RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES
1/ ESMOD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 413 550 € immatriculée au RCP Paris sous le numéro B 572 135 077 ayant son siège social sis 10 rue Catherine de la Rochefoucauld 75009 Paris représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
2/ ISEM, Institut Supérieur Européen de la Mode, société à responsabilité limité unipersonnelle au capital de 15 244.90 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 350 148 698 ayant son siège social sis 30 avenue Jean Lolive 93500 Pantin représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Gérant
3/ Les organisations syndicales suivantes :
SYNEP CFE-CGC représenté par XXXXXXXXX
PREAMBULE
Par décision du tribunal judiciaire de Paris du 31 Mai 2024 les élections du CSE commun aux sociétés ESMOD et ISEM ont été annulées au motif que l’accord collectif ayant reconnu l’UES était réputé non écrit et qu’en conséquence il ne pouvait constituer le périmètre des élections du CSE commun aux deux sociétés. C’est dans le prolongement de cette décision judiciaire et afin de conclure un accord collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociales (UES) conforme au Code du travail que les sociétés ESMOD et ISEM et les organisations syndicales se sont réunies. Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre la société ESMOD et la société ISEM s’inscrit dans une volonté propre de renforcer les liens entre ces deux entreprises, dont les activités sont similaires et complémentaires, dont la gestion des services centraux et du personnel est commune et qui sont toutes deux rattachées à la même direction. L’objectif de la création de cette UES est de mettre en place une instance représentative du personnel communes à l’échelle des deux entreprises afin de renforcer le dialogue social au sein de ESMOD et de l’ISEM. Cette initiative vise à favoriser la coordination et l’harmonisation des pratiques et à permettre une gestion plus efficiente des ressources humaines et des besoins opérationnels au sein des deux entités. ESMOD et L’ISEM, toutes deux favorables à ce projet, reconnaissent que la mise en place d’une UES entre elles renforce le sentiment d’appartenance des salariés à la communauté de travail formée par l’ensemble des salariés des deux sociétés.
Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
La notion d’UES correspond à plusieurs sociétés juridiquement distinctes qui présentent des liens étroits suffisants pour qu’elles soient considérées comme une seule entreprise s’agissant dans la mise en place des institutions représentatives du personnel. Les parties constatent que les critères jurisprudentiels permettant de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique ainsi que d’une Unité Sociales sont remplies. Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : -
ESMOD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 413 550 € immatriculée au RCP Paris sous le numéro B 572 135 077 ayant son siège social sis 10 rue Catherine de la Rochefoucauld 75009 Paris représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général
-
ISEM, Institut Supérieur Européen de la Mode, société à responsabilité limité unipersonnelle au capital de 15 244.90 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 350 148 698 ayant son siège social sis 30 avenue Jean Lolive 93500 Pantin représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Gérant
Cette UES constituera le périmètre de mise en place du Comité social et économique dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Institution représentative du personnel de l’unité économique et sociale
Les parties rappellent que la reconnaissance de l’UES ESMOD ISEM impose la mise en place d’une représentation du personnel commune sur le périmètre de l’UES.
2.1 Institutions représentatives du personnel des sociétés ESMOD et ISEM
Il n’existe plus aucune institution représentative du personnel au sein des sociétés ESMOD et ISEM, le tribunal judiciaire ayant annulé les précédentes élections intervenues le 20 février 2024.
2.2 Configuration du CSE commun aux deux sociétés
Les parties reconnaissent que l’UES regroupe une activité d’enseignement privé de la mode (Fashion DESIGN – Fashion BUSINESS). L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité d’enseignement transcende le périmètre des deux sociétés et établissements qui composent l’UES. Il est en outre rappelé que l’ISEM comprend moins de 20 salariés. Cette organisation conduit à reconnaitre un seul établissement au sein de l’UES ESMOD ISEM pour la mise en place du CSE commun représentant un périmètre unique avec toute la communauté de travailleurs de l’UES en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.
Article 3 – Evolution ultérieure du périmètre de l’UES
3.1 Elargissement du périmètre
Les parties conviennent que toute société répondant aux critères d’unité économique d’une part et d‘unité sociale d’autre part, tels que rappelé à l’article 1 des présentes pourra intégrer l’UES reconnue par le présent accord. Cette intégration qui aura pour effet de faire entrer la société adhérente dans le périmètre des institutions représentatives du personnel de l’UES ne pourra intervenir qu’à l’échéance des mandats des représentants du personnel de l’UES. Cette intégration donnera lieu à un avenant.
3.2 Sortie du périmètre
Les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’unité économique et sociale imposées par les présentes sortirons du périmètre de l’unité économique et sociale et du champ d’application du présent accord. Cette sortie donnera lieu à un avenant qui sera conclu dans le délai de 3 mois suivant le constat de la sortie du périmètre.
Article 4 – Suivi de l’accord
Conformément à l’accord L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation d’une des parties signataires tous les 4 ans.
Article 5 - Durée de l’accord – entrée en vigueur – révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tard au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral du CSE commun à l’UES Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avais avis de réception à chacune des parties. Dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 – Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Enfin, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris, Le 10 juillet 2024 A midi
Pour la société ESMOD Pour la société ISEM XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations syndicales SYNEP CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
