La Société ESITRACT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 542 076 du RCS d’EVRY (91), dont le siège social est situé 3, rue Clément ADER – 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY, Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après la « Société », D'une part,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : - ESITRACT, représentant UNSA, D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1.Bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc179556212 \h 4
1.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc179556213 \h 4
1.2.Ouverture du compte PAGEREF _Toc179556214 \h 4
Article 2.Alimentation du compte PAGEREF _Toc179556215 \h 4
2.1.Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc179556216 \h 4
2.2.Alimentation du compte à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc179556217 \h 4
2.2.1.Éléments en temps PAGEREF _Toc179556218 \h 4 2.2.2.Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc179556219 \h 5
Article 3.Gestion du compte PAGEREF _Toc179556220 \h 5
3.1.Modalités de décompte PAGEREF _Toc179556221 \h 5
3.1.1.Unité de compte PAGEREF _Toc179556222 \h 5 3.1.2.Conversion des éléments lors de l'affectation au compte PAGEREF _Toc179556223 \h 5 3.1.3.Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc179556224 \h 6
3.2.Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc179556225 \h 6
3.3.Information du salarié PAGEREF _Toc179556226 \h 6
Article 4.Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc179556227 \h 6
4.1.Utilisation à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc179556228 \h 6
4.1.1.Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc179556229 \h 6 4.1.2.Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc179556230 \h 6 4.1.3.Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc179556231 \h 7 4.1.4.Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc179556232 \h 7
4.2.Dons de jours de congés PAGEREF _Toc179556233 \h 7
Article 5.Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc179556234 \h 7
5.1.Complément de rémunération PAGEREF _Toc179556235 \h 7
5.2.Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale PAGEREF _Toc179556236 \h 8
5.3.Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire (j’ai compris que vous ne conserveriez pas cette possibilité) PAGEREF _Toc179556237 \h 8
Article 6.Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc179556238 \h 8
6.1.Cessation du compte PAGEREF _Toc179556239 \h 8
6.1.1.Cessation à la demande du salarié PAGEREF _Toc179556240 \h 8 6.1.2.Autres causes de cessation du compte PAGEREF _Toc179556241 \h 9
6.2.Changement d'entreprise - Transfert des droits PAGEREF _Toc179556242 \h 9
Article 7.ARTICLE 7 - Dispositions finales PAGEREF _Toc179556243 \h 9
7.1.7-1 - Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc179556244 \h 9
7.3.Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc179556246 \h 9
7.4.Rendez-vous PAGEREF _Toc179556247 \h 10
7.5.Révision PAGEREF _Toc179556248 \h 10
7.6.Notification et dépôt PAGEREF _Toc179556249 \h 10
Bénéficiaires et ouverture du compte
Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.
Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du compte
Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit en réaliser la demande auprès de son manager, en complétant le SIRH EURECIA, ou en présentant le document prévu à cet effet dument complété. Cette information sera saisie comme élément variable de la Gestion des Temps et des Activités.
Cette alimentation peut se faire durant deux mois de l’année :
Avant le 15 juin ;
Avant le 15 décembre.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié Éléments en temps
L’alimentation du compte épargne-temps se fait exclusivement en temps, à l’exclusion d’une alimentation en numéraire.
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables.
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour le personnel au forfait jour.
Jours de repos compensateur (RC) de remplacement
Jours de repos CET (RCET) mis en place par accord d’entreprise (5 jours).
Jours de congés conventionnels.
Les repos périodiques prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps.
L'alimentation en temps se fait en jour.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2. Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 décembre de l'année N+1.
A titre exceptionnel pour 2024 en raison des Jeux Olympiques, par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 6 décembre 2012, le plafond global de jours, mentionné au 2ème paragraphe de l’article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours (70) ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Pour les autres, le nombre maximum de jours épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder 60 jours.
L’employeur se laisse libre de droit de convenir d’autres périodes exceptionnelles.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours sauf par dérogation en 2024 ou cette limite est portée à 70 jours pour les agents qui ont déjà un nombre de jours supérieur à 60 jours à l’ouverture du CET
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Gestion du compte
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule un pour un.
Les jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise au montant du salaire horaire net encours au 1er jour de l’année concernée.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.
Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours CET
en permanence sur l’outil de gestion des temps et des activités sur le SIRH
Utilisation du compte en temps
Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
- Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. - Congés de longue durée tels que les congés pour création ou reprise d'entreprise, congés sabbatiques, congés de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail. - Congé familial tels que les congés parentaux d'éducation, congés de proche aidant, congés de solidarité familiale, congés de présence parentale, congés pour enfant malade. - Congé de fin de carrière
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Le salarié doit formuler sa demande par écrit à son supérieur hiérarchique et à la Direction des ressources humaines 3 mois avant la date de départ effectif. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées exemples : aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Dons de jours de congés
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 20 jours sur la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Par exception, il peut demander la liquidation de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants : - mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, - divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, - naissance ou adoption d'un enfant, - décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs, d'un enfant ou d’un parent en lignée directe tels le père, la mère, le frère ou la sœur du salarié. - invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs. - acquisition de la première résidence principale par le salarié.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit à son supérieur hiérarchique et à la Direction des ressources humaines au plus tôt.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou PERCOL s’il existe.
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PEE ou PERCOL ne peut pas dépasser 10 sur la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire (j’ai compris que vous ne conserveriez pas cette possibilité)
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Cessation et transfert du compte
Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit à son supérieur hiérarchique et à la Direction des ressources humaines au plus tôt.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps sera clôturé à l’initiative de l’employeur. La valorisation des droits est réalisée à la date de clôture du compte.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
7-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société situés en France.
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/10/2024.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE sera informé et consulté à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec de réception à laquelle sera joint un projet d’avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Ville".
Fait à Saint Pierre du Perray, le 01/10/2024 En 2 exemplaires,
Pour l’entreprise ESITRACT Pour l’organisation syndicale XX
