AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT AU BENEFICE DES SALARIES DE LA FILIERE SOIGNANTE DES UNITES EXTRA HOSPITALIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La FONDATION GEORGES BOISSEL, prise en son établissement ESMPI, dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’ESMPI »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
La mise en place d’un dispositif d’aménagement de la durée du travail sur l’année implique que le paiement d’éventuelles heures supplémentaires et complémentaires n’intervienne qu’en fin de période de référence.
Dans le cadre des NAO 2020, les parties ont signé un accord à durée déterminée visant à verser aux salariés de la filière soignante des unités extra hospitalière lors de remplacement de salariés des unités intra hospitalières, une prime de remplacement.
Après 7 mois d'application, les parties constatent que :
L’effort fait par les salariés de la filière soignante des unités intra-hospitalière n’est pas pris en compte,
L’avantage de cette prime est en partie gommé par le coût de plus en plus élevé du carburant et donc des déplacements.
Pour ces raisons, les parties ont convenu d’ouvrir le bénéfice de cette prime de remplacement aux salariés de la filière soignante des unités intra-hospitalière et de prévoir la possibilité de se faire rembourser ses frais de déplacements aux conditions suivantes.
Article 1 – Champ d'application
Les stipulations du présent avenant sont applicables aux salariés de la filière soignante des unités extra- hospitalière et intra-hospitalières, sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein et à temps partiel, à l'exception des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Il est expressément entendu que cet avenant est applicable à toutes les unités et services qui viendraient à être intégrés ou à être créés au sein de l’établissement.
Les stipulations du présent avenant prévalent sur celles de l’accord de branche qui porteraient sur le même objet, ainsi que sur toute stipulation d’un accord de branche venant être conclu et ayant le même objet.
Article 2 –
Prime de remplacement
Les modalités de versement de la prime de remplacement pour les salariés de la filière soignante des unités extra-hospitalières, prévues par l’accord d’établissement initial à durée déterminée conclu le 26/04/21 demeurent inchangées.
Pour les salariés de la filière soignante travaillant en unité intra-hospitalière, le versement de la prime de remplacement sera conditionné aux éléments suivants :
Le remplacement nécessite de revenir un jour ou une nuit de repos tel que prévu dans la programmation annuelle indicative,
La demande de remplacement doit être faite dans un délai de prévenance inférieur à 3 jours ouvrés.
Comme pour les salariés des unités extra-hospitalière, cette prime de remplacement sera d’un montant de 50 euros bruts Cette prime, intitulée « prime de remplacement », sera versée sur la paie du mois suivant le remplacement réalisé. Elle ne saurait se substituer aux éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires dues en fin de période de référence (31 mai de l’année N+1). Tout au long de l’année et par souci d’équité, les cadres s’efforceront de répartir ces journées de travail supplémentaires entre les différents soignants volontaires.
Article 3 – Frais de déplacement
Lorsqu’un salarié bénéficiera de la prime de remplacement, il pourra également faire une demande de remboursement de ses frais de déplacement. Il devra en faire la demande en complétant une note de frais et en fournissant les justificatifs demandés dans le respect des règles en vigueur au sein de la Fondation sur ce point.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt et expirera de plein droit le 31 mai 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’avenant ne peut être dénoncé.
Article 5 – Suivi de l’accord
Le Comité social et économique d’établissement aura pour mission d’assurer le suivi du présent avenant.
Le point relatif au suivi de cet avenant sera inscrit à l’ordre du jour du Comité social et économique d’établissement dans les 12 mois suivant sa conclusion.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bourgoin Jallieu, le 21 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
