ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La société Espace Automobile d’Auvergne, dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot 63017 Clermont Ferrand représentée par Monsieur …….. en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ……. assisté de Monsieur …….. et Monsieur ……..
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame ……..
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
La société Espace Automobile d’Auvergne (sites du Brezet, Massagettes, Malauzat, Aubière et Ussel)
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ciaprès aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Salaires effectifs
4-1 Plan d’augmentation individuelle et de promotion
Il est convenu un plan d’augmentation individuelle et de promotion représentant 1,50 % de la masse salariale du 31 Janvier 2022 (somme des salaires bruts de base hors apprentis, contrats de professionnalisation, vendeurs VN/VO/PR et cadres, non compris le complément d’antériorité du personnel présent au 31 Janvier 2022)
Mise en œuvre sur Avril 2022
(L’augmentation minimum des salariés concernés par le plan de promotion sera de 30 euros bruts mensuel).
Ce plan comprend :
Les augmentations individuelles, fonction de la performance et de l'implication de chaque collaborateur
Les promotions
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les vendeurs VN/VO/PR et les cadres ne sont pas concernés par ces mesures.
4-2 Allocations Vacance et Fin d’Année
ALLOCATION VACANCES 2020 – Montants Bruts
ECHELON
6/6 5/6 4/6 3/6 2/6 1/6
APPRENTI 1ère année
220 183.33 146.67 110.00 73.33 36.67
APPRENTI 2ème année
300 250.00 200.00 150.00 100.00 50.00
Employés Ouvriers 1 à 12
635 529.17 423.33 317.50 211.67 105.83
Maîtrise 17 à 25
715 595.83 476.67 357.50 238.33 119.17
ALLOCATION FIN D'ANNEE 2020 – Montants Bruts
ECHELON
6/6 5/6 4/6 3/6 2/6 1/6
APPRENTI 1ère année
200 166.67 133.33 100.00 66.67 33.33
APPRENTI 2ème année
250 208.33 166.67 125.00 83.33 41.67
Employés Ouvriers 1 à 12
635 529.17 423.33 317.50 211.67 105.83
Maîtrise 17 à 25
715 595.83 476.67 357.50 238.33 119.17
4-3 Prime de Transport
Prime de transport mensuelle à 5 € brute
Barème de l’indemnité progressive de transport par jour travaillé :
T1 de 1 à 9 kms : 1 euros bruts T2 de 10 à 19 kms : 1.2 euros bruts T3 de 20 à 30 kms : 1.4 euros bruts T4 de + de 30 kms : 1.6 euros bruts
4-4 Rémunération Chef d’Unité
Reconduction d’une prime d’encadrement d’équipe mensuelle de 170 € brut.
4-5 Prime Formation Qualifiante
PFQ (Prime de formation qualifiante) applicable à la maitrise productive (Cotech et Cartech).
4-6 Rémunération des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et « société » et des vendeurs DACIA
Reconduction du fixe à 1100 € brut intégrant le complément d’antériorité pour tous les vendeurs confirmés de plus d’un an d’ancienneté dans la fonction soit Avril, soit Octobre 2022.
Application de ce dispositif aux vendeurs Renault et Dacia au 01/04/2022 et au 01/10/2022.
4-7 Rémunération DIAC et Assurances des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et des vendeurs Dacia
% Commission par Palier de CA financé et Nb d'Assurance
Inf à 3 000 et Cax = 3000 < 3000
Com Max
0 assurance
0 0 0,25%
50 €
1 assurance
0 0 0,45%
80 €
2 assurances
15 € 45 0,70%
130 €
3 assurances
20 € 55 0,85%
150 €
4 assurances
30 € 65 0,95%
180 €
5 assurances
40 € 70 1,05%
200 €
Commission Diac/2 si écart ER <> PREVAR supérieur à la règle Bony Automobiles.
Tous les montants indiqués sont bruts.
4-8 Animation VOC des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et Dacia et GP
Compte tenu des animations constructeur (pouvant varier durant l’année), une animation trimestrielle pourra être faite en fonction, avec comme clé d’entrée la réalisation à 100% de l’objectif « essai ».
Il n’y aura pas de malus.
4-9 Animation Client Mystère
ECM
si note >= 90
100 € Brut / mois*
si note < 90
-100€ Brut / mois*
*Bonus ou malus applicable sur la prime d’objectif
4-10 Commission minimum brute sur Renault Dacia
CATEGORIES DACIA RENAULT Gamme VU VP SO avec Horus (Arco et Prox)
Modèles par segments VS Therm VS E-Tech MONTANT COM MIN 40 € 40 € 80 € 40 €
Segment A/B 80 € 100 €
Segment C 90 € 110 € VS - LLD 90 € Voir tableau de droite 150 € 110 €
Segment D/E 100 € 120 €
Article 5 – Durée effective du travail
Aucune remarque particulière sur l’application de l’accord du 30 septembre 2003 Il a été prévu qu’une commission se réunira avant le 30 septembre 2021, dernier délai.
La durée du travail et les modalités d’organisation du temps du travail telles qu'elles résultent des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus visée de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste en vigueur.
Article 6 – Handicapés
Aucune remarque particulière sur les handicapés.
Article 7 – Autres thèmes de la négociation
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. Un accord est en cours.
Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes a été publié la note de 2022 : Non calculable au titre des données 2021.
Après discussion, les parties ont convenu de ne pas statuer sur les différents dispositifs d’épargne salariale, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce jour.
Le thème de la qualité de Vie au travail intégrant le droit à la déconnexion et le droit d'expression, les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire, un accord est en cours.
Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, une indemnité et une prime de transport sont versées en fonction d’un barème kilométrique à chaque collaborateur ont été reconduites pour l’année 2022.
Article 8
Le présent accord sera adressé à la DDETS en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
A Clermont – Ferrand, le 24 Mars 2022
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
