Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil ont conclu, le 8 avril 2019, un accord relatif au périmètre et au fonctionnement du comité social et économique puis un avenant en date du 8 avril 2022.
Dans la continuité des élections professionnelles CSE de juin 2025, la Direction de l’UES et les Partenaires Sociaux ont acté ensemble un nouvel accord collectif portant sur le périmètre et le fonctionnement du CSE rendant plus lisible et compréhensible les règles qui s’appliquent en matière de dialogue social au Comité Social et Economique et par émanation dans le règlement intérieur de cette instance représentative du personnel.
A ce titre, 3 réunions de négociations se sont tenues les 22 septembre, le 30 septembre et le 13 octobre 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE Conformément à l’application des articles L. 2313-4 et L. 2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel. L’UES ESPACIL est divisée en 2 établissements distincts au sens des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail, à savoir :
Etablissement ESPACIL HABITAT
Etablissement ESPACIL ACCESSION
Les parties conviennent de fusionner les deux entités dans le cadre de la mise en place du CSE au niveau de l’UES ESPACIL et de créer un seul établissement pour les élections et l’exercice des mandats.
Article 2 – Attributions du CSE Les attributions du CSE sont celles définies par les articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 50 salariés.
Ainsi notamment, le CSE :
« A pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; dans ce cadre, il :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
A pour mission d'assurer une expression individuelle et/ou collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
A pour mission de pouvoir exercer un droit d’alerte en cas de danger ou d’atteinte aux droits
Le CSE dispose de plusieurs droits d’alerte (articles L.2312-59 à L.2312-71) :
En cas d’atteinte aux droits des personnes,
En cas de danger grave et imminent,
En cas d’utilisation abusive des contrats précaires ;
En cas de situation économique préoccupante. »
La santé, la sécurité et les conditions de travail constituent des domaines majeurs d’intervention du CSE, notamment par le biais de la CSSCT.
Tous les membres doivent être sensibilisés à ces enjeux et leurs contributions à
Protéger la santé physique et mentale des salariés,
Prévenir les risques professionnels,
Améliorer les conditions de travail,
Faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées.
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 3 – Durée du mandat Les membres du CSE sont élus pour une durée de trois ans. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 4 – Composition du CSE Article 4.1 : Composition du Bureau
Le bureau est composé par :
Le secrétaire et le secrétaire adjoint
Le trésorier et le trésorier adjoint
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE procède à l’élection d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires et élus par vote (éventuellement à bulletins secrets), à la majorité relative des voix des membres présents.
La majorité relative désigne le fait d’obtenir plus de voix que tout autre candidat ou choix sans nécessairement atteindre plus de 50 % des suffrages (11 votants, choix A : 5 voix , choix B : 4 voix, choix C : 2 voix => vote A qui l’emporte sans être au-dessus de la majorité (45.45% des voix))
Les autres membres du bureau sont élus selon les mêmes modalités.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
Si à l’issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé des candidats sera déclaré élu, ceci par référence aux règles du droit électoral.
Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du CSE.
Leur révocation ne peut intervenir que par un vote intervenu dans les mêmes conditions que leur désignation et à bulletin secret.
En cas d’impossibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint occuperont respectivement et immédiatement le poste de secrétaire et de trésorier, et ce jusqu’au retour du titulaire du poste.
Dans le cas où le poste de secrétaire ou celui de trésorier deviendrait vacant définitivement, pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, le Comité décidera au cours de la première réunion suivant la vacance, de la poursuite définitive du secrétaire adjoint en qualité de secrétaire du Comité, et le trésorier adjoint en qualité de trésorier pour la durée du mandat restant à courir. Dans le cas où le secrétaire ou le trésorier sont suppléants, il sera réalisé une nouvelle désignation parmi les membres titulaires.
Article 4.2. Participants à toutes les réunions du CSE Le CSE est présidé par le président de l'UES ou son représentant par délégation, assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et les collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. Il est précisé que seuls les membres titulaires, les représentants de proximité et les représentants syndicaux (voix consultatives pour les représentants de proximité et représentants syndicaux) assistent aux réunions (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire). Les membres suppléants, les représentants de proximité et les représentants syndicaux recevront les convocations, les pièces jointes et tout type de document au même titre que les membres titulaires. Les organisations syndicales représentatives peuvent par ailleurs désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales. Sont invités aux réunions du CSE l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et le médecin du travail.
Article 4.3. Participants aux réunions du CSE en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail Article 4.3.1. Toute personne en interne en charge de la prévention, la sécurité et des conditions de travail Assistent avec voix consultative aux réunions du CSE lorsque seront évoqués des sujets liés à la santé/sécurité, toute personne en interne chargée de la prévention, la sécurité et des conditions de travail. Les sujets liés à la santé/sécurité lors des réunions suivantes : réunions annuelles portant sur la santé/sécurité, réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, réunion en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, réunion à la demande motivée de deux des membres élus titulaires ou suppléants si titulaires absents du CSE (cf L2315-27 du code du travail).
Article 4.4. Participants à certaines réunions du CSE Le CSE peut toujours faire appel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée en fonction de l’ordre du jour. Le recours à une personne tierce à l’entreprise est toujours soumis à l’accord du président du CSE.
Les expertises Le CSE aura la faculté d’avoir recours à des expertises s’il l’estime nécessaire. Le CSE pourra décider de recourir à un expert technique de son choix à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies ou lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ou en lien avec les consultations obligatoires. Le CSE pourra faire appel à un expert habilité dans les conditions prévues par décret :
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, relevé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel sera constaté dans l’entreprise
En cas de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.
Frais d’expertises Si le CSE décide de faire recours à un expert, les frais seront pris en charge en totalité par l’employeur dans les cas suivants :
Consultation sur de risques graves identifiés et actuels, relevés ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Licenciement collectif pour motif économique
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Consultation relative à l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise
Consultation relative à l’égalité professionnelle (Art L.2315-94 et 2315-80 du code du travail)
Article 5 – Modalités de fonctionnement Article 5.1. Heures de délégation du CSE
Les crédits individuels d’heures de délégation dont bénéficient les représentants titulaires sont à hauteur de 242 heures par an (22 heures x 11 mois). Ces heures ne sont pas reportables au-delà de 12 mois glissants. Les modalités plus précises et notamment celles d’une éventuelle mutualisation et report sont précisées dans le règlement intérieur du CSE. Dans l’éventualité où tous les sièges ne seraient pas pourvus, le crédit d’heures individuel pourra être augmenté dans la limite du crédit d’heures correspondant au nombre légal de sièges à pourvoir à la mise en place du CSE. Les représentants suppléants bénéficient d’un crédit de 55 heures annuelles maximum (5 heures x 11 mois) notamment pour participer aux réunions préparatoires du CSE. Ces heures de délégations seront mutualisables entre titulaires / suppléants / représentants de proximité et représentants syndicaux au sein d’une même organisation syndicale. L’information d’absence est réalisée a postériori via le SIRH. Les représentants du personnel doivent réaliser l’information d’absence préalable auprès du manager en renseignant leur agenda professionnel.
Article 5.2. Formation des membres du CSE Les membres titulaires et suppléants du CSE « Primo-élus » bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum dans un délai de 6 mois à l’issue des élections. La formation est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE et le financement des salaires est pris en charge par l’employeur. Depuis le 31 mars 2022 (Loi santé Août 2021), les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours pour les primo-élus et les membres de la CSSCT. Les non primo-élus bénéficient d’un recyclage en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours.
Article 5.3. Prise en charge des frais professionnels des membres du CSE Les frais de déplacements liés aux réunions à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par l’employeur. Les frais liés aux éventuelles réunions préparatoires (hors présence de l’employeur) seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Pour mener à bien leurs missions, les membres du CSE disposent de moyens matériels leur permettant d'exercer leurs fonctions dans des conditions optimales. A ce titre, il est mis à leur disposition un local aménagé équipé du matériel nécessaire à l'exercice des fonctions (des bureaux, un ordinateur leur permettant de se connecter à internet, un système de visioconférence, une ligne téléphonique et une armoire fermant à clef).
Article 5.4. Visioconférence Le recours à la visio-conférence est possible pour toutes les réunions et formations.
Article 5.5. Enregistrement des réunions Il est prévu le recours à l’enregistrement des débats (C. trav., art. L. 2315-34 et D. 2315-27).
Article 5.6. Fréquence des réunions du CSE Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11. Le CSE ne se réunira pas en réunion ordinaire au mois d’août. Toute réunion exceptionnelle et supplémentaire devra être demandée, soit à la majorité des membres titulaires, soit initiée par le Président, soit à la demande motivée de deux des membres élus titulaires ou suppléants si titulaires absents du CSE sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cas, la réunion se tiendra dans les plus brefs délais après la décision de convocation, sauf urgence décidée en accord entre le Président et le Secrétaire. Au moins 4 des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 5.7. Elaboration de l’ordre du jour des réunions du CSE L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Cette proposition d’ordre du jour sera transmise par le secrétaire du CSE 6 jours ouvrés minimum avant la date fixée pour le CSE. L'ordre du jour est ensuite communiqué par le Président, avec la convocation, à tous les membres du CSE titulaires et suppléants (confère article ci-dessus), trois jours ouvrés au moins avant la réunion. Cette communication se fera par courrier électronique ou par voie postale.
Article 5.8. Information du CSE L’information du CSE sera effectuée oralement lors des réunions, ou par écrit, notamment en cas de consultation, par mise à disposition préalable via la BDESE électronique ou par tout autre moyen. Il est à ce titre rappelé que l’ensemble des membres du CSE sont soumis à des obligations de stricte discrétion et de stricte confidentialité quant aux informations dont ils ont eu connaissance dans ce cadre.
La BDESE : Le service RH conçoit, met en place et maintient à jour la BDESE. La BDESE est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux ainsi que les Délégués Syndicaux. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les thèmes obligatoires sont intégrés dans la BDESE.
Article 5.9. Modalité de vote en cas de délibération du CSE Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent. Le président vote seulement dans les cas prévus par la loi. En conséquence, les participants assistant aux réunions du CSE avec simple voix consultative ne participent pas aux votes. Le vote s’effectue à la majorité simple des membres présents. Par principe, il s’effectue à main levée. Par exception, le vote à bulletin secret sera prévu dans les hypothèses prévues par la loi ou sur demande de la majorité simple des membres titulaires présents à la réunion. Le vote à bulletin secret pour les membres présents en visioconférence sera communiqué à un membre présent de la même organisation syndicale ou à défaut les membres devront se déplacer physiquement.
Article 5.10. Délais de consultation du CSE Le point de départ du délai de consultation court à compter :
Soit du jour de l’envoi par l’employeur aux membres du CSE, par courrier électronique, les informations qu’il est tenu de transmettre en application des articles du Code du travail relatifs à la consultation en cause ;
Soit, le cas échéant, à partir du jour où l’employeur aura informé les membres du CSE de la mise à disposition dans la base de données des informations actualisées.
Les documents d’information écrite préalable aux consultations seront le cas échéant transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE (confère article ci-dessus) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
A compter du point de départ précisé ci-dessus, le CSE disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre son avis. Ce délai est porté à 30 jours calendaires pour les informations consultations portant sur :
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Consultation relative à l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise
Dans la mesure du possible, après accord du Secrétaire du CSE et durant le temps de l’information-consultation, les parties prenantes pourront être informées des projets.
Dans la situation d’un envoi des documents d’information-consultation un vendredi soir, le délai de 15 jours calendaires démarrera le jour ouvré qui suit.
En cas d’expertise, le délai est de 2 mois.
Pour les informations-consultations dont le délai est de 30 jours
Dans les 20 jours calendaires suivants le point de départ précisé ci-dessus, une réunion du CSE pourra être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires; réunion au cours de laquelle l’employeur apportera les réponses motivées aux questions et observations du CSE.
A l’expiration du délai de consultation, l’employeur invitera le CSE à émettre un vote sur la consultation en cause. Les membres du CSE pourront toutefois, à la majorité des membres présents disposant du droit de vote, demander un délai de réflexion supplémentaire.
Dans ce dernier cas, le délai se poursuivra pendant 7 jours calendaires courant à compter du point de départ fixé ci-dessus (fin du délai de consultation 30 jours calendaires), de sorte qu’au terme de celui-ci à défaut d’avis exprès du CSE, celui-ci sera réputé consulté et avoir émis un avis négatif.
Une nouvelle réunion, avant l’expiration du délai précité, pourra être organisée sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE afin d’émettre un avis exprès.
Les délais en jours calendaires se calculent donc de date à date, sauf s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce dernier cas, le délai expire le 1er jour ouvrable suivant.
Pour les informations-consultations dont le délai est de 15 jours
Dans les 10 jours calendaires suivants le point de départ précisé ci-dessus, une réunion du CSE pourra être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires ; réunion au cours de laquelle l’employeur apportera les réponses motivées aux questions et observations du CSE.
A l’expiration du délai de consultation, l’employeur invitera le CSE à émettre un vote sur la consultation en cause. Les membres du CSE pourront toutefois, à la majorité des membres présents disposant du droit de vote, demander un délai de réflexion supplémentaire.
Ce délai se poursuivra pendant 7 jours calendaires courant à compter du point de départ fixé ci-dessus (fin du délai de consultation 15 jours), de sorte qu’au terme de celui-ci à défaut d’avis exprès du CSE, celui-ci sera réputé consulté et avoir émis un avis négatif.
Une nouvelle réunion, avant l’expiration du délai précité, pourra être organisée sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE afin d’émettre un avis exprès.
Les délais en jours calendaires se calculent donc de date à date, sauf s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce dernier cas, le délai expire le 1er jour ouvrable suivant.
Article 5.11. Procès-Verbaux des réunions du CSE Le projet du procès-verbal devra être transmis pour lecture aux membres du CSE et le Président dans un délai de 20 jours calendaires suivant la réunion. Au dépôt du projet sur l’outil partagé, ceux-ci devront réaliser les modifications souhaitées au plus tard 3 jours ouvrés avant la date du CSE. Le compte rendu sera approuvé officiellement au début de la réunion suivante, il deviendra alors le procès-verbal. II sera diffusé au personnel sur l’intranet par le service RH dans les plus brefs délais.
Article 5.12. Budget du CSE Pour mener à bien sa mission, le CSE dispose de moyens financiers composés de deux subventions :
Une subvention permettant la gestion d’un budget de fonctionnement
Une subvention pour des activités sociales et culturelles qui ne peut être inférieure en proportion de la masse salariale brute, au rapport constaté l’année précédente. (art. L2312-81 du Code du travail)
Les modalités de versement des subventions sont les suivantes : versement en une fois fin janvier sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente.
Article 6 – Commissions du CSE Article 6.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les parties s’accordent à dire que cette commission a un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’entreprise tant au niveau social qu’économique. L’employeur reste garant de la bonne santé physique et mentale du salarié qu’il emploie.
Article 6.1.1. Cadre de mise en place Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, sera mise en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau du CSE. Le CSE délègue tout ou partie ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) laquelle devra impérativement faire un compte-rendu de ses travaux en réunion plénière du CSE. Les propositions du CSSCT devront être validées par le CSE.
Article 6.1.2. Missions de la CSSCT La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette commission se voit confier, sur délégation du CSE, les attributions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (notamment les femmes enceintes) ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Veiller à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des salariés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Analyser les taux de fréquence, taux de gravité des accidents du travail et tout autre sujet relatif à la prévention, conditions de travail et risques psychosociaux (document unique, danger grave et imminent, déménagements, ouverture de sites…),
Analyser les Accidents du travail ayant un caractère grave et maladies professionnelles reconnues,
Réaliser des enquêtes et inspections (dangers graves et imminents) tout en organisant à cette occasion les modalités de celles-ci,
Réaliser des visites de sites et rédiger les rapports de visite,
Répondre aux alertes formulées par les salariés,
Participer éventuellement à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques.
Le cas échéant, émettre des recommandations pour désigner un expert et suggérer l’exercice du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent. Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE.
Rédiger les synthèses des comptes rendus des Commissions CSSCT,
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 6.1.3. Composition de la CSSCT La CSSCT sera présidée par le président de l’UES Espacil ou son représentant par délégation. La CSSCT est composée du représentant par délégation du président de l'UES assisté de collaborateurs (membres RH et correspondant sécurité) et de 4 membres du CSE dont 1 membre du 3ème collège (statut cadre ou fonction d’encadrement). La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. Le président du CSE ne participe pas à ce vote Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, il est procédé au remplacement d’un membre de la CSSCT ayant cédé son mandat dans les mêmes conditions que sa désignation. La désignation s’effectue au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la cessation du mandat.
Article 6.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT Article 6.1.4.1 Crédit d’heures de la CSSCT Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, chaque représentant désigné à la CSSCT dispose d’un crédit individuel d’heures de délégation à hauteur de 60 heures par an (5 heures x 12 mois). Ces heures ne sont pas reportables au-delà de l’année civile. Les modalités plus précises et notamment celles d’une éventuelle mutualisation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. N’est pas déduit des heures de délégations, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (danger grave et imminent) ; en réunion (avec la direction) de la CSSCT ; aux enquêtes menées après un AT grave, incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une MP. Le temps passé aux réunions (avec la direction) de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.
Article 6.1.4.2 Formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Art. L. 2315-18 du Code du Travail), pour autant qu’ils demandent à leur employeur de bénéficier de leur droit à congé de formation. Cette formation (coût pédagogique et salaires) des membres de la CSSCT est financée par l’employeur et est dispensée si possible dans les 6 premiers mois de la désignation des membres de la CSSCT. Si un membre quitte son mandat, son remplaçant pourra également bénéficier de la formation.
Article 6.1.4.3 Prise en charge des frais professionnels des membres de la CSSCT Les frais de déplacements liés aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par l’employeur. Les frais liés aux éventuelles réunions préparatoires de la CSSCT (hors présence de l’employeur) seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 6.1.4.4 Visioconférence Le recours à la visio-conférence est possible pour toutes les réunions.
Article 6.1.4.5. Nombre de réunions de la CSSCT Préalablement aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT se réunit 4 fois par an (à titre indicatif une fois par trimestre) sur convocation du Président et communiquera la synthèse de ses réunions au CSE. A titre exceptionnel, il pourra être organisé des réunions extraordinaires, à la demande du Président de la CSSCT ou à la demande motivée de 2 membres élus de la CSSCT, afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.
Article 6.1.4.6. Elaboration de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Cette proposition d’ordre du jour sera transmise par le secrétaire de la CSSCT 6 jours ouvrés minimum avant la date fixée pour la CSSCT. L'ordre du jour est ensuite communiqué par le Président, avec la convocation, à tous les membres de la CSSCT, 3 jours ouvrés au moins avant la réunion. Cette communication se fera par courrier électronique ou par voie postale.
La secrétaire de la CSSCT consulte les membres du CSE pour la constitution de l’ordre du jour.
Article 6.2. Autres commissions (de manière volontaire) Hormis le cas spécifique de la commission santé, sécurité et condition de travail, qui est d’ordre public, il est possible de mettre en place une ou plusieurs de ces commissions, par accord d’entreprise. Toutes les réunions (avec la direction) concernant ces commissions seront hors heures de délégation.
Article 6.2.1. Commission formation et compétences Article 6.2.1.1. Attributions La commission formation et compétences est chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les sujets spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs en situation de handicap.
La commission formation et compétences est dans ce cadre régulièrement informée sur la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations aux membres du CSE avant toute consultation sur les sujets entrant dans son champ de compétence.
Article 6.2.1.2. Composition La commission Formation comprend :
4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
3 membres de la Direction de l’entreprise.
Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission.
Article 6.2.1.3. Modalités de fonctionnement La Commission formation se réunit au moins 2 fois par an. Elle fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.
Article 6.2.2. Commission d’information et d’aide au logement Article 6.2.2.1. Attributions La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation et à la propriété. Elle a dans ce cadre notamment pour mission de contribuer à l’information des collaborateurs concernant les conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (Action Logement) et d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.2.2.2. Composition La commission d’information et d’aide au logement comprend :
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
2 membres de la Direction de l’entreprise
Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission.
Article 6.2.2.3. Modalités de fonctionnement La Commission d’information et d’aide au logement se réunit au moins une fois par an, un représentant d’Action Logement Services y présente les dispositifs proposés et les bilans d’activité. Elle fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.
Article 6.2.3. Commission mutuelle-prévoyance Article 6.2.3.1. Attributions La Commission mutuelle-prévoyance est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 6.2.3.2. Composition La commission mutuelle-prévoyance comprend :
4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
3 membres de la Direction de l’entreprise.
Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission.
Article 6.2.3.3. Modalités de fonctionnement La Commission mutuelle-prévoyance se réunit une fois par an. Une seconde réunion pourra être organisée en cas de besoin. Un représentant du courtier mutuelle et un représentant du courtier prévoyance y présentent un bilan des comptes. La Commission fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.
Article 6.2.4. Commission égalité professionnelle Article 6.2.4.1. Attributions La Commission Egalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à son domaine de compétence.
Article 6.2.4.2. Composition La Commission Egalité professionnelle comprend :
4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
Les référents contre le harcèlement, les agissements sexuels et sexistes
3 membres de la Direction de l’entreprise au maximum
Les délégués syndicaux.
Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission (excepté les délégués syndicaux).
Article 6.2.4.3. Modalités de fonctionnement Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission (excepté les délégués syndicaux). La Commission Egalité professionnelle se réunit au moins une fois par an et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.
Article 6.2.5. Commission secours Article 6.2.5.1. Attributions La Commission secours est notamment chargée de venir en aide aux salariés en difficulté financière.
Article 6.2.5.2. Composition La Commission secours comprend :
4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants (dont le secrétaire et le trésorier du CSE),
Le représentant de la Direction de l’entreprise concernée
Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission.
Article 6.2.5.3. Modalités de fonctionnement La Commission secours se réunit en cas de sollicitation d’un salarié et sur initiative d’un membre de la commission.
Article 7 – Les représentants de proximité Article 7.1. Cadre de mise en place Dans une démarche volontaire, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont décidé d’un commun accord de mettre en place des représentants de proximité afin que toutes les zones géographiques de l’UES soient représentées.
Article 7.2. Nombre des représentants de proximité Les représentants peuvent être soit des membres du CSE, soit des salariés en CDI (hors CDI en période d’essai) désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 4 représentants de proximité issus de ces zones géographiques seront mis en place pour représenter les secteurs listés ci-dessous :
un couvrant le secteur 56/29
un couvrant le secteur 44
deux couvrant le secteur de l’Ile de France
Article 7.3. Attributions des représentants de proximité Afin de favoriser un dialogue social de proximité, il est convenu que des représentants de proximité seront désignés par le CSE. Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs, les managers et les RH du territoire sur lequel ils sont affectés.
Dans ce cadre, ils ont une mission :
d’observation, d’écoute, d’information et de soutien des collaborateurs,
de relai et d’alerte du management et/ou de la direction des ressources humaines sur toute difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au Secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du CSE sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.
Article 7.4. Modalités de fonctionnement Article 7.4.1. Crédit d’heures des représentants de proximité Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission chaque représentant de proximité dispose d’un crédit maximum de 55 heures par an (5 heures x 11 mois). Ces heures ne sont pas reportables au-delà de l’année civile. Les modalités plus précises seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 7.4.2. Formation des représentants de proximité Les représentants de proximité (non membre du CSE) bénéficient de la même formation que les membres du CSE nécessaire à l’exercice de leurs missions. Article 8 – Les référents contre le harcèlement, les agissements sexuels et sexistes Article 8.1. Cadre de mise en place
Les référents contre le harcèlement et les agissements sexuels et sexistes sont désignés en application de l’article L2314-1 du code du travail « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité »
Ces référents ont été désignés parmi les membres du Comité social et économique.
Article 8.2. Nombre de référents
Ils sont au nombre de 4 et présents sur chacun des territoires 29/56, 44, 35 et Ile de France.
Concernant les référents côté employeur, ils sont au nombre de 2 au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Article 8.3. Attributions des référents
Ils ont pour missions de :
Recevoir les signalements des salariés concernant le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Informer les salariés sur leurs droits et sur la procédure interne à suivre.
Orienter le salarié vers les services compétents (RH, médecin du travail, CSE, inspecteur du travail, autorités judiciaires si nécessaire).
Accompagner les victimes dans leurs démarches, en respectant la confidentialité.
Prévenir et sensibiliser l’ensemble du personnel via des actions de formation ou d’information.
8.4 Formation
Ces référents bénéficient d’une formation spécifique leur permettant d’exercer leurs missions de prévention, d’orientation et d’information en la matière. Ces formations doivent se tenir dans un délai de 6 mois si possible après leurs désignations.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DDEETS.
Article 10 - Portée de l’accord Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 11 – Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de l’UES ESPACIL, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 12 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 13 – Publicité / Dépôt Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
Fait à Rennes le 30 octobre 2025, En 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction de l’UES Espacil,Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXXX.Madame XXXX.
Pour l’organisation syndicale FO, Madame XXXX.
Pour l’organisation syndicale UNSA, Monsieur XXXX.
