ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
ESIGELEC
ENTRE
L’entreprise ESIGELEC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat National de l'Enseignement Privé Laïque - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SNEPL-CFTC)
Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical, dûment habilité,
Le Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé - Force Ouvrière (SNFOEP-FO)
Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical, dûment habilité,
Le SYndicat National de l'Enseignement Privé - Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SYNEP CFE-CGC)
Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des modalités définies par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Les organisations syndicales représentatives de l’école et la direction se sont réunies afin de formaliser les moyens de mise en œuvre d’un Forfait Mobilités Durables pour le personnel de l’ESIGELEC. Le présent accord a donc pour objet de définir ce dernier ainsi que ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce Forfait Mobilités Durables au sein de l’ESIGELEC s’inscrit dans une démarche globale de développement durable et de responsabilité sociale et sociétale. Il a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco-citoyens, d’inciter à l’utilisation de moyens de transports vertueux et de diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile – travail des salariés. Enfin, le Forfait Mobilités Durables, comme projet d’entreprise, s’inscrit également dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction. Le forfait sera proratisé pour les temps partiels :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à un temps complet,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée au temps de travail.
Il est toutefois prévu une condition d’ancienneté de 6 mois au 31 janvier, afin de pouvoir bénéficier de l’attribution du forfait mobilités durables au 31 janvier, suivant l’année civile écoulée.
Enfin, la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables étant liée à l’existence d’un contrat de travail, les stagiaires, les prestataires et le personnel intérimaire n’ont pas accès au dispositif.
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT
Seront pris en charge au titre du Forfait Mobilités Durables, les frais de transport des salariés entre leur lieu de résidence habituelle (c’est-à-dire l’adresse déclarée à l’employeur et mentionnée sur leur fiche de paie) et leur lieu de travail, lorsqu’ils utilisent :
Leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
ARTICLE 3 – VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le calcul de l’indemnité du Forfait Mobilités Durables se fera suivant le nombre de jours d’utilisation du mode de transport concerné sur une année : Nombre de jours/an d’utilisation du mode de transport éligible Indemnité annuelle en € pour le vélo ou covoiturage (passager) Indemnité annuelle en € pour le covoiturage (conducteur) 25 à 50 20 40 51 à 100 40 80 101 à 150 80 160 > à 150 120 240
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’attribution de l’indemnité Forfait Mobilités Durables est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié (en annexe du présent accord) déclarant l’emploi d’un des modes de transport établis dans l’article précédent dans le cadre de son trajet résidence habituelle – travail et faisant mention :
De l’adresse postale,
Du mode de transport utilisé,
Du nombre de jours durant lesquels le mode de transport éligible est utilisé à l’année,
Pour les utilisateurs de covoiturage :
Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de covoiturage,
Ou une attestation sur l'honneur du covoitureur (précisant identité, adresse et nombre de jours sur l’année) en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles
Un seul moyen de transport ainsi que le nombre de jours/an d’utilisation de ce dernier sera déclaré tous les ans au service Ressources Humaines (rh@esigelec.fr) par le biais de l’attestation sur l’honneur. En cas de moyens de transport multiples, il s’agira de mentionner le transport le plus utilisé.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION
Chaque année civile, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité précédemment définies et qui en font la demande percevront le montant du Forfait Mobilités Durables sur présentation de l’attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible au versement du Forfait Mobilités Durables.
Le formulaire devra être complété, signé et transmis avant le 15 janvier au service Ressources Humaines (rh@esigelec.fr) pour une comptabilisation de l’indemnisation du Forfait Mobilités Durables qui sera versée au 31 janvier, au titre de l’année civile écoulée.
Ainsi, le montant du Forfait Mobilités Durables sera versé de manière annuelle et apparaitra sur la fiche de paie du salarié au mois de janvier.
En cas de départ en cours d’année, le collaborateur devra faire parvenir son formulaire complété et signé au service Ressources Humaines (rh@esigelec.fr) au plus tard 15 jours avant la date de son départ.
ARTICLE 6 – ARTICULATION AVEC DES DISPOSITIFS EXISTANTS
Conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen d’un service public de transport de personnes ou de service public de location de vélos.
Pour les salariés qui utiliseraient alternativement ou simultanément un abonnement à un service public de transport et un des modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables pour se rendre au travail, le cumul des deux avantages sera possible et exonéré de cotisations sociales dans les conditions suivantes :
Le bénéfice du Forfait Mobilités Durables ne pourra être accordé que sous réserve que le montant cumulé des deux avantages ne dépasse pas 800 € par an,
Le montant annuel du Forfait Mobilités Durables sera en tout état de cause plafonné à la différence entre 800 € et le montant annuel des abonnements pris en charge par l’ESIGELEC.
ARTICLE 7 – ACTIONS SUPPLEMENTAIRES
7.1 – Sécurité
Les salariés s’engagent formellement à utiliser un mode de transport parmi ceux visés à l’article 3 du présent accord, en bon état de fonctionnement et en recourant aux équipements de protection et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur. Les salariés s’engagent également à respecter les règles du code de la route mais également de respect et de bonne conduite afin d’éviter tout accident de trajet. 7.2 – Limitation des déplacements professionnels
Afin de limiter les déplacements professionnels, l’ESIGELEC s’engage à :
Privilégier autant que faire se peut les réunions à distance (vidéo, téléphone) plutôt qu’en présentiel,
Inciter les salariés à choisir le mode de réunion le plus adapté en tenant compte du rapport temps de réunion / temps de trajet.
ARTICLE 8 : DECLARATION FRAUDULEUSE
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions de notre règlement intérieur.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un autre auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rouen
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet ainsi que sur l’intranet de l’ESIGELEC.
ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024 et couvrira les déplacements réalisés à partir du 1er janvier 2023.
ARTICLE 11 : DENONCIATION, REVISION
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant ces objectifs.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 05 décembre 2023 (en 5 exemplaires)
Pour l’ESIGELEC, Le Directeur Général
Monsieur XXX
Pour le syndicat SNEPL-CFTC,
Monsieur XXX
Pour le syndicat SNFOEP-FO,
Monsieur XXX
Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC,
Monsieur XXX
Annexe : Attestation sur l’honneur pour mise en place du Forfait Mobilités Durables
Nom : Prénom : Adresse :
Par la présente, j'atteste sur l'honneur avoir utilisé l’un des moyens de transport ou services inscrits dans le cadre du dispositif Forfait Mobilités Durables de mon entreprise afin d'effectuer le trajet qui sépare ma résidence habituelle et le lieu d'exercice de mon activité professionnelle, à savoir (rayer les mentions inutiles) :
Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,
Covoiturage en tant que passager,
Covoiturage en tant que conducteur.
Par ailleurs, j’ai utilisé ce mode de transport en cours de l’année civile écoulée sur une période de (rayer les mentions inutiles) :
