontologie
Le salaire de décembre sera versé le 19/12/25.
4 - Calendrier des prochaines NAO :
……………………..faisant partie de la fédération des ESH et soumis à la convention collective nationale des ESH n°2150 et ses avenants. Il est décidé de fixer les prochaines NAO courant décembre de l ‘année en cours afin qu’elle soit appliquée au 01/01 de l’année N+1 Donc la convocation à la 1ère réunion devra se faire au tard le 01/12 de l’année 2026 et se clôturer au plus tard le 20/12 de l’année 2026.
5 - Date de clôture de la NAO 2026 :
Cette NAO cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2026. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Cet accord s’appliquera à compter du mois de janvier 2026.
6 - Publicité de la NAO :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait en 5 exemplaires, Perpignan, le 25 novembre 2025
La déléguée syndicale F.O,La Directrice Générale De l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée,
