de la société ESPACE ZOOLOGIQUE DE SAINT MARTIN LA PLAINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ESPACE ZOOLOGIQUE DE SAINT MARTIN LA PLAINE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 522 320 910, dont le siège social est situé à LIEU-DIT COMBES PLOTTON, 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame/Monsieur _____________, en sa qualité de _____________ dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
pour la Confédération générale du travail (CGT), Madame/Monsieur _______________,
Ci-après « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de fixer les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société ESPACE ZOOLOGIQUE DE SAINT MARTIN LA PLAINE en vue de l’élection du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), à la suite du dernier procès-verbal de carence, faute de candidature, mais pour lequel des salariés ont manifesté le souhait de procéder à de nouvelles élections. Le présent protocole a fait l’objet d’une réunion de négociation avec les Organisations syndicales intéressées, en date du
27 février 2024.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, la durée du mandat des représentants du personnel nouvellement élus au terme des élections organisées dans le cadre des dispositions du présent accord est fixée à 4 ans. Dans ce contexte, il a ainsi été arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Date et horaires de scrutin(s)
La date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE est
, pour l’ensemble des salariés de la Société, fixée:
au
jeudi 14 mars 2024 de 9h30 à 11h30 pour le premier tour de scrutin ;
au
jeudi 28 mars 2024 de 9h30 à 11h30 au cas où un second tour serait nécessaire (quorum non atteint, absence de liste présentée par les syndicats habilités, vacance totale ou partielle des sièges à pourvoir).
Répartition des salariés et nombre de sièges
La Société comprend un seul établissement
au sens de la représentation du CSE, conformément à la décision unilatérale du 20 février 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail et compte tenu de l’effectif de la Société à la date du 1er tour de l’élection (sur la base des effectifs connus le 27 février 2024),
le nombre de sièges à pourvoir est, pour chaque collège :
Effectifs (ETP)
Titulaires
Suppléants
1er collège (employés)
34,81 1 1
2ème collège (Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres)
10 1 1
Total
44,81
2
2
Au sein la Société, la proportion en ETP de femmes et d’hommes est la suivante :
1er collège : 40,02 % femmes, 59,98 % hommes ;
2ème collège : 20 % femmes, 80 % hommes.
Personnel électeur et éligible – Listes électorales
Il est rappelé que les conditions légales d’électorat et d’éligibilité sont les suivantes :
Pour être électeur :
Etre âgé de 16 ans au moins à la date du scrutin,
Compter à cette même date, une ancienneté de 3 mois au moins dans la Société,
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation privative des droits civiques.
Pour être éligible :
Etre électeur,
Etre âgé de 18 ans au moins à la date du scrutin,
Compter à cette même date, une ancienneté de 12 mois au moins dans la Société,
Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés à l’employeur ou ne pas le représenter effectivement devant le CSE,
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation privative des droits civiques.
La liste du personnel électeur et éligible sera établie par la Société et affichée
à partir du 28 février 2024. Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité sera suivi de la mention « E ».
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction de l’entreprise.
Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Le personnel a été informé par voie d’affichage de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à communiquer les listes des candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.
Les listes de candidats,
établies distinctement pour les sièges titulaire et suppléant, ainsi que les professions de foi devront être déposées au plus tard le lundi 4 mars 2024 à 12h00.
Les listes de candidats,
établies par collège et distinctement pour les titulaires et les suppléants, ainsi que le cas échéant les professions de foi devront être communiquées :
par lettre remise en main propre contre décharge à :
Madame/Monsieur ______________________
ou par mail avec accusé de réception et avis de lecture à l’adresse suivante :
____________________________________,
ou par LRAR à l’adresse suivante :
ESPACE ZOOLOGIQUE DE SAINT MARTIN LA PLAINE
(Elections professionnelles)
Lieu Dit Combes Plotton
42800 SAINT MARTIN LA PLAINE
Moyens matériels de vote L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l’employeur.
Quatre scrutins devant avoir lieu (deux pour l’élection des titulaires de chaque collège, deux pour l’élection des suppléants de chaque collège), quatre urnes seront mises en place.
Les bulletins de vote comportent les mentions suivantes :
« Election du CSE »,
« Premier tour » ou « Second tour »,
« 1er collège » ou « 2nd collège »,
« Titulaire » ou « Suppléant »,
le nom de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste libre » au second tour),
les noms et prénoms des candidats.
Des bulletins blancs seront également à la disposition des électeurs.
Afin d’éviter toute confusion lors des votes, les bulletins de vote seront de couleur différente pour chaque collège et pour les élections des titulaires et des suppléants (soit 4 couleurs au total).
Les organisations syndicales pourront diffuser du matériel de propagande syndicale avant le 1er tour. Vote par correspondance
Le
personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de la Société au plus tard le lundi 4 mars 2024 à 12 heures pour le premier tour et le mardi 19 mars 2024 à 12 heures pour le second tour, pourra voter par correspondance.
A cet effet, il sera remis en main propre contre décharge ou adressé à chaque électeur concerné, par lettre simple à leur domicile, en présence d’au moins un représentant de listes à leur demande :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes présentées,
La profession de foi de chaque liste le cas échéant,
Deux petites enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote (titulaire et suppléant),
Une enveloppe de taille moyenne portant obligatoirement mention au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif (cette enveloppe sera remise non décachetée au Président du bureau de vote lors du scrutin),
Une grande enveloppe de transmission pré-timbrée et dont l’adresse est pré-renseignée,
Un courrier explicatif sur le vote par correspondance.
Un représentant de chaque liste pourra assister, à son initiative et à ses frais, aux opérations de préparation et d’envoi du matériel de vote par correspondance, qui seront réalisées par le service RH à compter du 5 mars 2024 matin pour le 1er tour et du 20 mars 2024 matin pour le 2nd tour.
Les salariés n’ayant pas reçu leur matériel au plus tard 4 jours avant le scrutin se rapprocheront de la Direction afin que le matériel de vote leur soit remis.
L’enveloppe de transmission devra être retournée par la Poste
au plus tard pour le jour du scrutin avant 11h00. A cet effet, les Parties recommandent aux salariés de retourner par la poste leur enveloppe de transmission dès réception du matériel de vote afin de tenir compte des délais d’acheminement.
Les Parties conviennent que les difficultés d’acheminement du matériel de vote par correspondance (retards de la poste, proximité du 1er ou du 2nd tour, etc.) ne seront pas imputables à la Société et ne sauraient remettre en cause la validité des opérations électorales.
L’adresse du bureau de vote sera pré-indiquée sur les enveloppes ; elle ne doit être en aucun cas modifiée.
L’adresse du bureau de vote est la suivante :
ESPACE ZOOLOGIQUE DE SAINT MARTIN LA PLAINE
(Elections professionnelles)
Lieu Dit Combes Plotton
42800 SAINT MARTIN LA PLAINE
Les enveloppes seront remises non décachetées au président du bureau de vote qui dépose alors les différentes enveloppes dans chaque urne et émarge. Les enveloppes reçues après le scrutin ne seront plus valables. Constitution des listes de candidats
Au premier tour de scrutin, les candidatures ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales suivantes :
les organisations syndicales représentatives au sein de la Société,
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Société,
les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel,
les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et indépendantes, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre la Société.
Les listes de candidat seront déposées soit directement par les organisations syndicales satisfaisant aux critères énoncés ci-dessus, soit par un salarié de la Société justifiant d’un mandat exprès de son organisation syndicale.
Au second tour, en revanche, des candidatures libres peuvent se manifester, dans le respect des critères d’éligibilité précédemment cités.
Les listes présentées :
sont établies
pour chaque collège, séparément pour les titulaires et les suppléants.
ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
En revanche, les listes présentées peuvent être incomplètes, donc comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir. Une candidature individuelle peut également constituer une liste.
Un même salarié peut se porter candidat aux élections des titulaires et des suppléants de son collège. Toutefois, s’il est élu aux deux fonctions, il est automatiquement élu titulaire et ne peut opter pour le poste de suppléant.
Bureau de vote
8.1. Constitution du bureau de vote
Il est constitué
un bureau de vote unique, composé de l’électeur le plus ancien et de l’électeur le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette mission.
Ce bureau de vote se tiendra dans les locaux de la Société, situés Lieu Dit Combes Plotton 42800 SAINT MARTIN LA PLAINE.
La présidence du bureau de vote appartient à l’électeur le plus ancien.
Afin de prévenir tout litige sur la neutralité du bureau de vote, les candidats ne sont pas admis à siéger au bureau de vote.
A partir du 5 mars 2024, la Direction prendra attache auprès des salariés remplissant les conditions ci-dessus, par email ou téléphone, afin de s’assurer de leur disponibilité et de leur accord pour siéger au bureau de vote de chaque collège pour le 1er et le 2nd tour.
Les membres du bureau de vote seront invités à participer à une réunion d’information qui se tiendra la semaine précédant le 1er tour de scrutin. Les représentants de chaque organisation syndicale ayant présenté une ou des listes au 1er tour seront également conviés dans les mêmes formes à assister à cette réunion, s’ils le souhaitent, à raison d’un représentant par liste.
Le temps passé à la réunion d’information et aux opérations électorales par les membres du bureau de vote sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
8.2Attributions du bureau de vote
Il appartient au bureau de vote de veiller à la régularité du scrutin, d’assurer le dépouillement, de proclamer les résultats et de dresser le procès-verbal des élections.
Le Président annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin (l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin seront mentionnées sur les procès-verbaux).
Chaque liste en présence peut déléguer un mandataire à l’ouverture du scrutin et au dépouillement.
8.3Dépouillement, proclamation et publicité des résultats
Le bureau procède ensuite au dépouillement et dresse le procès-verbal provisoire le cas échéant des opérations qui doit être signé par les membres du bureau et dont une copie, certifiée conforme par le Président, est remise à chacune des organisations syndicales en présence.
Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication des procès-verbaux sera faite au CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9.
Une fois les opérations de dépouillement achevées, les bulletins de vote seront conservés dans une grande enveloppe (une enveloppe par scrutin), qui sera cachetée, signée sur la tranche par les membres du bureau de vote centralisateur et déposée au coffre. Les enveloppes cachetées seront conservées pendant 2 mois suivant la proclamation des résultats puis détruites à l’issue de ce délai en l’absence de contentieux électoral. Attribution des sièges
9.1. Quorum applicable au premier tour
Il est rappelé que
les résultats obtenus au premier tour ne sont pris en compte que si le quorum est atteint, c'est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Si le quorum n’est pas atteint, aucun candidat du premier tour n’est élu et un second tour sera organisé.
Le quorum s’apprécie
pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège distinctement pour les titulaires et les suppléants.
Par « votants », il convient d’entendre les suffrages valablement exprimés, c'est-à-dire tous les bulletins, à l’exception des bulletins blancs ou nuls.
Constitue un vote blanc :
une enveloppe vide ou contenant un bulletin/feuille vierge,
un bulletin sur lequel tous les noms des candidats ont été rayés.
Est considéré comme nul :
un bulletin qui n’a pas été mis dans une enveloppe ou l’a été dans une enveloppe non réglementaire,
un bulletin sur lequel l’électeur a modifié l’ordre de présentation des candidats,
une enveloppe qui contient plusieurs bulletins différents (bulletins titulaires et suppléants, bulletins de différentes listes, un bulletin valable et un blanc),
les enveloppes et les bulletins comportant des signes extérieurs de reconnaissance ou toute autre mention (croix, annotation, commentaire, etc.),
les bulletins panachés (noms de candidats ou non-candidats ajoutés).
Les bulletins de couleur mis dans la mauvaise urne.
Si une enveloppe contient deux bulletins identiques de la même liste, le vote sera considéré comme valable (il n’est compté qu’une seule voix).
9.2Règles d’attribution des sièges aux listes
Il est rappelé que l’attribution des sièges aux listes se fait selon les règles du
scrutin proportionnel.
Dans la mesure où un seul siège est à pourvoir pour chaque scrutin (titulaire/suppléant), le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix sera proclamé élu (sous réserve de la règle du quorum au 1er tour). Durée et publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel CSE de la société ESPACE ZOOLOGIQUE DE SAINT MARTIN LA PLAINE.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction de la Société et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction. Fait à SAINT MARTIN LA PLAINE Le 27 février 2024, En 3 exemplaires originaux.
Pour la société ESPACE ZOOLOGIQUE DE SAINT MARTIN LA PLAINE
