Accord d'entreprise ESPACE D INSERTION EN REGION DE COGNAC

Accord d'entreprise 2024 - 2026 sur le contrat de génération

12 accords de la société ESPACE D INSERTION EN REGION DE COGNAC

Le 11/06/2024

• Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...)

• CFDT

ESPACE D’INSERTION EN REGION DE COGNAC Association loi 1901, fondée en 1966 31, rue des Vauzelles - 16100 CHÂTEAUBERNARD Tel : 05.45.36.17.40  Site internet: www.eirc-cognac.com

    Accordd’entreprise2024-2026sur le contrat de génération

Entre

 L'association Espace d’Insertion en Région Cognac (E.I.R.C) située au 31 rue des Vauzelles, 16100Châteaubernard

 Représentée parX, a gissant en qualité deCo-Présidentes  de l’EIRC;

d'une part,

Et

 L'organisation syndicale CFDT représentée parX agissant en qualité de Délégué Syndical.

Préambule

 L’employeur et les organisations syndicales s’accordent pour reconnaître quel’emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental .Le contrat de génération est porteur d'une ambition forte : favoriser l'emploi des jeunes et des seniors, reconnaître les atouts de tous les salariés, quel que soit leur âge, et augmenter la  compétitivité des entreprises. Le contrat de génération permet aux employeurs d'assurer la transmission des compétences et dessavoir-faire grâce à l'embauche de jeunes en CDI et au maintien dans l'emploi ou au recrutement de seniors.

Article 1 : Objet

 Dans le cadre des dispositions de l'article L. 5121-6 du Code du travail, le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmissiondes savoirs et des compétences.

  Article2 :Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association E.I.R.C.

  Article3 :Diagnostic préalable

Préalablement au 1er accord en 2015, a été réalisé un diagnostic comportant des éléments relatifs :

- à la pyramide des âges ;

 - aux caractéristiques des jeunes et des salariésâgés ;

  -à l'évolution de leur place respectivedans l'association ;

- aux prévisions de départ à la retraite ;

- aux perspectives de recrutement ;

  - aux compétences-clésdont la préservation est considérée commeessentielle ;

- aux conditions de travail des salariés âgés ;

- aux situations de pénibilité.

 Ce diagnostic s'est appuyé surl’outil mis à la disposition par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son site Internet.

http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/presentation,2238/vos-outils,2435/auto-diagnostic,17096.html

  Article 4 :Evaluation

      Ce nouvel accord résulte d’une évaluationportant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés,évaluationsignéepar les parties le 11 juin 2024dans le cadre de laNAO 2023.

Article 5 : Tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés

Les engagements pris par le présent accord concernent :

- les jeunes de 18 à 26 ans révolus (30 ans pour les travailleurs handicapés) ;

- les salariés âgés d'au moins 55 ans.

Article 6 : Objectif d’insertion durable des jeunes dans l’emploi

 Article 6.1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunesen contrat à durée indéterminée

 L'association se fixe comme objectif que le recrutement des jeunes salariés âgés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminéene doit pas être inférieur à 10% des embauches effectuées pendant la durée de l'accord.

A la date de l'élaborat ionde la NAO 2020 (15 décembre ), le nombre de jeunes salariés âgés de moins de 26 ans est de 3% de l’effectif global. L'association s'engage à ce que sa politique de recrutement permette de maintenir à au moins 10% des effectifs la part des salariés âgés demoins de 26 ans.

Article 6.2 - Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'association

6.2.1 - Mise en place d'un parcours d'intégration dans l'association

    L'association met en placepour tous les nouveaux embauchés un parcours d'intégration. Celui-ci doit permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégrationdans l'association.Pour faciliter l'intégrationdu nouvel embauché dans l'association :

• Une procédure d’intégration des nouveaux salariés est établie : entretien avec la direction, remise du Livret d’Accueil Salariés, accompagnement du nouveau salarié par le Cadre Intermédiaire, visite des locaux, etc.

• Le  livret d'accueilqui est  remis au nouveau salariéle jour de son arrivée ,donne, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin.

6.2.2. Accès au plan de formation

Les jeunes embauchés bénéficient d'un accès égal au plan de formation que celui dont disposent les autres salariés de l'entreprise . Toutefois, concernantles jeunes les moins qualifiés, une attention particulière sera portée au contenu des formations leur étant destinées afi n que celles-ci leur permettent d'acquérir les compétences nécessaires à laréussite de leur prise de poste.

Article 6.3 - Modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu avec le nouvel embauché avant la fin de sa période d'essai pour évaluer son intégration. Cet entretien a notamment pour objet d'évaluer les conditions d'intégration du salarié dans l'association et la maîtrise de ses compétences.

 A l'issue de cet entretien, le responsable hiérarchique, en concertation avec le salarié, peut éventuellement décider de la mise en place de mesures complémentaires ayant pour objet d'améliorer l'intégration de celui-ci et l'acquisition de compétences.

Article 6.4 - Perspectives de recours aux stages

 L'association accueille chaque année unedizaine de stagiaires. Elle propose de maintenir ce chiffre. Pour ce faire, elle entretiendra ses partenariats avec les écoles et les universités de la région.

Les jeunes en stage se verront remettre, à leur arrivée :

• Une information sur l'association et les fonctions qu'ils occuperont.

• Un livret d'accueil.

  Ils bénéficieront d'un encadrement assuré par un référent, qui sera leurprincipalinterlocuteur, dénommé « maître de stage ».

Il est convenu que :

 - les stages seront nécessairement inclus dans un cursus professionnel et donneront lieu à la conclusion d'une convention de stage;

- les stages ne pourront avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail dans l'association ;

- les travaux confiés au stagiaire devront correspondre aux objectifs du stage définis par l'établissement d'enseignement et permettre au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles.

    Article 7:Objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariésles plusâgés

 L'Art.R.5121-28 du Code du travail identifie les domaines d'action dans lesquels il est nécessaire de prendre des dispositions concrètes, favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariésde 55 ans et plus.

Les domaines d'action sont :

- le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;

- l'anticipation de l'évolution professionnelle et gestion des âges ;

- l'organisation de la coopération intergénérationnelle ;

- le développement des compétences, des qualifications et d'accès à la formation ;

- l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

    Les partenaires sociaux ont identifié 2domaines d'action dans lesquels des engagementschiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs,sont pris pour agir en faveurde l'emploi des salariés âgés.

Article 7.1 - Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi et de recrutement des salariés âgés

Article 7.1.1 - Objectifs chiffrés en matière de recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

  En décembre 2020, l'associationcomptabilisedans ses effectifs 23% de salariés de 55 ans et plus.

L’association s’engage à observer sur la période de l’accord au moins 10% de salariés de 55 ans et plus.

Article 7.1.2 - Objectifs chiffrés en matière d'anticipation de l’évolution professionnelle et gestion des âges

L’association s’engage à observer sur la période de l’accord au moins 10% de salariés de 55 ans et plus.

Au cours des entretiens professionnels, une réflexion sera menée avec le salarié âgé de 55 ans et plus, afin d'examiner son évolution de carrière jusqu'à son départ à la retraite. Pour rappel, les entretiens professionnels doivent avoir lieu tous les deux ans et ont pour objectif d'échanger sur les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi.

Article 7.2 - Organisation de la coopération intergénérationnelle

La cohabitation de différentes générations à l'intérieur de l'entreprise constitue une richesse pour celle-ci. Aussi, l'association se doit de faire coexister, dans les meilleures conditions, ces différentes générations, afin que chacune d'elles puissent apporter à l'action commune et faire partager aux autres ses spécificités et ses connaissance s particulières. En ce sens etpendant toute la durée d 'application du présent accord,l'association veillera, notamment lors des actions de mobilité ou de recrutement, à ce que travaillent à l'intérieur de chaque service et équipe des salariés d'âges différents .Cette recherche de la diversité des âges devra également régir la composition des groupes constitués au niveau de l'association et notamment, les groupes de travail, de projet ou de formation.

Article 7.3 – Le développement des compétences, des qualifications et d’accès à la formation

Les seniors de 55 ans et plus bénéficient d'un accès égal au plan de formation que celui dont disposent les autres salariés de l'entreprise.

Article 7.4 - Aménagement des fins de carrière, transition entre activité et retraite et prévention des situations de pénibilité

L'association s'engage à examiner les facteurs d'amélioration des conditions de travail, au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d'au moins 55 ans.

 Article 8: Objectif de transmission des savoirs et des compétences

L'association organisera les équipes de travail en prenant soin d'associer des salariés expérimentés âgés avec des jeunes .Les salariés âgés d'au moins 50 ans seront prioritaires pour exercer des fonctions de tuteur ou de référents.

  Article 9: Egalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes

   Les différents engagements pris au sein du présent accord ont été édictés en cohérence avec l’accordrelatifà l'égalité professionnelleentre les femmes et les hommes.

ACTIONS	Mise en œuvre
Recrutement des moins de 26 ans égal à 10%	2021
Mise en place d'un parcours d'intégration suivant l’embauche du jeune	2021
Egal accès à la formation pour les moins de 26 ans avec pour objectif la professionnalisation	2021
Mise en place d'un entretien de suivi de l’intégration du jeune à la fin de la période d’essai	2021
Perspectives de recours aux stages avec un minimum de 10 stagiaires par an	2021
Recrutement des salariés de 55 ans et plus égal à 10%	2021
Entretiens professionnels et examen de l’évolution de carrière jusqu’à la retraite	2021
Veille à la cohabitation intergénérationnelle dans la composition des équipes	2021
Egal accès à la formation pour les plus de 55 ans	2021
Etude des conditions de travail des salariés de 55 ans et plus	2021
Fonction de tuteur des jeunes embauchéspar dessalariés deplus de 50 ans	2021

 Article 10: Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits au titre du présent accord sont mis en œuvre selon le calendrier suivant :

       Le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des engagements prévus au titre du présent accordsontréalisés lors d’une réunion spécifique NAO1 fois/an. A cette occasion, un « Bilan de réalisation de l’accord »estélaboréetjoint à la NAO.

   Article 11: Duréeet date d’effetde l’accord

 Le présent accord prend effet à compter du1er janvier 2024.

 Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compterde sa date d'entrée en vigueur.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

 Article 12: Révision

 Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette Lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

  Article 13:Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir : 

•  Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera-remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

•  Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur (Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du Travail),

•  Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association.

 Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association EIRC, ainsi que sur le site du CSE.

 Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Article 14 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Fait à Châteaubernard, le 11 juin 2024

  

 Les organisations syndicales Pour l’Association employeur et gestionnaire

        X              XetX

  Délégué syndical CFDT                     Co-Présidentes de l’EIRC