PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représenté par Monsieur XXX, représentant du personnel, en l’absence de Madame XXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires des sociétés de l’UES Espacil relatives aux rémunérations se sont ouvertes le 8 janvier 2024. Lors de cette première réunion, ont été déterminées notamment les informations que l'employeur remet aux délégués syndicaux (sommaire de documents).
Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de six réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise, les 8, 29 janvier et les 5, 12, 19 et 20 février 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté les documents d’informations sociales remis par e-mail le 22 janvier 2024 et communiqué en séance des informations complémentaires.
Le contexte a été présenté par la Direction. En 2023, l’inflation a progressé de 3,7% sur un an et l’indice de référence des loyers (IRL) au 4ème trimestre 2023 de 3,5% par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2022. L’enjeu de corrélation entre l’évolution des loyers et celle des salaires est majeur. Par ailleurs, il est essentiel de maîtriser l’évolution des frais de fonctionnement.
Les Organisations Syndicales ont exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations.
Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2024 sont les suivantes.
Les mesures détaillées ci-après représentent une augmentation globale de la masse salariale de 3.52%.
Article 1 - Augmentation générale en mars 2024 avec effet au 1er janvier 2024
Une mesure collective définie selon 2 tranches de salaire brut (base + ancienneté) mensuel temps plein mise en application sur la paie de mars 2024 avec un effet au 1er janvier 2024 pour les salariés en CDI et en CDD (alternants compris), présents au 31 mars 2024 et ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er janvier 2024. Un prorata sera effectué pour les salariés à temps partiel.
Tranches de salaire brut mensuel temps plein Montant brut mensuel Montant brut Année pleine ≤ 3400 € 60 €
780 €
> 3400 € 40 €
520 €
Pour les conseillers commerciaux d’Espacil Accession, le salaire mensuel de référence sera calculé en intégrant la moyenne des commissions sur ventes perçues sur les douze derniers mois.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de 1.72% en année pleine.
Article 2 – Mesures individuelles : Augmentations individuelles et primes exceptionnelles en mars 2024 avec effet au 1er janvier 2024
Une enveloppe de mesures individuelles de 1.10% de la masse salariale en année pleine. Les mesures prendront effet au 1er janvier 2024. Un examen particulier sera réalisé pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ni d’une prime exceptionnelle depuis plus de 3 ans.
Article 3 - Prime d’ancienneté
L’impact de la prime d’ancienneté telle que prévue dans la Convention Collective Nationale des personnels des SA et Fondations d’HLM représente pour l’année 2024 une augmentation d’environ 0,25% de la masse salariale.
Article 4 - Prime de vacances au 1er mars 2024
Une augmentation du montant de la prime de vacances annuelle a été décidée et son montant est porté
à 875 € bruts au lieu de 855 € bruts pour les collaborateurs à temps plein et pour une année pleine. (Prorata pour les salariés à temps partiel et les entrées/sorties dans l’année). Cette mesure est applicable au 1er mars 2024 sans condition d’ancienneté.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de 0.06% en année pleine.
Article 5 – Titres-restaurant au 1er mars 2024
Une augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant a été décidée en passant la valeur facile du titre de 9 €
à 10 € avec une répartition 60% employeur et 40% salarié. Cette mesure est applicable aux titres-restaurant dès le 1er mars 2024.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de 0.27% en année pleine.
Article 6 – Frais de transports publics au 1er janvier 2024
Une augmentation de la base de remboursement des frais de transports publics engagés pour des déplacements domicile-travail a été décidée. La prise en charge passe ainsi de 50%
à 70%. Cette mesure est applicable aux dépenses intervenant à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés présents dans l’effectif au 1er mars 2024.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de 0.12% en année pleine. Le coût total intégrant l’extension du nombre de bénéficiaires en raison du changement de siège social est estimé à 0,27% de masse salariale en année pleine.
Article 7 – Nombre de trajets minimum à parcourir en vélo ou VAE pour les trajets domicile-travail (selon l’accord FMD)
L’accord « Forfait mobilités Durables » indemnise un montant forfaitaire de 0,25€/km parcourus en vélo ou VAE (vélo à assistance électrique) dans le cadre des trajets domicile-travail à condition d’utiliser son vélo à raison d’au moins 40 trajets (soit 20 aller/retour) par an.
Une diminution du nombre de trajets a été négociée en passant à
20 trajets (soit 10 aller/retour) par an. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024.
L’accord « Forfait mobilités Durables » sera donc mis à jour en conséquence.
Article 8 – Actualisation des salaires minimas mensuels
Au regard du barème des minimas de la branche (avenant N°14 du 15/12/2023 à la Convention Collective Nationale des personnels des SA et des Fondations d’HLM), la grille de minimas entreprise est actualisée pour les catégories G1, EE, OE, EQ, OQ1 / G2, GQ, AQ, OQ2 / G3, GHQ, OHQ / G4, GS, CE / G5 / G6 / G7 / G8 / G9 au 1er janvier 2024.
Après actualisation, les salaires minimas mensuels par catégorie deviennent alors :
Coefficient
Salaire minima mensuel UES Espacil 01/01/24
G1, EE,OE,EQ,OQ1
1 766,92 €
G2, GQ, AQ, OQ2
1 874,39 €
G3, GHQ,OHQ
1 999,90 €
G4, GS,CE
2 214,58 €
G5
2 827,13 €
G6
2 926,34 €
G7
2 995,21 €
G8
3 420,84 €
G9
4 816,61 €
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Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et sera en totalité consultable sur le site intranet de l’UES Espacil.
Fait à Rennes, le 23 février 2024.
Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Madame XXX Madame XXX.
Non Signataire
Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXX.
Pour l’Organisation Syndicale UNSA-SNPHLM, Monsieur XXX.
