ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
1/ ESMOD, SA au capital de 413.550 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 572 135 077 ayant son siège son siège social sis 12, rue de la Rochefoucauld- 75009 Paris,
2/ ISEM INSTITUT SUPERIEUR EUROPEEN DE LA MODE, SARL au capital de 15 244,90 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 350 148 698 ayant son siège son siège social 30 avenue Jean Lolive – 93500 Pantin,
Prises en la personne de Madame Véronique Beaumont en sa qualité de Directrice Générale.
D'UNE PART
ET :
Les Instances Représentatives du Personnel d’ESMOD : le Comité Economique et Social
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ». `
PREAMBULE
Le présent accord vise à officialiser la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (ci-après UES) entre les entreprises ESMOD et ISEM. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des prérogatives et des possibilités conférées par le législateur et la jurisprudence en matière de relations du travail.
Son objectif premier est de rationaliser et d'optimiser le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (ci-après IRP), sans compromettre la qualité du dialogue social qui doit prévaloir au sein des deux entreprises.
Les sociétés ESMOD et ISEM exercent actuellement leurs activités au sein de deux entités différentes qui reposent néanmoins sur une communauté de travail et sur le partage d’objectifs stratégiques communs.
Conscientes de l'évolution constante de leur environnement opérationnel, les parties ont reconnu l'impératif de mettre en œuvre une U.E.S entre les deux entreprises, avec pour corollaire la constitution d'une instance de représentation du personnel commune.
Cette évolution sera menée conformément aux dispositions légales en vigueur et aux modalités définies ci-après, en lien avec les prochaines élections professionnelles.
La finalité de la création de cette UES est de consolider et d'optimiser la représentation des salariés tout en simplifiant les processus administratifs, dans le strict respect des exigences sociales et règlementaires.
Les parties reconnaissent que cette initiative s'inscrit dans une perspective de renforcement du dialogue social au sein des entreprises ESMOD et ISEM.
Elle favorisera une collaboration plus étroite entre les employés et la direction, tout en garantissant la qualité, la légalité et l'efficacité des opérations de représentation du personnel.
Cet accord témoigne de l'engagement des parties à évoluer conformément à leurs intérêts communs pour mieux répondre aux besoins changeants des entreprises, tout en assurant une représentation des employés en adéquation avec les exigences d’efficacité.
Il traduit également la détermination des parties à promouvoir un dialogue social constructif et bénéfique pour l'ensemble des collaborateurs, dans le respect absolu des cadres juridiques et des valeurs sociales.
CECI ETANT PRELALABLEMENT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une U.E.S entre les sociétés suivantes :
ESMOD, SA au capital de 413.550 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 572 135 077 ayant son siège son siège social sis 12, rue de la Rochefoucauld- 75009 Paris,
et :
ISEM INSTITUT SUPERIEUR EUROPEEN DE LA MODE, SARL au capital de 15 244,90 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 350 148 698 ayant son siège son siège social 30 avenue Jean Lolive – 93500 Pantin,
Elles conviennent que l'UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants :
Une concentration des pouvoirs de direction ;
Des activités complémentaires ou similaires et un alignement de la culture d’entreprise ;
Une permutabilité du personnel entre les deux entités ;
Des objectifs stratégiques communs et une synergie des marques et droit immatériels ;
Une même convention collective ;
Une politique de gestion des ressources humaines commune ;
ARTICLE 2 : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE SUR LES I.R.P :
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entraine la mise en place d’une Représentation du Personnel commune à ESMOD et ISEM.
En conséquence, ESMOD et ISEM constituent le cadre de mise en place du Comité Social et Économique pour les prochaines élections professionnelles. La reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale n’entraine aucune conséquence sur les mandats actuellement en cours des représentants du personnel ceux-ci demeurant compétents sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Économique et Sociale actuelle.
Ces mandats cesseront de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la nouvelle Unité Économique et Sociale.
Afin d'assurer la représentation de deux sociétés entrant dans le périmètre de l’U.E.S, les I.R.P s'attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entre les deux sociétés ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la future composition.
ARTICLE 3 : CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE U.E.S
La reconnaissance d'une U.E.S n'a pas pour effet de considérer que les sociétés ESMOD et ISEM deviennent co- employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l'UES.
Chaque entreprise composant l'U.E.S demeure l'employeur de ses propres salariés.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE, DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est établi pour une durée déterminée couvrant l'ensemble du processus électoral menant à la création du Comité Social et Économique (CSE) commun.
Il est ainsi élaboré en prévision de l'organisation du processus électoral pour le CSE commun et prendra effet intégralement au moment de sa création.
La direction déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires : une version sur support papier signée par les parties et une version anonyme sur support électronique, en accord avec les dispositions de l’article. L 2231- 5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le________________2023, en 4 exemplaires
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet Accord Madame Véronique Beaumont, Directrice Générale :
