UN AVENANT A L'ACCORD DU 26/0421 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME REMPLACEMENT AU BENEFICE DES SALARIES DE LA FILIERE SOIGNANTE DES UNITES EXTRA HOSPITALIERES
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 31/12/2023
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME REMPLACEMENT AU BENEFICE DES SALARIES DE LA FILIERE SOIGNANTE DES UNITES EXTRA HOSPITALIERES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel -
Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, SIRET 301 012 365 00039, NAF 8610Z, représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’ESMPI »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame
XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale » D’AUTRE PART
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Article 1 – Objet de l’avenant
L’avenant n°1 à l’accord d’établissement de l’ESMPI relatif à la mise en place d’une prime de remplacement au bénéfice des salariés de la filière soignante des unités extrahospitalière signé le 21 décembre 2021 a expiré le 31 mai 2023.
Il est convenu par le présent avenant de modifier de manière rétroactive à compter du 1er juin 2023, le terme de l’avenant susvisé en le portant au 31 décembre 2023.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent avenant arrivera à son terme le 31 décembre 2023.
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faire, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’avenant ne peut être dénoncé.
Article 3 – Suivi de l’avenant
Le Comité social et économique d’établissement aura pour mission d’assurer le suivi du présent avenant.
Le point relatif au suivi de cet avenant sera inscrit à l’ordre du jour du Comité social et économique d’établissement dans les 12 mois suivant sa conclusion.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommés « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe su conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les autres stipulations de l’avenant demeurent inchangées.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 28 décembre 2023, En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
