AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2022
ENTRE
L’association ESPERER 95 loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro , immatriculée sous le numéro d’identification Siret et dont le siège social est sis au , prise en la personne de sa Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association ».
D’une part,
ET
Monsieur , Salarié de l’Association, Délégué Syndical CFDT, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommé « le Délégué syndical ».
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble, les « Parties ».
Préambule :
Un accord collectif a été conclu au niveau du périmètre de l’Association XXXXXXXXXXXXX en date du 15 septembre 2022 et à effet du 14 novembre 2022 (ci-après, « l’Accord du 15 septembre 2022 »).
Cet accord vise en particulier à encadrer la réalisation et le paiement des heures supplémentaires de certaines catégories du personnel de l’Association. Il est désigné selon le libellé suivant : « ACCORD COLLECTIF N°2 RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ».
Une erreur matérielle a ultérieurement été constatée par les Parties dans le corps de l’Accord.
Le présent avenant de révision a pour objet de régulariser cette erreur.
Il s’inscrit dans les modalités de négociation et de conclusion prévues aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Il est rappelé que Monsieur XXXXXXXXXXXXX a été régulièrement désigné délégué syndical par la CFDT et justifie à cet effet de la capacité à conclure le présent avenant.
TITRE 1 – REVISION DE L’ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2022
ARTICLE 1.1 – REVISION
L’Article 2.3 de l’Accord du 15 septembre 2022 est modifiée comme suit (modification soulignée) :
ARTICLE 2.3 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires comptabilisées suivant les prévisions de la Convention collective et effectuées dans les conditions énoncées à l’article 2.1 ci-dessus sont majorées suivant les taux ci-après récapitulés, par application des dispositions de l’article L. 3121-33, I. 1° du Code du travail :
Pour les 4 premières heures (36ème à 39ème heure) : 20 % ;
Pour les 4 heures suivantes (40ème à 43ème heure) : 30 % ;
À partir de la 44ème heure : 50 %.
Il est entendu que dans la mesure où les salariés rentrant dans le champ d’application de l’Accord relèvent d’un mode d’organisation du travail par cycles de 4 semaines, suivant une application directe de la Convention collective de branche, ne reçoivent la qualification d’heures supplémentaires que celles des heures qui excèdent la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la durée du cycle.
A cet égard, n’est pas éligible au paiement d’heures supplémentaires le salarié dont le planning le conduit à travailler :
Semaine 1 : 38 heures
Semaine 2 : 32 heures
Semaine 3 : 40 heures
Semaine 4 : 30 heures.
A contrario, est éligible au paiement d’heures supplémentaires le salarié dont le planning le conduit à travailler :
Semaine 1 : 38 heures
Semaine 2 : 35 heures
Semaine 3 : 40 heures
Semaine 4 : 31 heures.
Dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire moyenne de travail atteint en effet 36 heures sur les quatre semaines du cycle soit une moyenne d’une heure supplémentaire sur les 4 semaines de travail. 4 heures supplémentaires lui seront donc réglées avec un taux de majoration de 20%.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 –DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il laisse inchangées les dispositions de l’Accord du 15 septembre 2022 non envisagées par les présentes.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
ARTICLE 2.2 – FORMALITES
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 08 juin 2023.
Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et transmis, dans une version anonymisée, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle de l’Association (CPPNI CCN66 - Nexem 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris – Mél : depot.accord.66@gmail.com).
Un exemplaire du présent avenant est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.
Le présent avenant est établi en autant d’originaux que de parties, outre un exemplaire original pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.
Une copie de celui-ci est affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
