AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Durée
L’accord signé le 02 mars 2020 précisait une mise en application uniquement pour l’année 2020. A l’issue de l’année un point devait être fait pour en analyser les effets.
La pandémie survenue en mars 2020 a amené l’employeur à ne pas appliquer cet accord en 2020 afin de ne pas pénaliser les salariés.
Son application a donc été reportée à 2021.
Modalités d’attribution
L’article 3 de l’accord du 02 mars 2020 est complété par l’absence suivante :
L’absence maladie liée directement à la COVID et dument justifiée par un certificat médical ne donnera pas lieu à abattement.
Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au 1er trimestre 2022
Durée de l’accord
Le présent avenant est signé pour une durée de 24 mois qui s’achèvera le 31/12/2022. Il pourra à tout moment faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales en vigueur.
Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Fait à Bourgoin-Jallieu Le 26/04/2021 En 4 exemplaires originaux
