Accord d'entreprise ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION LA REINSERTION ET LA REFLEXION
ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR ET A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L'ASSOCIATION ESPERER 95
Application de l'accord Début : 02/06/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR ET À L’AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TITRES-RESTAURANT
AU SEIN DE L’ASSOCIATION ESPERER 95
Entre les soussignées :
ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION, LA REINSERTION ET LA REFLEXION 95, association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W953003726, immatriculée sous le numéro d'identification Siret 323 450 270 00091 et dont le siège social est sis 1, Ancienne Route de Rouen – 95300 PONTOISE, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Madame, agissant en sa qualité de directrice générale, élisant domicile dans les locaux du siège administratif sis Parc d’activité VALAD – 9, chaussée Jules César –Bâtiment 2 – Porte 206 – 95520 OSNY et qui déclare avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « l’association ESPERER 95 », De première part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – SANTE SOCIAUX (CFDT - SANTE SOCIAUX), sise 26, rue Francis Combe – 95000 CERGY, représentée par Monsieur, pris en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « la CFDT – SANTE SOCIAUX », De deuxième part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES – SANTE SOCIAL (CFE-CGC – SANTE SOCIAL), sise 39, rue Victor Massé – 75009 PARIS, représentée par Madame, prise en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « la CFE-CGC – SANTE SOCIAL », De troisième part ; Ensemble ci-après dénommées « les Parties » ;
Il a été discuté, arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée au titre de l’année 2026 entre la direction de l’Association ESPERER 95 et les organisations syndicales représentatives.
Pour mémoire, lors de la dernière élection au comité social et économique, la CFDT – SANTE SOCIAUX a recueilli 64,12 % des suffrages exprimés et la CFE-CGC – SANTE SOCIAUX en a recueilli 35,88 %.
Les Parties reconnaissent mutuellement que les négociations ont été menées de façon sincère et loyale et qu’elles ont chacune disposé du temps et des informations nécessaires à l’expression d’un consentement libre et éclairé.
Les parties se sont rencontrées le 13 mai 2026 et ont échangé à plusieurs reprises par courriel les 21 et 22 mai 2026.
Un procès-verbal de désaccord partiel a été signé entre les parties le 27 mai 2026.
Le présent accord traduit l’aboutissement des discussions menées entre les parties sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-13, L. 2242-15, L. 2242-17 et L. 2242-20 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Prime de partage de la valeur :
Article 1.1 – Objet :
Il est institué, au bénéfice des salariés de l’association ESPERER 95, une prime de partage de la valeur (PPV) versée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, conformément aux dispositions de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 et aux textes qui la complètent ou la modifient.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’association ou devenu obligatoire en application de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage, ni à aucune augmentation de rémunération prévue par ailleurs.
Article 1.2 – Salariés bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur les salariés titulaires, à la date du 30 juin 2026, d’un contrat de travail en cours d’exécution avec l’association ESPERER 95.
Sont exclus du bénéfice de la prime les salariés dont le contrat de travail est rompu avant le 30 juin 2026, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de départ à la retraite, de mise à la retraite ou de décès.
Article 1.3 – Montant de la prime :
Le montant de référence de la prime de partage de la valeur est fixé à 750 € brut pour un salarié présent à temps complet sur l’intégralité de la période de référence définie à l’article 1.4 ci‑après.
Article 1.4 – Période de référence et proratisation liée à la présence :
La période de référence pour l’appréciation de la présence est fixée du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
La prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif au cours de cette période, selon les règles suivantes :
Sont considérées comme périodes de présence effective les périodes de travail effectif, ainsi que les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou les accords collectifs applicables (congés payés, congés pour événements familiaux, etc.) ;
Sont également assimilées à des périodes de présence, pour le calcul de la prime, les absences pour congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de proche aidant, ainsi que les périodes de dons de jours de repos au bénéfice d’un collègue.
Les autres absences non visées ci‑dessus (notamment arrêts maladie ordinaires, congé sans solde, etc.) ne sont pas prises en compte comme temps de présence pour le calcul de la prime.
Article 1.5 – Proratisation liée à la durée du travail :
La prime est également proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié rapportée à la durée d’un temps complet dans l’association.
Pour les salariés à temps partiel ou dont la durée de travail est inférieure à la durée collective de référence, la prime est calculée au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la durée de travail retenue pour le calcul est celle prévue à leur contrat de travail, rapportée à la durée de travail d’un salarié à temps complet en forfait jours dans l’association.
Article 1.6 – Formule de calcul :
Pour chaque salarié, le montant de la prime est déterminé selon la formule suivante :
Prime individuelle = 750 € × [(nombre de jours de présence au sens de l’article 2.4 / nombre de jours calendaires de la période de référence) × (durée contractuelle de travail / durée de travail d’un salarié à temps complet)]
En tout état de cause, le montant de la prime versé à un salarié ne peut être inférieur à 50 € brut, dès lors que le salarié remplit les conditions d’éligibilité fixée à l’article 1.2.
Article 1.7 – Régime fiscale et social :
La prime de partage de la valeur bénéficie, dans la limite des plafonds et conditions prévus par la loi et les textes en vigueur à la date de son versement, du régime social et fiscal de faveur applicable à la PPV.
L’association s’engage à vérifier, préalablement au versement, le respect des conditions légales et réglementaires (plafonds, éventuel cumul avec d’autres PPV, effectif de l’association, existence ou non d’un dispositif d’intéressement, etc.).
Article 1.7 – Date de versement :
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de juillet 2026.
ARTICLE 2 – Titres-restaurant :
Article 2.1 – Dispositif existant :
Depuis avril 2022, ESPERER 95 fait bénéficier ses salariés du dispositif « titres-restaurant », afin de soutenir leur pouvoir d’achat.
Chaque salarié volontaire perçoit un « titre repas » par jour travaillé dont l’amplitude horaire est au moins égale à 6 heures.
Depuis le mois de juillet 2024, la valeur faciale du titre repas est de 9 euros et sa prise en charge est répartie de la façon suivante : 4 euros à la charge du salarié et 5 euros à la charge de l’employeur.
Article 2.2 – Nouvelle valeur faciale et répartition :
À compter du 1er juillet 2026, la valeur faciale du titre‑restaurant est portée à 10 € (dix euros).
La répartition de la valeur faciale sera la suivante :
Part salariale : 4 € ;
Part patronale : 6 €.
La contribution de l’association est comprise dans les limites d’exonération de cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date d’effet du présent article.
En cas de modification des plafonds légaux ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences et, le cas échéant, d’adapter la valeur faciale ou la répartition.
Article 2.3 – Modalités d’adhésion :
Les salariés déjà bénéficiaires des titres‑restaurant au 30 juin 2026 continuent d’en bénéficier dans les nouvelles conditions définies ci‑dessus.
Les salariés qui n’étaient pas bénéficiaires des titres‑restaurant au 30 juin 2026 pourront, à titre exceptionnel, demander à en bénéficier à compter du 1er septembre 2026, sous réserve d’en faire la demande écrite au service des ressources humaines au plus tard le 31 août 2026.
Pour les salariés embauchés postérieurement au 1er juillet 2026, l’adhésion au dispositif de titres‑restaurant sera proposée lors de l’embauche, selon les modalités en vigueur dans l’association.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2026, à l’exception des stipulations convenues à l’article 2, dont la mise en œuvre est convenue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 – Clause de rendez-vous :
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois suivant la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – Procédure de règlement des conflits :
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 – Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Osny, le 2 juin 2026, en 5 (cinq) exemplaires originaux.
Pour l’Association ESPERER 95 Pour le syndicat CFDT SANTE-Directrice généraleDélégué syndical
