AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU EN DATE DU 28 JUIN 2022
ENTRE
L’Association ESPERER 95, association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W953003726, immatriculée sous le numéro d’identification Siret 32345027000091 et dont le siège social est sis au 1, ancienne route de Rouen - 95300 Pontoise, prise en la personne de sa Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association ».
D’une part,
ET
, Salarié de l’Association, Délégué Syndical CFDT, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommé « le Délégué syndical ».
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble, les « Parties ».
Préambule :
Un accord collectif a été conclu au niveau du périmètre de l’Association ESPERER 95 en date du 28 juin 2022 et à effet du 1er septembre 2022 (ci-après, « l’Accord du 28 juin 2022 »).
Cet accord vise en particulier à encadrer la réalisation et le paiement des heures supplémentaires de certaines catégories du personnel de l’Association.
Une erreur matérielle dans la dénomination de l’Accord du 28 juin 2022 a été constatée ultérieurement à sa conclusion.
Alors que l’Accord du 28 juin 2022 est notamment susceptible de s’appliquer à ceux des salariés cadres de l’Association relevant de la « classe 3 », l’intitulé dudit accord semble prêter à confusion en ce qu’il est libellé comme suit : « Accord collectif relatif aux heures supplémentaires des salariés non cadres ». Cette dénomination inexacte, en contradiction avec le champ d’application de l’Accord du 28 juin 2022, doit donc être modifiée et c’est l’objet du présent avenant de révision qui entrera en vigueur au 1er septembre 2022.
Le présent avenant de révision s’inscrit dans les modalités de négociation et de conclusion prévues aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Il est rappelé que Monsieur Veiga-Fonséca a été régulièrement désigné délégué syndical par la CFDT et justifie à cet effet de la capacité à conclure le présent avenant.
TITRE 1 – REVISION DE L’ACCORD DU 28 JUIN 2022
ARTICLE 1.1 – REVISION
La dénomination de l’Accord du 28 juin 2022 est modifiée comme suit :
Accord collectif n°1 relatif aux heures supplémentaires
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 –DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
ARTICLE 2.2 – FORMALITES
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 août 2022.
Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et transmis, dans une version anonymisée, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle de l’Association (CPPNI CCN66 - Nexem 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris – Mél : depot.accord.66@gmail.com).
Un exemplaire du présent avenant est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.
Le présent avenant est établi en autant d’originaux que de parties, outre un exemplaire original pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.
Une copie de celui-ci est affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
