ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTENU ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
XXXXXXXXXXXXX
Entre les soussignées :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée sous le numéro d'identification Siret XXXXXXXXXXXXXXX et dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de directrice générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « XXXXXXXXXXXX »,
De première part ;
Et :
L’Organisation Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, sise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, pris en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « XXXXXXXXXXXXX »,
De deuxième part ;
L’Organisation Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, sise XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, prise en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Articles L. 2312-21 et L. 2232-12 du Code du travail.
Objet :
Déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Déterminer les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment ses droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Organisation :
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemblera un ensemble d'informations que l'employeur mettra à disposition du comité social et économique (CSE) de l’association sous forme numérique, via le logiciel de gestion des ressources humaines qu’il utilise.
La BDESE sera accessible en permanence aux membres, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel du comité social et économique, ainsi qu’aux délégués syndicaux. La BDESE sera accessible aux experts missionnés par le CSE dans le cadre du mandat qui leur serait donné.
Elle sera régulièrement mise à jour par l’employeur.
En particulier, l’employeur mettra chaque trimestre à disposition du CSE, dans la BDESE :
L'évolution générale des services offerts par l’association à ses bénéficiaires, ainsi que des dispositifs relevant de son objet social auxquels elle participe ;
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'association ainsi que, selon l'administration, les raisons de ces retards ;
L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
Le nombre de salariés titulaires d'un CDI ;
Le nombre de salariés titulaires d'un CDD, dont les salariés titulaires d’un CDDI ;
Le nombre de salariés à temps partiel ;
Le nombre de salariés temporaires ;
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Le nombre des contrats de professionnalisation.
Une note séparée précisera :
Les motifs ayant conduit l’employeur à recourir aux catégories de salariés suivantes : salariés en CDD, salariés à temps partiel, travailleurs temporaires et salariés entreprises extérieures ;
Le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés en CDD et les travailleurs temporaires. Ces journées de travail s'entendent des jours de travail effectif et une proratisation doit être opérée pour les salariés à temps partiel.
La base de données économiques, sociales et environnementales de l’association ESPERER 95 contiendra d’un commun accord entre les parties les informations suivantes :
Architecture et contenu :
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Effectif :
Effectif total au 31/12
Effectif permanent
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Effectif mensuel moyen de l'année considérée
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (français/ étrangers)
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon les classifications prévues par la convention collective applicable et ses annexes.
Travailleurs extérieurs :
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de stagiaires (écoles, universités …)
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre de salariés de l’association détachés auprès d’une entreprise extérieure
Nombre de salariés détachés accueillis
Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle :
Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée
Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans
Départs :
Total des départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite
Nombre de licenciements pour d'autres causes
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
Nombre de départs au cours de la période d'essai
Nombre de mutations d'un établissement à un autre
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de décès
Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
Chômage :
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée :
Indemnisées
Non indemnisées
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l’année considérée
Nombre totale d’heures de chômage intempéries pendant l’année considérée :
Indemnisées
Non indemnisées
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Nombre de travailleurs handicapés au 30 avril de l'année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'association, employés au 31 mars de l'année considérée ;
Évolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle :
Investissements en formation et publics concernés
Formation professionnelle continue :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue :
Formation interne
Formation effectuée en application de conventions
Versement à des fonds assurance formation
Versement auprès d'organismes agréés ;
Trésor et autres
Total
Nombre de stagiaires
Nombre d'heures de stage :
Rémunérées
Non rémunérées.
Décomposition par catégorie (Obligatoire en lien avec la sécurité, développement des compétences,)
Congés formation :
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
Conditions de travail :
Durée du travail dont le temps de travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Accidents du travail:
Taux de fréquence des accidents du travail
Nombre d'accidents avec arrêts de travail
Nombre d'accidents de travail avec arrêt
Nombre des journées perdues
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'association au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers)
Accidents de trajet :
Nombre total
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
Nombre de déclarations par l’employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'association ;
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;
Existence et nombre de plan spécifiques de sécurité ;
Durée et aménagement du temps de travail :
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur :
Au titre des dispositions légales prévues par le code du travail
au titre d’un régime conventionnel
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés
Nombre de salariés employés à temps partiel :
Entre 20 et 30 heures
Autres formes de temps partiel
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l’année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur)
Nombre de jours fériés payés
Absentéisme :
Nombre de journées d'absence
Nombre de journées théoriques travaillées
Nombre de journées d'absence pour maladie
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
Nombre de journées d'absence pour maternité
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes)
Nombre de journées d’absence imputables à d’autres causes
Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n°76-404 du 10 mai 1976 (distinguer femmes-hommes) ;
Conditions physiques de travail :
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail
Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
Dépenses d'amélioration des conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise
Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente
Médecine du travail :
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ;
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres)
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail
Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association :
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association :
Conditions générales d'emploi :
Effectifs : répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (données chiffrées par sexe) :
CDI
CDD
Durée et organisation du travail (données chiffrées par sexe) :
Répartition des effectifs selon la durée du travail :
Temps complet
Temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
Répartition des effectifs selon l'organisation du travail :
Travail posté
Travail de nuit
Horaires variables
Travail atypique, dont travail durant le week-end ;
Données sur les congés (données chiffrées par sexe) :
Répartition par catégorie professionnelle, selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois :
Compte épargne temps
Congé parental
Congé sabbatique
Données sur les embauches et les départs (données chiffrées par sexe) :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs :
Retraite
Démission
Fin de contrat de travail à durée déterminée
Licenciement ;
Positionnement dans l'entreprise (données chiffrées par sexe) :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunérations et déroulement de carrière :
Promotion (données chiffrées par sexe) :
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
Durée moyenne entre deux promotions
Ancienneté (données chiffrées par sexe) :
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique
Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique
Âge (données chiffrées par sexe) :
Âge moyen par catégorie professionnelle
Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunérations (données chiffrées par sexe) :
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Formation (données chiffrées par sexe) :
Répartition par catégorie professionnelle selon :
Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
La répartition par type d'action :
Adaptation au poste
Maintien dans l'emploi
Développement des compétences ;
Conditions de travail, santé et sécurité au travail (données générales par sexe) :
Répartition par poste de travail selon :
L'exposition à des risques professionnels
La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches
Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles (données chiffrées par sexe) :
Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R 2323-17
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année
Nombre de journées d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles
Maladies :
Nombre d'arrêts de travail
Nombre de journées d'absence
Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) de l'article R 4624-22 :
Nombre d'arrêts de travail
Nombre de journées d'absence
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
Congés (répartition par poste de travail):
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption
Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques (données chiffrées par catégorie professionnelle)
Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Services de proximité :
Participation de l'association et du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance
Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille
Fonds propres et endettement de l’association :
Capitaux propres de l'association
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes.
Rémunération des salariés et des dirigeants de l’association :
Évolution des rémunérations salariales :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle :
Montant des rémunérations :
Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen
Rémunération mensuelle moyenne
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire
Grille des rémunérations
Hiérarchie des rémunérations :
Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Mode de calcul des rémunérations :
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement
Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché
Charge salariale globale
Rémunérations accessoires :
Primes par sexe et par catégorie professionnelle
Avantages en nature
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles :
Représentation du personnel :
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Composition du comité social et économique avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale
Taux de participation aux élections par collège et par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière
Information et communication :
Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel
Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application
Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels
Procès-verbaux des différentes réunions (CSE, CSE extraordinaire, CSSCT, CSSCT extraordinaire)
Différents accords signés (NAO et tout autre accord négocié …)
Différends concernant l'application du droit du travail
Activités sociales et culturelles :
Activités sociales :
Contributions au financement du comité social et économique
Autres dépenses directement supportées par l'association :
Logement
Transport
Restauration
Loisirs
Vacances
Divers
Total
Autres charges sociales :
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
Équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
Flux financiers à destination de l'association :
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôt ;
Mécénat ;
Résultats financiers :
Chiffre d'affaires
Bénéfices ou pertes constatés
Résultats globaux de la production en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Partenariats :
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
Conséquences environnementales de l'activité de l'association :
Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Économie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Utilisation durable des ressources :
Consommation d'eau
Consommation d'énergie
Consommation de carburant
Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 »)
Modalités de fonctionnement :
La BDESE sera mise à disposition des personnes disposant d’un droit d’accès et de consultation sur un cloud informatique accessible à l’adresse suivante, moyennant le renseignement d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe individuel.
La BDESE sera accessible en permanence, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
L’enregistrement des données figurant dans la BDESE sur un support informatique extérieur, ainsi que leur transfert par voie électronique auprès d’un tiers seront strictement interdits, sauf accord préalable et écrit du président du CSE.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Suivi de l’accord et rendez-vous :
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir deux fois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Procédure de règlement des conflits :
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Osny, le 22 mai 2025, en 5 (cinq) exemplaires originaux.
Pour XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
