Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
(CSE) au sein de l’UES ESI Group
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES :
ESI Group sise 100-102 Avenue de Suffren 75015 PARIS, représentée par ………………….. agissant en qualité de Directeur Général Délégué ;
ESI FRANCE sise 3 bis rue Saarinen 94150 RUNGIS, représentée par …………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué ;
CIVITEC Sise 25 Allée des 78000 VERSAILLES, représentée par …………….. agissant en qualité de Gérant.
STRACO Sise 8 rue Clément Bayard 60200 COMPIEGNE, représentée par ……………… agissant en qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’UES ESI Group »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ESI Group :
- Le syndicat CGT, Représentée par ………………, en qualité de délégué syndical ; - Le syndicat FO, Représenté par ……………….., en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel. Les parties ont souhaité mettre en place un mode de fonctionnement du CSE adapté à la réalité de l’UES ESI Group, qui répond à ses enjeux avec des moyens adaptés en fonction des besoins de l’UES ESI Group, de son activité et des salariés. A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif. Cet accord a pour objectif de : ► Préciser le périmètre au sein duquel les élections interviendront ; ► Préciser le rôle du CSE, son fonctionnement, ses missions ; ► Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ; ► Mettre en place des Représentants de Proximité, gage d’une représentation locale du personnel avec des représentants dédiés et définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de ces Représentants de Proximité. Lorsqu’un point n’est pas évoqué dans le présent accord, les parties conviennent d’appliquer la convention collective nationale et le code du travail. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1. PERIMETRE PAGEREF _Toc9957619 \h 5
ARTICLE 2. COMPOSITION PAGEREF _Toc9957620 \h 5
Article 2.1. Présidence PAGEREF _Toc9957621 \h 5
Article 2.2. Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc9957622 \h 6
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures PAGEREF _Toc9957623 \h 6 Article 2.2.2. Membres suppléants PAGEREF _Toc9957624 \h 7
Article 2.3. Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc9957625 \h 8
ARTICLE 3. BUREAU PAGEREF _Toc9957626 \h 8
ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc9957627 \h 8
Article 4.4. Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc9957631 \h 10
4.4.2. Le temps de réunion considéré comme temps de travail effectif (TTE) PAGEREF _Toc9957632 \h 11 4.4.3. Heures de délégation attribuées aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc9957633 \h 11
Article 4.5. Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc9957634 \h 11
ARTICLE 5. LES AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc9957635 \h 11
Article 8.2.1. Orientations stratégiques des entreprises de l’UES ESI Group PAGEREF _Toc9957647 \h 16 Article 8.2.2. Situation économique et financière des entreprises de l’UES ESI GROUP PAGEREF _Toc9957648 \h 17 Article 8.2.3. Politique sociale des entreprises de l’UES ESI Group PAGEREF _Toc9957649 \h 17
Article 8.3. Délais de consultation PAGEREF _Toc9957650 \h 17
ARTICLE 9. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc9957652 \h 18
ARTICLE 10. FORMATIONS PAGEREF _Toc9957653 \h 19
Article 10.1. La formation économique PAGEREF _Toc9957654 \h 19
Article 10.2. La formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc9957655 \h 20
ARTICLE 11. BDES PAGEREF _Toc9957656 \h 20
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc9957657 \h 21
12.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc9957658 \h 21
12.2. Révision / Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc9957659 \h 21
12.3. Suivi de l’accord et clause de Rendez-Vous PAGEREF _Toc9957660 \h 21
12.4. Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc9957661 \h 22
ARTICLE 1. PERIMETRE
Les sociétés ESI Group, ESI France et Civitec constituent une Unité Economique et Sociale dénommée ESI Group. Il est convenu que dans l’hypothèse où une société du groupe ESI Group venait à employer un ou plusieurs salariés, les parties se réuniraient dans les 90 jours suivant cette embauche pour statuer sur l’éventuelle adhésion de cette société à l’UES ESI Group.
Il existe au sein de l’UES ESI Group les sites suivants :
Aix en Provence ;
Bruyères-Le-Châtel ;
Chartres-de-Bretagne ;
Colomiers ;
Compiègne ;
Lyon ;
Mérignac ;
Nantes ;
Paris ;
Rungis.
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, laquelle est centralisée, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES ESI Group représentant l’ensemble des salariés affectés aux sites ci-dessus visés.
Aucun établissement distinct n’est donc reconnu au sein de l’UES ESI Group dans le cadre de la mise en place du CSE.
ARTICLE 2. COMPOSITION
Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant mandaté par les sociétés de l’UES ESI Group, assisté éventuellement de trois salariés présents simultanément dans la pièce qui ont voix consultative, ces derniers ne participant pas au vote. L’employeur pourra éventuellement inviter plus de 3 salariés sur un sujet particulier avec l’accord de la majorité des élus.
Article 2.2. Délégation élue du personnel
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants sera fixé en fonction de l’effectif de l’UES ESI Group par un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.
En cas de vacance de tous les postes des suppléants, des élections partielles seront organisées six mois ou plus avant le terme du mandat des représentants au CSE.
Chaque élu titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif électoral du périmètre du CSE indiqué à chaque cycle électoral dans le PAP, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est précisé que le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres élus titulaires du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux est apprécié par période de 12 mois, sans possibilité de report. Les heures de délégation sont saisies par chaque élu dans l'outil de gestion des temps (actuellement ADP) en place au sein de l’UES ESI Group.
En outre, la mutualisation des heures de délégation est possible entre les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants du CSE.
Cependant, il est expressément convenu que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut amener l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE informent l’employeur du nombre d’heures réparties par l’intermédiaire de l’outil de gestion des temps (actuellement ADP) en précisant l'identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées entre chacun des élus.
Concernant les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait du salarié, conformément aux dispositions de l’article R.2315-3 du Code du travail. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
- aux réunions de l’instance (réunions ordinaires, réunions extraordinaires) ainsi qu’aux réunions de négociation avec l’employeur ; - aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ; - à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail ; - aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel ;
n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme temps de travail.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
- aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions préparatoires, hors de la présence de l’employeur) ; - aux réunions des commissions autres que la CSSCT ;
n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme du temps de travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Article 2.2.2. Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail s’applique. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du code du travail.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et les documents de chaque réunion du CSE, étant toutefois précisé que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Afin de permettre aux suppléants de participer aux réunions du CSE, deux suppléants supplémentaires pourront assister à chaque réunion du CSE, sans voix consultative. La gestion de la rotation des suppléants sera définie dans le règlement intérieur du CSE.
De manière exceptionnelle, et d’un commun accord entre la direction et la majorité des représentants du personnel titulaires, le CSE pourra se réunir avec tous les titulaires et tous les suppléants pour une consultation jugée impactante.
Article 2.2.3. Membres élus aux conseils d’administration et aux assemblées générales d’actionnaires
Deux membres du CSE peuvent assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative tous collèges confondus. Deux membres du CSE peuvent assister aux assemblées générales d’actionnaires tous collèges confondus. La prise en charge (temps et frais de déplacement) se fait dans les mêmes conditions que pour les réunions CSE.
Article 2.3. Représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de l’UES ESI Group, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES ESI Group peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il est choisi parmi les membres du personnel d’une des sociétés appartenant à l’UES ESI Group et il doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail. Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative.
ARTICLE 3. BUREAU
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés parmi ses membres titulaires :
- un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint ; - un Trésorier et un Trésorier Adjoint.
Le fonctionnement du bureau est déterminé par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’UES ESI Group comprenant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT est obligatoire en application des dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail. Il est donc institué une CSSCT au sein du CSE de l’UES ESI Group. La CSSCT est mise en place par le CSE dans les deux mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et après désignation des représentants de proximité.
Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Article 4.1. Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’UES ESI Group et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.
Article 4.2. Composition
La CSSCT est composée :
- de l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues à l’article L. 2315-39 alinéa 5 du Code du Travail ; - six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la troisième réunion suite à l’élection du CSE et la désignation des représentants de proximité. Les membres de la CSSCT sont désignés au scrutin secret. Conformément à l’article L. 2315-39, alinéa 3 du Code du travail :
les 3 premiers membres seront issus du CSE,
les 3 suivants seront désignés parmi les membres du CSE et les représentants de proximité.
L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Conformément aux dispositions des articles L.2315-39 et L.2314-3 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
- le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 4.3. Attributions
Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT exercera ainsi les missions :
De contrôle et d’enquêtes,
Les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail incluant l’adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés, des femmes enceintes ainsi que des séniors,
L’analyse des risques professionnels incluant la prévention de la sécurité mentale et physique des travailleurs,
Et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas directement dans le processus de recueil d’avis rendu par le CSE.
La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. En cas d’absence d’un élu CSSCT local, un membre du CSE pourra intervenir en lieu et place de la CSSCT, après délégation du CSE. En cas de difficulté de fonctionnement de la CSSCT, le CSE pourra intervenir en lieu et place.
Article 4.4. Fonctionnement de la CSSCT
4.4.1. Réunions
Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la moitié de ses membres élus. Ces 4 réunions préparatoires seront présidées par le chef d’entreprise ou son représentant et un rapporteur sera désigné par les membres de la CSSCT. Le président de la CSSCT fera le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la CSSCT. La direction veillera à garantir un délai d’étude et de transmission suffisant entre la CSSCT et le CSE. A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport sera établi qui sera ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière et annexé au procès-verbal. Dans ce cadre, les réunions de la CSSCT pourront être enregistrées sous réserve que l’anonymat des personnes soit garanti. Les membres désignés de la CSSCT seront invités aux réunions du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. 4.4.2. Le temps de réunion considéré comme temps de travail effectif (TTE)
Les temps passés en réunion de la CSSCT sont rémunérés comme du TTE et ne sont pas déduits du crédit d’heures dont disposent les membres du CSE en leur qualité de membre du CSE et de la CSSCT.
4.4.3. Heures de délégation attribuées aux membres de la CSSCT
En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par membre et par mois en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail au titre de leurs mandats de représentant du personnel.
Les membres de la CSSCT informent l’employeur du nombre d’heures réparties chaque mois. L’information de l’employeur se fait par l’intermédiaire de l’outil de gestion des temps (actuellement ADP) en précisant l'identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées entre chacun des élus.
Le crédit d’heures spécifiquement attribuées aux membres de la CSSCT n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Article 4.5. Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation maximale d’une durée de 5 jours.
ARTICLE 5. LES AUTRES COMMISSIONS
Les autres commissions suivantes sont mises en place :
Une commission de la formation ;
Une commission de l’égalité professionnelle ;
Une commission d’information et d’aide au logement des salariés.
Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Chaque commission se compose :
a minima d'un représentant titulaire élu au CSE désigné par les membres du CSE
de membres élus titulaires ou suppléants
de salariés non élus, remplissant les conditions légales pour voter, également désignés à la majorité par les membres du CSE.
Il est précisé que les salariés non élus n’appartiennent pas à la délégation du personnel. A ce titre, ils ne bénéficient pas de crédit heure. Ainsi, pour ces salariés, le temps de préparation des commissions et le temps des commissions est considéré comme du temps de travail.
En cas de départ de l'entreprise ou de démission de 2 membres d’une commission, un nouvel appel à candidature et une désignation seront organisées dans le mois suivant la deuxième fin de contrat ou de mandat.
Article 5.1. Commission Formation
La commission formation est composée de 5 membres.
Elle se compose :
a minima d'un représentant titulaire élu au CSE désigné par les membres du CSE
et de 4 membres élus titulaires ou suppléants ou même non élus également désignés à la majorité par les membres du CSE.
Les membres des commissions seront élus à la majorité sur candidature individuelle.
La commission formation est présidée par un membre de la direction.
Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.
La commission de formation est informée des congés de formation qui ont été accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
Elle se réunit à minima une fois par année civile 1 mois avant la consultation du CSE sur le projet de plans de formation et sur les bilans de formation.
Aucun crédit d’heures spécifique n’est alloué aux membres de la commission formation. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures des élus du CSE.
La commission formation ne dispose pas de budget particulier.
Article 5.2. Commission Egalité Professionnelle
La commission Egalité Professionnelle est composée de 6 membres :
a minima d'un représentant titulaire élu au CSE désigné par les membres du CSE
et de 5 membres élus titulaires ou suppléants ou même non élus également désignés à la majorité par les membres du CSE.
Pour cette commission le souhait est de respecter la parité, proportionnellement à la situation de l’entreprise. A défaut de candidatures suffisantes, un nouvel appel à candidature sera fait. A défaut de nouvelles candidatures, la parité ne sera pas respectée. Les membres des commissions seront élus à la majorité sur candidature individuelle.
La commission Egalité Professionnelle est présidée par un représentant de la direction.
Cette commission Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle se réunit à minima 2 fois par an.
Aucun crédit d’heures spécifique n’est alloué aux membres de la commission égalité professionnelle. Le temps passé aux réunions de la commission Egalité Professionnelle est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures des élus du CSE.
La commission Egalité Professionnelle ne dispose pas de budget particulier.
Article 5.3. Commission d'information et d'aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement comprend 5 membres.
La commission d’information et d’aide au logement se compose
a minima d'un représentant titulaire élu au CSE désigné par les membres du CSE
et de 4 membres élus titulaires ou suppléants ou même non élus également désignés à la majorité par les membres du CSE.
Les membres des commissions seront élus à la majorité sur candidature individuelle.
La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un représentant de la direction.
Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé le cas échéant.
La commission participe notamment à la :
- recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; - à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
A cet effet, la commission d’information et d’aide au logement propose, si nécessaire, dans chaque entreprise composant l’UES ESI Group, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
Elle se réunit à minima 1 fois par an.
Aucun crédit d’heures spécifique n’est alloué aux membres de la commission d’information et d’aide au logement. Le temps passé aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures des élus du CSE.
La commission d’information et d’aide au logement ne dispose pas de budget particulier.
ARTICLE 6. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de permettre un dialogue social permanent, de proximité et compte tenu de l’organisation multisites de l’UES ESI Group, les parties ont convenu de mettre en place des représentants de proximité conformément à l'article L. 2313-7 du Code du travail.
Article 6.1. Attributions et Fonctionnement
Localement le représentant de proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail. Il est convenu que les représentants de proximité portent à la connaissance des membres du CSE les réclamations individuelles relatives aux salariés. Les représentants de proximité remonteront les réclamations relevant de leurs attributions à la délégation des salariés au CSE ou auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’UES ESI Group. En cas de besoin et sur initiative du président ou de la majorité des membres et avec l’accord de la direction, le CSE peut inviter une partie des représentants de proximité à participer à une ou plusieurs réunions du CSE pour intervenir sur un point précis de l’ordre du jour. Cette intervention sera rémunérée comme temps de travail effectif. Le ou les représentants de proximité invité(s) à participer à la réunion du CSE ne dispose(nt) pas de voix délibérative. Pour ce faire, ils transmettront chaque mois ces réclamations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs missions auprès des salariés en vue des réunions mensuelles du CSE. Aux fins de collecter et de formaliser par écrit les demandes des salariés, les représentants de proximité pourront se réunir mensuellement en amont des réunions du CSE. La transmission des réclamations individuelles devra avoir lieu au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE afin que la liste de ces réclamations puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.
Article 6.2. Modalités de Désignation et Nombre de Représentants de Proximité
Les représentants de proximité seront désignés lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE suivant son élection. Les salariés souhaitant exercer les missions d’un représentant de proximité devront le faire savoir par mail adressé à l’un quelconque des membres titulaires du CSE élu. Le calendrier sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Les membres titulaires du CSE procèderont à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres titulaires lors de la deuxième réunion du CSE. En cas de départ de l'entreprise ou de démission d’un représentant de proximité, un nouvel appel à candidature et une désignation seront organisés dans le mois suivant la fin de contrat ou du mandat. Les parties au présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité au niveau des sites comportant 10 salariés ou plus et n’ayant aucun ou pas suffisamment d’élus CSE titulaire ou suppléant. La répartition est définie comme suit :
Sites de 10 à 49 salariés : un représentant de proximité,
Sites de 50 salariés et plus : deux représentants de proximité.
Pour les petits sites ayant moins de 10 salariés, le regroupement géographique suivant pourra être envisagé et défini dans le protocole d'accord préélectoral :
pour les sites du nord n’ayant pas d’élu ou de représentant de proximité : un représentant de proximité
et pour les sites du sud n’ayant pas d’élu ou de représentant de proximité : un représentant de proximité.
En cas de carence de candidature, la zone ne sera pas représentée. Néanmoins, le processus de désignation sera relancé une seconde fois un an après pour tenter de pourvoir ce poste. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, le mandat des représentants de proximité prendra fin de plein droit à l’expiration du mandat des membres élus du CSE.
Article 6.3. Moyens des Représentants de Proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Ce crédit d’heures est notamment utilisé pour les besoins des réunions préparatoires. Les représentants de proximités informent l’employeur du nombre d’heures réparties par l’intermédiaire de l’outil de gestion des temps (actuellement ADP) en précisant l'identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées et/ou utilisées entre chacun des élus. Le crédit d’heures spécifiquement attribuées aux représentants de proximité, n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
ARTICLE 7. DUREE DES MANDATS
La durée des mandats est définie dans le protocole préélectoral. Pour information, le premier mandat du CSE aura une durée de 3 ans.
ARTICLE 8. REUNIONS DU CSE
Article 8.1. Réunions du CSE
Le CSE se réunit en principe une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, et au minimum 11 fois par an, étant précisé que durant la période des congés d’été, la réunion du mois d’août ne se tient pas systématiquement compte tenu des absences pour congés.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (en lien avec la CSSCT).
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSE sera établi au moins 1 mois avant le 1er janvier de chaque année, et dès la première réunion pour la première année.
Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSE aux membres de l’instance au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci et le Président.
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la moitié de ses membres titulaires.
Article 8.2. Consultations Récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 8.2.1. Orientations stratégiques des entreprises de l’UES ESI Group
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques des entreprises de l’UES ESI Group définies par les organes chargés de la gouvernance des entreprises composant l’UES ESI Group et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.
Cette consultation aura lieu au cours de la 1ère année de mandat et ensuite tous les 3 ans en l’absence de changement majeur étant entendu que toute évolution de la stratégie impactant l’organisation donnera lieu à une nouvelle consultation.
Article 8.2.2. Situation économique et financière des entreprises de l’UES ESI GROUP
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’UES ESI Group. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique des entreprises de l’UES ESI Group, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
La consultation sur la situation économique et financière se tient tous les ans, au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable des sociétés composant l’UES ESI Group, laquelle intervient au 31 décembre.
Article 8.2.3. Politique sociale des entreprises de l’UES ESI Group
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale des entreprises de l’UES ESI Group. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :
1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et mars, vise : - le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les entreprises de l’UES ESI Group et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; - le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi Cette sous-consultation est en principe réalisée au cours du premier semestre de l’année.
3°/ Informations relatives à la formation professionnelle Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre pour le bilan de formation n-1 et entre février et mars pour le plan de formation de l'année en cours. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission formation.
Article 8.3. Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, y compris les consultations visées à l’article 8.2, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, soit un mois, 2 mois en cas d’intervention d’un expert (R. 2315-47). A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Etant entendu que la date de départ du délai de consultation pourra s'étendre en cas de demande de document complémentaire de la part des élus à la date de réponse de l'employeur (soit via la fourniture des documents, soit via une réponse sur les demandes de documents).
Article 8.4. Procès-verbaux
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE sont transmis par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion, sauf consultation portant sur un projet de licenciement pour motif économique collectif pour laquelle les délais prévus par les dispositions de l’article D. 2315-26 du Code du travail devront être respectés. Conformément aux dispositions de l’article D. 2315-27 du Code du travail, il est prévu le recours à l'enregistrement et/ou à une personne extérieure pour faire sténographier les séances CSE. Celle-ci sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Les frais du recours à l’enregistrement ou au sténographe seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas de réunion extraordinaire à l’initiative de l’employeur, celui-ci supportera la charge de la rédaction du procès-verbal. Le secrétaire du CSE communique le procès-verbal à l’ensemble des membres du CSE y compris le président, les suppléants et les représentants syndicaux.
ARTICLE 9. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE
L’employeur verse chaque année au CSE :
Une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute des entreprises composant l’UES ESI Group au 31 décembre de l’année N. Le versement de la subvention de fonctionnement interviendra en deux temps. Le versement s’effectue en deux fois par semestre à échoir.
Pour les œuvres sociales :
une subvention pour les œuvres sociales d'un montant équivalent à 0,25 % de la masse salariale brute des entreprises composant l’UES ESI Group au 31 décembre de l’année N-1. Le versement de la subvention pour les œuvres sociales s’effectue en deux fois par semestre à échoir ;
une subvention exceptionnelle pour les événements familiaux (mariages, naissances, PACS…) dans le respect de la circulaire URSSAF n° 1989-0000005 ;
une subvention exceptionnelle permettant la prise en charge de la moitié du cout du repas annuel après approbation de la direction en réunion.
En sus, l’employeur continuera à prendre en charge l’assurance pour les activités sociales (contrat d’assurance responsabilité civile). Outre ces subventions, un local est mis à la disposition du CSE. A la signature du présent accord, deux autres locaux sont disponibles à Lyon et Aix en Provence pour le stockage de matériels. Les élus, Représentants de proximité, Représentants Syndicaux et membres de commissions peuvent, pour échanger entre eux et réaliser leurs missions, utiliser les moyens de l’entreprise suivants :
Courrier électronique (à l’exception de la diffusion collective de tracts syndicaux)
Conférence électronique
Photocopieuses
Réservations de salle de réunion
Ordinateurs
…
L’entreprise prend à sa charge les frais de déplacement des membres CSE, CSSCT ou représentants de proximité lorsque ceux-ci doivent se rendre aux réunions mensuelles ou exceptionnelles du CSE et de la CSSCT sur convocation de la direction et dans le cadre du processus défini par la société (Ordre de mission ...). Dans le cas ou un membre de commission doit intervenir en réunion, il pourra utiliser le dispositif de visioconférence. Pour l’accomplissement de sa mission et afin de lui permettre de visiter les différents sites, l’entreprise prendra à sa charge les frais de déplacements et le temps de travail des élus de la CSSCT dans la limite de 2 aller-retours par site par an pour un élu. L’élu bénéficiant de l’A/R sera à définir par la CSSCT.
ARTICLE 10. FORMATIONS
Les formations des élus CSE, CSSCT et des représentants de proximité organisées et suivies dans le cadre d’organisme de formations agréés sont intégrées dans le temps de travail effectif dans la limite définie par la législation, et la rémunération est maintenue pendant cette durée.
Article 10.1. La formation économique
Les membres élus du CSE bénéficient d’un congé de formation économique sur le temps de travail dans les conditions prévues par l’article L. 2145-11 du Code du travail.
La formation économique est renouvelée au moment du renouvellement des mandats.
Ce stage de formation économique est d'une durée maximale de 5 jours pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, avec maintien de la rémunération par l'employeur de l’UES ESI Group concerné.
Article 10.2. La formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours par mandat. Cette formation est dispensée à la suite de l’élection des membres de la délégation du personnel.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur de l’UES ESI Group concerné. Il en est de même pour la rémunération des membres de la délégation du personnel en formation.
La formation santé, sécurité et conditions de travail s’adresse également aux membres de la CSSCT. Elle est d’une durée de 5 jours. Les dispositions précitées concernant la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE s’appliquent aux membres de la CSSCT.
Cette formation est considérée comme du temps de travail effectif et prise en charge par l'employeur.
ARTICLE 11. BDES
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’UES ESI Group.
La BDES est accessible en permanence et de manière sécurisée aux représentants du personnel élus au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux, via un système d’identifiants individuels, sous réserve des interruptions liées à la maintenance. Les membres de la CSSCT auront accès uniquement aux dossiers qui les concernent.
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires au CSE lui permettant d’émettre un avis éclairé sur l’ensemble des consultations récurrentes obligatoires.
La BDES porte également sur la communication de l’ensemble des informations mises à disposition du CSE en vertu de la loi, en dehors des consultations récurrentes, c’est-à-dire pour les informations et information-consultations ponctuelles.
S’agissant des consultations récurrentes visées à l’article 8.2, la BDES sera actualisée suivant la périodicité desdites consultations.
Concernant les autres informations et informations-consultations du CSE, la BDES est alimentée préalablement à la tenue des réunions du CSE en question.
Chaque trimestre, la BDES est par ailleurs mise à jour et présente des informations sur :
L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Dans tous les cas, les personnes ayant accès à la BDES sont informées de son actualisation par tout moyen de nature à conférer date certaine à cette information (exemple : email avec demande d’avis de réception adressé sur la boîte mail professionnelle de l’intéressé).
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur pour la durée indiquée par le Président du CSE. Les droits d'accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers, sous peine de sanctions.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de la mise en place du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée.
12.2. Révision / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Il est expressément entendu qu’en cas de dénonciation du présent accord avant l’échéance normale du terme des mandats des représentants de proximité, lesdits mandats se poursuivraient normalement jusqu’à leur terme normal, c’est-à-dire à la date d’expiration des mandats en cours des membres élus du CSE.
12.3. Suivi de l’accord et clause de Rendez-Vous
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir après 18 mois d’application pour discuter des éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre. Et en tout état de cause cette information pourra également avoir lieu au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement.
A cette occasion une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.
12.4. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise en main propre à chacune des parties signataires. Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « télé-procédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
L’accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise et sera à disposition sous l’intranet de l’entreprise.
Fait à Rungis, le 25/09//2019, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît
Pour l'UES ESI Group :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur ……………….
Directeur Général Délégué ESI Group Gérant de la société CIVITEC PDG de la société STRACO
Pour le syndicat CGT représenté par
………………
Monsieur ………………
Directeur Général Délégué ESI France
Pour le syndicat FO représenté par
…………………………
ANNEXE 1 – Crédits Heures
Mandats
Crédits heures
Validité
CSE Titulaires 22 heures / mois (Partage possible avec les suppléants) Période de 12 mois CSE Suppléants 5 heures / mois (Mutualisation possible avec les titulaires) Période de 12 mois CSE Secrétaire 3 heures supplémentaires / mois Non reportable d’un mois sur l’autre CSSCT 5 heures /mois Non reportable d’un mois sur l’autre Rapporteur du CSSCT 3 heures supplémentaires / mois Non reportable d’un mois sur l’autre Représentants de proximité 5 heures / mois Non reportable d’un mois à l’autre *Pour rappel : Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux autres réunions de l’instance et aux réunions des commissions autres que la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme du temps de travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
