ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
SAS ESPACE REVERDY, ZA des Mesnils, 50520 LE MESNIL TOVE,
SIRET 790 150 015 00010, Présidence de la société HARAS DU REVERDY, représenté par XXXXXX, son gérant
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et,
L’ensemble des salariés de l’entreprise
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif :
PREAMBULE :
Comme le permet l’article L. 3121 – 33 al° 2 du Code du Travail, les parties signataires ont souhaité augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé par la convention collective : Vente à Distance (IDCC 2198 - BROCHURE JO 3333 - Convention collective nationale du 23 avril 2002), afin de pouvoir fixer la durée collective du travail à 38 heures hebdomadaires.
ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent d’heures supplémentaire à 220 heures annuelles.
ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche.
ARTICLE 3 – Utilisation du contingent
Le contingent, défini à l’article 1 du présent accord, sera la référence pour l’application de l’article L.3121 – 30 du Code du Travail.
ARTICLE 4 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2019. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Approbation de l’accord
Le présent accord sera soumis à un référendum et ne sera applicable qu’après approbation des deux tiers du personnel.
ARTICLE 6 - Dépôt
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Le Mesnil Tove, le 30 Avril 2019 En 4 exemplaires
