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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Année 2018
Participants à la négociation
Directeur du pôle Enfanc
représentant le syndicat CFDT
déléguée syndical CFDT
Présidente de l’EIRC
Rappel du calendrier
La réunion préparatoire a eu lieu le jeudi 15 mars 2018
Deux réunions ont été programmées les 26 avril et 31 mai 2018. Une seule réunion a finalement été nécessaire en date du 26 avril 2018.
Questions traitées
L’Article L 2242-1 du code du travail stipule que chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : 1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; 2° Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail Au sein de ces thèmes, chacune des parties peut proposer un ou plusieurs sujets de négociation qui seront alors notifiés et discutés.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Concernant la rémunération effective, l’EIRC est soumise à la convention 66, ce qui n’offre que peu de marges au niveau de l’association pour réévaluer les salaires. Les rémunérations femmes/hommes sont conventionnelles et égalitaires.
Utilisation du Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)
Les représentants syndicaux proposent que ce crédit d’impôt puisse être mobilisé afin de financer une partie de la mutuelle obligatoire des salariés de l’EIRC. L’employeur informe les représentants syndicaux que ces fonds seront mobilisés, en fonction des établissements et services, soit pour la promotion de la politique salariale, soit en réserve pour investissements.
Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Evaluation de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Actions
Evaluation 2017
L’E.I.R.C relève de la convention 66 (égalité de rémunération) L’EIRC relève bien de la convention 66 Mise en place de commissions de recrutement mixtes Dès que possible (service disposant d’une direction mixte), les recrutements sont effectués par un binôme de cadres constitué d’un homme et d’une femme. En l’existence de candidatures multiples, convocation d’au moins une femme et un homme Les directions sont attentives à convoquer au moins une femme et un homme en cas de candidatures multiples afin de favoriser la mixité au sein des équipes. Notre secteur est le plus souvent concerné par une surreprésentation des candidatures de femmes (éducatif, médical, paramédical, administratif). Aménagement du temps de travail pour la rentrée scolaire Sur le pôle Enfance, 5 demandes de récupération ou de congés ont été formulées dans le cadre de la rentrée scolaire. Elles ont pu être toutes acceptées. Sur le pôle Adulte, des aménagements d’emploi du temps ont été réalisés afin de permettre la rentrée scolaire Créneaux horaires des réunions adaptés à la garde d’enfants Que ce soit sur le pôle Enfance ou sur le pôle Adulte, aucune réunion n’est programmée en dehors du créneau 8h-18h.
Evaluation de l’accord sur le contrat de génération
Actions
Evaluation 2017
Recrutement annuel des moins de 26 ans égal à 10% 31,6 % des embauches ont concerné des moins de 26 ans (6 embauches sur 19). Mise en place d'un parcours d'intégration Réalisé pour chaque nouveau salarié sans critère d’âge (entretiens, présentation aux équipes, livret d’accueil…). Egal accès à la formation pour les moins de 26 ans L’âge n’est pas un critère retenu dans la programmation du plan de formation. Les priorités de formation sont alors définies en fonction des nécessités du service et en lien avec l’entretien professionnel et les demandes individuelles. Mise en place d'un entretien de suivi du jeune à l’embauche Réalisé pour chaque nouveau salarié sans critère d’âge. Perspectives de recours aux stages 16 stagiaires accueillis en 2017 (13 sur le pôle Enfance et 3 sur le pôle Adulte). L’objectif d’une vingtaine de stagiaires par an n’est donc pas atteint mais nous pouvons constater une nette progression entre 2016 et 2017 (de 7 à 16 stagiaires). Recrutement annuel et maintien dans l’emploi permettant de conserver au moins 10% de salariés de 55 ans et plus Une personne de plus de 55 ans a été recrutée dans l’année (pôle Adulte). L’objectif est rempli puisque 16,7% de l’effectif salarié a plus de 55 ans (16 sur 96). Entretiens professionnels Effectué pour chaque salarié conformément au cadre réglementaire. Veille à la cohabitation intergénérationnelle dans la composition des équipes Au sein des équipes, nous pouvons remarquer une diversité d’âge assurant la cohabitation intergénérationnelle. Egal accès à la formation pour les plus de 55 ans L’âge n’est pas un critère retenu dans la programmation du plan de formation. Les priorités de formation sont alors définies en fonction des nécessités du service, et en lien avec l’entretien professionnel et les demandes individuelles. Fonction de tuteur et/ou d'accompagnement des jeunes embauchés pour les salariés âgés de plus de 50 ans Les 6 embauches de – de 26 ans en 2017 ont concerné des CDD dont certains étaient courts. Cette fonction de tuteur n’a pas pu être mise en œuvre de manière formelle.
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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu'aux articles L2231-6 du même code, à l'expiration du délai d'opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par l'association en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
Enfin, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent procès-verbal sera transmis à la Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail.
