Accord d'entreprise ESPACE REVERDY
ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2019
Fin : 01/01/2999
Le 30/04/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
SAS ESPACE REVERDY, ZA des Mesnils, 50520 LE MESNIL TOVE,
SIRET 790 150 015 00010, Présidence de la société HARAS DU REVERDY,représenté par XXXXXX, son gérant
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
L’ensemble des salariés de l’entreprise
d'autre part,Il a été conclu le présent accord collectif :
PREAMBULE :
Comme le permet l’article L. 3121 – 33 al° 2 du Code du Travail, les parties signataires ont souhaité augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé par la convention collective : Vente à Distance (IDCC 2198 - BROCHURE JO 3333 - Convention collective nationale du 23 avril 2002), afin de pouvoir fixer la durée collective du travail à 38 heures hebdomadaires.ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent d’heures supplémentaire à 220 heures annuelles.ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche.ARTICLE 3 – Utilisation du contingent
Le contingent, défini à l’article 1 du présent accord, sera la référence pour l’application de l’article L.3121 – 30 du Code du Travail.ARTICLE 4 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2019.Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Approbation de l’accord
Le présent accord sera soumis à un référendum et ne sera applicable qu’après approbation des deux tiers du personnel.ARTICLE 6 - Dépôt
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Le Mesnil Tove, le 30 Avril 2019
En 4 exemplaires
L’Employeur
XXXXXXX
Mise à jour : 2019-06-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir