L’établissement [ÉTABLISSEMENT], représenté(e) par [REPRÉSENTANT DE LA DIRECTION], dûment habilité(e) aux fins des présentes, et par [RESPONSABLE RH] en qualité de [FONCTION RH].ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de [ÉTABLISSEMENT], représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
[ORGANISATION SYNDICALE 1] représentée par [DÉLÉGUÉ SYNDICAL 1] ;
[ORGANISATION SYNDICALE 2] représentée par [DÉLÉGUÉ SYNDICAL 2] ;
D’autre part,
Il a été établi le présent procès-verbal de désaccord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée au titre de l’année 2026.
1. Rappel du contexte de la négociation
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
les conditions d’emploi et d’organisation du travail ;
les dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
mercredi 17 juin 2026 ;
lundi 29 juin 2026 ;
lundi 6 juillet 2026 ;
jeudi 16 juillet 2026 ;
Jeudi 23 juillet 2026.
Mercredi 29 juillet 2026
À l’issue des échanges, les parties sont parvenues à un accord portant sur les mesures salariales applicables au titre de l’exercice 2026 ainsi que sur un engagement relatif aux enseignants vacataires.
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent de mettre en œuvre une augmentation générale des rémunérations selon les modalités suivantes. 1.1 Salariés éligibles Sont éligibles à l’augmentation générale les salariés permanents justifiant d’une ancienneté au moins égale à un an au 30 septembre 2026. 1.2 Date d’application L’augmentation générale sera appliquée à compter du 1er septembre 2026. 1.3 Modalités de calcul Le taux d’augmentation générale est déterminé en fonction de l’écart constaté entre : •le salaire de base équivalent temps plein 35 heures du salarié ; •et le salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification (qualification, niveau et indice), tel que défini par l’avenant n°69 du 13 juin 2025 à la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant (IDCC 2691) relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire. a) Première tranche Une augmentation générale de 2 % est attribuée à tous les salariés éligibles dont le salaire de base 35 heures est inférieur ou égal au minimum conventionnel de leur catégorie majoré de 10 %. b) Deuxième tranche Une augmentation générale de 1,5 % est attribuée à tous les salariés éligibles dont le salaire de base 35 heures est : •supérieur au minimum conventionnel majoré de 10 %, et •inférieur ou égal au minimum conventionnel majoré de 15 %.
1.4 Engagement complémentaire La Direction s’engage à ce qu’à l’issue de la campagne de revalorisation salariale 2026, comprenant les augmentations générales et les augmentations individuelles, et au plus tard le 31 octobre 2026, l’ensemble des salariés permanents éligibles bénéficie d’un salaire de base équivalent temps plein 35 heures au moins égal au minimum conventionnel correspondant à leur catégorie majorée de 2 %.
Article 2 – Enseignants vacataires
Reconnaissant la contribution des enseignants vacataires à la qualité des enseignements dispensés au sein de [ÉTABLISSEMENT], la Direction s’engage à mettre en place un dispositif permettant le suivi de leur ancienneté. Ce suivi a pour objectif d’améliorer la connaissance du parcours des vacataires au sein de l’établissement et de disposer d’un outil de pilotage adapté pour accompagner les réflexions futures relatives à cette population.
Article 3 – Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à [LIEU], le 30 juillet 2026 Pour la Direction de [ÉTABLISSEMENT] Nom : [REPRÉSENTANT DE LA DIRECTION] – [FONCTION] Signature :
Pour les Organisations Syndicales Organisation syndicale : [ORGANISATION SYNDICALE 1] Nom du délégué syndical : [DÉLÉGUÉ SYNDICAL 1] Signature : Organisation syndicale : [ORGANISATION SYNDICALE 2] Nom du délégué syndical : [DÉLÉGUÉ SYNDICAL 2] Signature :
