Accord d'entreprise ESPACE D INSERTION EN REGION DE COGNAC

Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail

12 accords de la société ESPACE D INSERTION EN REGION DE COGNAC

Le 25/10/2024

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

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Entre

 L’association Espace d’Insertion en Région de Cognac (EIRC), située 31 rue des Vauzelles à Châteaubernard (16100), représentée parX  etX agissant en qualité de Co-Présidentes de l’EIRC, ci-après dénommée l’association,

et

 l’organisation syndicaleCFDT r eprésentée parX  en sa qualité deDélégué syndical,

il est convenu ce qui suit.

Préambule

   Les soussignés conviennent depréciser l’interprétation des clauses de l’accord d’entreprise du11 janvier 2023relatif à l’aménagement du temps de travail dans un objectif de clarification de ses règles d’application.

   Article1- Répartition de la durée du travail calculée en heures sur une annéedes salariés à temps plein, ou modulation annuelle

L ’article 12.1 de l’accord entrepriseest annulé et remplacé par le texte suivant :

Article 12.1 - Cadre juridique

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-41 du code du travail, les dispositions ci-après ont pour objet de définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période égale à l'année.

  Conformément au principe de la modulation du temps de travail, la garantie d’une durée moyenne du temps de travail à 35 heures par semaine est réalisée par la compensation entre des semaines de haute activité et des semaines de basse activité. De plus, la réduction du temps de travail résultant dessemaines de basse activitéest complétée par l’octroi de jours de réduction du temps de travail, appelés « jours de RTT ». Le nombre de jours de RTT est fixé conformément au tableau en annexe 2 du présent accord, à la date de signature du présent accord et sous réserve de ses modifications ultérieures.

       Les jours de RTT peuvent être fractionnésen demi-journée.Le nombrede jours de RTT nepeutpasêtre inférieur à 6 jours pour une année de travail effectifet pour un temps plein.

L’employeur peut fixer les dates de prise des jours de RTT pendant les périodes de fermeture des établissements.

  La prise d’un jour de RTT a ainsi pour conséquence de réduire le temps de travail à hauteur dunombre d’heures prévu ce jour-là par le planning prévisionnel.Dans le cas où un jour de RTT est placé sur un compte épargne temps, un jour de RTT est valorisé à hauteur d’un forfait de 7 heures.

 Les jours de RTT définis dans le tableau de l’annexe 2 de l’Accord constituent des temps de récupération qui n’ont pas pour conséquence de réduire le nombre annuel d’heures de travail de la DAA.Les temps d’absence ne constituant pas du temps de travail effectif, ils réduisent en proportion le crédit annuel de jours de RTT. Suivant l’annexe 2, en cas d’affectation d’un salarié sur plusieurs secteurs, le nombre de RTT le plus élevé, est appliqué.

Article 2 - Répartition de la durée du travail calculée en heures sur une année des salariés à temps partiel, ou modulation annuelle à temps partiel

L’article 13.3 de l’accord entreprise est annulé et remplacé par le texte suivant :

Article 13.3 – Durée annuelle du temps de travail et horaires

Le seuil de déclenchement des heures complémentaires est fixé par contrat de travail.

La période de référence pour le décompte annuel du temps de travail s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les emplois du temps prévisionnels (ou « plannings ») sont fixés pour une période d’au moins deux semaines selon affichage ou notifications individuelles. Les emplois du temps prévisionnels indiquent le nombre de semaines prévues et, pour chaque semaine, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.

Le nombre de jours de RTT est fixé conformément au tableau en annexe 2 du présent accord, à la date de signature du présent accord et sous réserve de ses modifications ultérieures.

     Toutefois ce nombre estréduitdans la même proportion que la durée contractuelle du travail en référence à la durée à temps plein. Le résultat de ce calcul au prorata de la durée du travail à temps pleinest arrondià la demi-journéesupérieure.

  Les jours de RTT peuvent être fractionnésen demi-journée.

L’employeur peut fixer les dates de prise des jours de RTT pendant les périodes de fermeture des établissements.

La prise d’un jour de RTT a ainsi pour conséquence de réduire le temps de travail à hauteur du nombre d’heures prévu ce jour-là par le planning prévisionnel.

     Dans le cas où un jour de RTT est placé sur un compte épargne temps, un jour de RTT est valorisé à hauteur d’un nombreforfaitaired’heures fixé à 7 heuresmultiplié par le coefficient de réduction de la durée contractuelle du travail en référence à la duréedu travailà temps plein.

 Les jours de RTT définis dans le tableau de l’annexe 2 de l’Accord constituent des temps de récupération qui n’ont pas pour conséquence de réduire le nombre annuel d’heures de travail de la DAA.Les temps d’absence ne constituant pas du temps de travail effectif, ils réduisent en proportion le crédit annuel de jours de RTT.

 Suivant l’annexe 2, en cas d’affectation d’un salariésur plusieurs secteurs, le nombre de RTT le plus élevé, est appliqué.

 Lorsque la journée de travail comporte plus d’une interruption d’activité dans la limite de trois, ainsi qu’en cas d’interruption supérieure à deux heures, l’amplitude quotidienne est limitée àonze heures. A la suite de cette journée de travail, les salariés concernés bénéficient en contrepartie, d’une part, d’un repos quotidien dont la durée est fixée à treize heures et, d’autre part, d’une durée minimale de travail continue égale à deux heures et trente minutes.

Article 3 - Répartition de la durée du travail calculée en jours sur une année, ou forfait annuel en jours

L’article 14.3 de l’accord entreprise est annulé et remplacé par le texte suivant :

Article 14.3 – Nombre de jours de travail par an

Le nombre annuel de jours de travail effectif est fixée pour chacun des salariés par convention individuelle de forfait.

Le nombre de jours de RTT est fixé conformément au tableau en annexe 2 du présent accord, à la date de signature du présent accord et sous réserve de ses modifications ultérieures. Les jours de RTT peuvent être fractionnés en demi-journées.

Suivant l’annexe 2, en cas d’affectation d’un salarié sur plusieurs secteurs, le nombre de RTT le plus élevé, est appliqué.

Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés ainsi que du droit à aux congés conventionnels. La période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Le nombre annuel de jours de travail effectif est limité à 218 jours par an qui ne nécessite pas de procéder à un nouveau décompte à chaque nouvelle période de douze mois. Il peut être réduit dans des conditions à fixer par convention individuelle de forfait dans le contrat de travail.

Le nombre annuel de jours de travail intègre la journée de solidarité.

Le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder 235 jours.

Sur la période de référence, les salariés signataires d’une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’un nombre de repos (ou « jours de RTT ») au moins égal à 10.

Les jours de travail supplémentaires sont appréciés en fin de période annuelle au-delà du nombre de jours de temps de travail effectif. Ils donnent lieu à la contrepartie prévue par l’article 11.3.

Article 4 – Adhésion – révision – dénonciation - publicité

        Les soussignés conviennent des règles identiquesà cellesde l’accord d’entreprise du11 janvier 2023concernant l’adhésionà l’avenantainsi que ses modalités desuivi, derévision, de dénonciation et de publicité.

  Article5- Date d’entrée en vigueur

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ayant pour objet une interprétation valant précision ou correctiond’un accord collectif préexistant, les soussignés conviennent d’une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2024.

   Châteaubernard,le25 octobre2024

en 5 exemplaires

PourlesyndicatCFDT                     X        Délégué syndical

Pourl’association EIRC X  etX Co-Présidentes de l’EIRC