Accord d'entreprise ESPACE REVERDY

ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999

Société ESPACE REVERDY

Le 30/04/2019


ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :

SAS ESPACE REVERDY, ZA des Mesnils, 50520 LE MESNIL TOVE,

SIRET 790 150 015 00010, Présidence de la société HARAS DU REVERDY,
représenté par XXXXXX, son gérant

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,

Et,

L’ensemble des salariés de l’entreprise

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif :

PREAMBULE :

Comme le permet l’article L. 3121 – 33 al° 2 du Code du Travail, les parties signataires ont souhaité augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé par la convention collective : Vente à Distance (IDCC 2198 - BROCHURE JO 3333 - Convention collective nationale du 23 avril 2002), afin de pouvoir fixer la durée collective du travail à 38 heures hebdomadaires.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer le contingent d’heures supplémentaire à 220 heures annuelles.

ARTICLE 2 - Salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche.



ARTICLE 3 – Utilisation du contingent

Le contingent, défini à l’article 1 du présent accord, sera la référence pour l’application de l’article L.3121 – 30 du Code du Travail.

ARTICLE 4 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2019.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 5 – Approbation de l’accord

Le présent accord sera soumis à un référendum et ne sera applicable qu’après approbation des deux tiers du personnel.

ARTICLE 6 - Dépôt

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Le Mesnil Tove, le 30 Avril 2019 
En 4 exemplaires


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