ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La société Espace Automobile d’Auvergne, dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot 63017 Clermont Ferrand représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, ………………………… assistée de ………………………. et de ……………………………. membres titulaires du CSE.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
La société Espace Automobile d’Auvergne (sites du Brezet, Massagettes, Malauzat et Ussel)
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ciaprès aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Salaires effectifs
4-1 Plan d’augmentation individuelle et de promotion
Il est convenu un plan d’augmentation individuelle et de promotion représentant 1,50 % de la masse salariale du 31 Janvier 2024 (somme des salaires bruts de base hors apprentis, contrats de professionnalisation, vendeurs VN/VO/PR et cadres, non compris le complément d’antériorité du personnel présent au 31 Janvier 2024)
Mise en œuvre sur Avril 2024 et Octobre 2024
(L’augmentation minimum des salariés concernés par le plan de promotion sera de 30 euros bruts mensuel).
Ce plan comprend :
Les augmentations individuelles, fonction de la performance et de l'implication de chaque collaborateur
Les promotions
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les vendeurs VN/VO/PR et les cadres ne sont pas concernés par ces mesures.
4-2 Allocations Vacance et Fin d’Année
ALLOCATION VACANCES 2024 – Montants Bruts
ECHELON
6/6 5/6 4/6 3/6 2/6 1/6
APPRENTI 1ère année
220 183.33 146.67 110.00 73.33 36.67
APPRENTI 2ème année
300 250.00 200.00 150.00 100.00 50.00
Employés Ouvriers 1 à 12
635 529.17 423.33 317.50 211.67 105.83
Maîtrise 17 à 25
715 595.83 476.67 357.50 238.33 119.17
ALLOCATION FIN D'ANNEE 2024 – Montants Bruts
ECHELON
6/6 5/6 4/6 3/6 2/6 1/6
APPRENTI 1ère année
200 166.67 133.33 100.00 66.67 33.33
APPRENTI 2ème année
250 208.33 166.67 125.00 83.33 41.67
Employés Ouvriers 1 à 12
635 529.17 423.33 317.50 211.67 105.83
Maîtrise 17 à 25
715 595.83 476.67 357.50 238.33 119.17
4-4 Prime de Transport
Prime de transport mensuelle à 5€ brute
Barème de l’indemnité progressive de transport par jour travaillé :
T1 de 1 à 9 kms : 1.30 euros bruts T2 de 10 à 19 kms : 1.50 euros bruts T3 de 20 à 30 kms : 1.70 euros bruts T4 de + de 30 kms : 1.90 euros bruts
4-5 Prime Formation Qualifiante
PFQ (Prime de formation qualifiante) applicable à la maitrise productive (Cotech et Cartech).
4-6 Jour Ancienneté supplémentaire
1 jour de congés d’ancienneté supplémentaire à compter de 7 ans d’ancienneté à la date d’entrée anniversaire.
4-7 Prime Ancienneté
Une prime d’ancienneté de 360 euros brute au prorata du temps présence à partir de 7 ans d’ancienneté (à la date d’entrée anniversaire), versé en décembre 2024.
4-8 Objectif mensuel vendeur « magasin et secteur » Renault Dacia
De même au début de chaque mois le vendeur VN magasin et secteur se voit donc assigné par sa hiérarchie un objectif individuel mensuel de vente fondé sur l’historique des ventes au cours des douze derniers mois glissants, dans le cadre d’une démarche de croissance fixée par les objectifs du Constructeur. Cet historique est toutefois corrigé des événements saisonniers, nationaux ou locaux, tel que les opérations portes ouvertes, les lancements de véhicule, la communication sur l’image de marque ainsi que les investissements dans les « show rooms ».
4-9 Prime brute d’objectifs volume, Diac, et autres périphériques Renault Dacia
Les vendeurs VN Secteurs et Magasin percevront des primes en fonction de la réalisation de l’objectif. Prime de réalisation de l’objectif mensuel Il est déterminé une grille volume / périphérique brute mensuelle de réalisation par tranche de l’objectif, avec une clé d’entrée sur les Leads et sur le TGA.
Les périphériques seront validés que si l’objectif commande est réalisé en fonction de la grille ci-dessous.
*Voc Index que si c’est quantifiable individuelement.
Si la réalisation VN < au palier -3 ou < à 14 VN alors pas de gains sur volume et périphériques. Les objectifs sont fixés en volumes pour les ventes et en % pour les périphériques. Les réalisations sont évaluées en volumes sur la base des % en objectif Les montants indiqués sont bruts.
4-10 Rémunération Commission brute, Diac, Prime sur périphérique sur Renault Dacia
Renault
Dacia
Comm unitaires / Seg Veh
A
B
C
D - E
VU
A
B
C
Vente VN (comm de base)
15 €
20 €
30 €
30 €
40 €
10 €
15 €
20 €
DIAC
CA < 3000€
3000€ < CA< 10 000€
10000€ < CA< 20 000€
CA >20 000€
CAX
0 € 0 € 0 € 0 €
CAR
< 2 assurances 0€ 30 € 50 € 70 €
>= 2 assurances 0€ 40 € 70 € 90 €
ND
< 2 assurances 0€ 45 € 80 € 120 €
>= 2 assurances 0€ 60 € 100 € 140 €
DLA / DLO
15 € 15 € 15 € 15 €
CAY= Commission / 2
Ecart ER PREVAR VS ER réel > règle groupe = Commission /2
CS
Ext 15 €
Entretien 20 €
Sérénité 20 €
Integral 30 €
Easy Pack 1€ 0 €
Easy Pack Integral Upgradé 30 €
BP
pack securité 10 €
pack securité plus 20 €
Woxoyl simple 20 €
bony pass 40 €
bony pass plus 60 €
Les montants indiqués sont bruts.
Pour tout dispositif mis en place par l’Etat (exemple le Leasing Social), ne sera pas sousmis au barème de commissions ci-dessus, et défini dans la lettre d’objectif.
4-11 Accessoires
REMUNERATION BRUTE DES VENDEURS A HAUTEUR DE 8% DES ACCESSOIRES VENDUS* SANS MAIN D’ŒUVRE ET 5% DES ACCESSOIRES VENDUS* AVEC MAIN D’ŒUVRE.
Les accessoires pris en compte dans cette rémunération sont les suivants :
Pour les transformations VP/VU et les aménagements VU, les pneus ou roues hiver plafonnement à 75 Euros brut.
Article 5 – Durée effective du travail
Aucune remarque particulière sur l’application de l’accord du 30 septembre 2003 Il a été prévu qu’une commission se réunira avant le 30 septembre 2024, dernier délai.
La durée du travail et les modalités d’organisation du temps du travail telles qu'elles résultent des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus visée de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste en vigueur.
Article 6 – Handicapés
Aucune remarque particulière sur les handicapés.
Article 7 – Autres thèmes de la négociation
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. Un accord est en cours.
Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes a été publié la note de 2024 : Non calculable au titre des données 2023.
Après discussion, les parties ont convenu de ne pas statuer sur les différents dispositifs d’épargne salariale, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce jour.
Le thème de la qualité de Vie au travail intégrant le droit à la déconnexion et le droit d'expression, les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire, un accord est en cours.
Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, une indemnité et une prime de transport sont versées en fonction d’un barème kilométrique à chaque collaborateur ont été reconduites et augmentée pour l’année 2024.
Article 8
Le présent accord sera adressé à la DDETS en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
A Clermont – Ferrand, le 29 Mars 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction Délégation CFE CGC…………………………
