Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame xxxxxx, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 au sein de l’UES Espacil, et malgré des échanges nourris et des points de concordance, aucun accord n’a pu être trouvé. C’est la raison pour laquelle, la Direction de l’UES Espacil a souhaité que la mise en place de primes de cooptation, de tutorat et de formateur occasionnel, référent métier internes soit inscrite dans une logique de transposition dans un accord collectif d’entreprise à titre d’expérimentation.
Au regard des évolutions récentes dans le monde du travail, l’UES Espacil, tout comme de nombreuses entreprises accordent une importance accrue à l’expérience collaborateur afin d’attirer les meilleurs talents, fidéliser les collaborateurs et assurer la transmission des savoirs
A ce titre, lors des NAO 2025, il a été décidé d’octroyer une enveloppe en pourcentage de la masse salariale annuelle brute négociée annuellement et destinée à la mise en œuvre de primes pour les salariés exerçant des missions de formateurs occasionnels, tuteurs, référents métiers internes, et pour les salariés recommandant une candidature aboutissant à un recrutement en CDI (cooptation) validé après la période d’essai. A titre d’exemple, l’enveloppe distribuable maximale octroyée pour l’année 2025 équivaut à 0.12 % de la masse salariale annuelle brute au 31.12.n-1.
La prime « cooptation » entrera en vigueur au 1er décembre 2025 et répondant aux conditions du présent accord. La prime « tutorat ou de stage» concernera les stages et alternances clôturés en 2025 ainsi que ceux démarrés en 2025 et toujours en cours, répondant aux conditions du présent accord.
Lors de la réunion de négociations portant sur cet accord, les organisations syndicales ont validé unanimement la suppression de la prime formateur occasionnel et référent métier interne.
Ces primes déployées à titre d’expérimentation du 1er décembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 feront l’objet d’un bilan à la fin de cette période afin d’en mesurer l’efficience et d’en étudier l’arrêt, l’évolution ou la pérennisation.
En raison de la date de signature de cet accord, les primes portant sur l’exercice 2025 seront versées en 2026.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Espacil.
Article 2 : Objet
Le présent accord vise à déployer des primes individuelles rémunérant des missions de tutorat et la cooptation. Cet accord détermine les modalités, objectifs, conditions d’éligibilité et montant pour chacune des primes. Enfin, cet accord précise les modalités de suivi et de bilan des primes versées à l’issue de la période d’expérimentation.
Article 3 : Prime de cooptation
Contexte et enjeux
Dans une dynamique de valorisation de la marque employeur, il est naturel d’intégrer la cooptation comme levier stratégique de recrutement. En s’appuyant sur les recommandations de nos collaborateurs, l’UES Espacil valorisent la confiance, l’implication et la connaissance du terrain de ses équipes. La cooptation permet non seulement de réduire les délais d’embauche et les coûts liés au recrutement, mais aussi d’attirer des profils en adéquation avec la culture d’entreprise, renforçant ainsi la cohérence et l’engagement des équipes. En parallèle, cette démarche contribue à renforcer la marque employeur en impliquant directement les salariés dans le processus de recrutement, ce qui favorise un sentiment d’appartenance et une image plus humaine et authentique de l’organisation. Dans un souci d’équité et de transparence, cette démarche doit s’inscrire dans un cadre garantissant la neutralité du processus de cooptation. Aucun recrutement ne saurait être influencé que par des liens familiaux, d’amitié, de proximité ou d’affinité personnelle. La cooptation doit rester un levier collectif et impartial, reposant sur des critères objectifs validés par la Direction des Ressources Humaines, dans le respect des principes d’égalité de traitement entre tous les salariés.
Objectifs
Encourager les salariés, réels ambassadeurs de la marque employeur, à recommander des candidats qualifiés pour pourvoir des postes vacants en contrat à durée indéterminée au sein de l'UES Espacil.
Conditions d’éligibilité
Les cooptations devront concerner exclusivement des postes ouverts et publiés par la Direction des Ressources Humaines. Le salarié cooptant, en contrat à durée indéterminée, et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois, doit être en poste dans l'entreprise au moment de la recommandation, au moment de la validation et du paiement de la cooptation. Le salarié cooptant ne doit pas avoir de relation hiérarchique directe avec le salarié coopté, ni lien familial avec le candidat. La candidature du candidat doit être acceptée et intégrée dans l'entreprise après un processus de recrutement satisfaisant. Le salarié coopté doit pourvoir un emploi en contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié coopté ne pourra avoir été alternant ou stagiaire au sein de l’UES ESPACIL. La prime est versée uniquement si le candidat recruté reste en poste à l’issue de la période d’essai (renouvellement inclus).
Formalités à remplir
La candidature du coopté doit être transmise par mail (formulaire interne dédié + CV + lettre de motivation) à la Direction Ressources Humaines par le cooptant. La candidature doit être faite au démarrage de la phase de recrutement et avant la signature du contrat de travail.
Montant et périodicité
Montant de la prime :
La prime de cooptation s’élève à 250 € bruts par recrutement validé.
Périodicité :
Une seule cooptation sera possible par année civile et par cooptant.
La prime n’a pas de caractère permanent : elle n’est ni acquise ni reconductible automatiquement d’une année sur l’autre
Modalités de versement
La prime intitulée « prime de cooptation » est versée en une seule fois, après validation de la période d’essai (renouvellement inclus) Le paiement est effectué par virement bancaire sur bulletin de paie sur présentation du formulaire interne justificatif de cooptation, validé par la Direction Ressources Humaines. La prime de cooptation est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Prime tutorat ou de stage
Contexte et enjeux
La politique de stages et d’alternance est un levier important en faveur de l’insertion professionnelle, en cours ou à la fin du cursus de formation initiale. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la GEPP en favorisant les qualifications recherchées par l’entreprise. Elle constitue également un vecteur de recrutement.
Consciente de ses besoins de recrutements et sensible aux caractéristiques de la pyramide des âges, l’UES ESPACIL réaffirme sa volonté de parvenir dans la mesure du possible à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi, l’intégration dans l’entreprise, la formation et l’amélioration des conditions de travail et la prévention des pénibilités, pour tout salarié quel que soit son âge et son niveau de qualification. Par ailleurs, l’UES Espacil rappelle son attachement à la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.
La fonction tutorale est une priorité pour la transmission des savoirs. Les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en stage supérieur ou égal à 6 mois bénéficieront de l’accompagnement d’un tuteur ou d’un maître d’apprentissage ou de stage.
Objectifs
Valoriser les salariés à accompagner et transmettre les savoirs et techniques professionnels auprès de stagiaires présents pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et auprès d’alternants (contrat d’apprentissage / contrat de professionnalisation) au sein de l'UES Espacil.
Définition, missions et moyens mis à disposition
Le tuteur d’alternance et de stage est un salarié expérimenté désigné par l’entreprise pour accompagner, former et suivre un alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) ou un stage supérieur ou égal à 6 mois tout au long de son parcours dans l’entreprise. Il assure un rôle clé dans la transmission des savoirs, la professionnalisation et la réussite du parcours de formation de l’alternant et du stagiaire, en lien étroit avec l’organisme de formation.
Le tuteur veille au bon déroulement du projet professionnel du salarié en alternance ou en stage d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, et assure, en liaison avec sa hiérarchie, l’accompagnement de l’alternant ou du stagiaire (durée supérieure ou égale à 6 mois) tout au long du parcours de formation.
Le tuteur a pour mission de / d’:
Accueillir le nouvel arrivant dans son équipe,
Organiser le parcours de formation en identifiant les situations de travail apprenantes et de transférer ses compétences.
Suivre la progression des acquis de formation et de signaler à l’alternant ou stagiaire les points à améliorer afin de lui donner toutes les chances de réussir.
Communiquer avec le responsable pédagogique et l’école et être présent au jury de fin de formation.
Afin de permettre au tuteur de remplir efficacement sa mission d’accompagnement auprès des salariés concernés, l’UES Espacil s’engage à :
Dispenser une formation tuteur (pour l’alternance) ou toute formation managériale, idéalement adaptée en fonction des besoins du métier, auprès des tuteurs et des maîtres d’apprentissage débutant en matière d’accompagnement de collaborateurs.
Apprécier la mission de tuteur dans l’organisation et la charge de travail en permettant au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.
Mettre à disposition un guide du tuteur.
Créer une communauté de tuteurs pour partager les bonnes pratiques.
Afin de valoriser l’exercice du tutorat au sein de l’entreprise et de permettre au collaborateur de vérifier son appétence pour l’accompagnement et sa capacité à le faire, l’engagement des tuteurs sera reconnu sous différentes formes :
Formalisation d’un objectif lié à ce rôle, évaluation par le manager de l’atteinte de cet objectif lors de l’entretien d’évaluation annuel sans que cette mission ne puisse être intégrée dans le calcul de la part variable si le salariée tuteur en dispose.
Participation à des évènements de partage en tant qu’ambassadeurs à des forums écoles/métiers.
Versement d’une prime « tutorat » selon les conditions d’éligibilité définies ci-après.
Conditions d’éligibilité
Le tutorat est fondé sur le volontariat. Le tuteur est choisi, parmi les volontaires, par la ligne hiérarchique et la direction des Ressources Humaines selon les critères de sélection cumulatifs suivants :
Une expérience et des compétences techniques dans le métier soit par :
La détention d’un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant ou stagiaire, et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
La détention d’une expérience professionnelle de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
Des appétences à la pédagogie et à la transmission.
De bonnes capacités relationnelles, de communication, de rédaction et de disponibilité.
L’éthique, l’exemplarité, la loyauté et le non-dénigrement
De bonnes connaissances de son environnement professionnel.
Le salarié tuteur, en contrat à durée indéterminée, toutes catégories professionnelles confondues, et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois et plus, doit être en poste dans l'entreprise au moment du paiement de la prime.
La présence du tutoré et du tuteur doit être effective et active pendant le contrat d’alternance / stage considéré. Ainsi, le tuteur veille au bon déroulement du projet professionnel du salarié en stage ou en alternance, et assure, en liaison avec sa hiérarchie, l’accompagnement du stagiaire ou de l’alternant tout au long du parcours de formation.
Le tuteur doit être désigné formellement et doit obligatoirement avoir suivi une formation de tuteur dans le cadre de l’alternance.
Une convention d’engagement et / ou de tutorat / de stage doit être signée. Le signataire de ladite convention est obligatoirement le salarié assurant réellement le tutorat.
Pour rappel, une mention dans l'entretien annuel d’évaluation du tuteur doit être présente. Ainsi, la mission de tuteur sera intégrée dans les objectifs annuels sans que cette mission ne puisse être intégrée dans le calcul de la part variable si le salariée tuteur en dispose.
Il est essentiel que ce dispositif soit équitable et cohérent entre toutes les directions. Une vigilance sera apportée à ce que la fonction tutorale puisse être exercée par une alternance de tuteurs et de services.
Le tuteur ne peut assumer les missions de tutorat qu’auprès d’une seule personne à l’année.
Conditions d’obtention
Le versement de cette prime est conditionné à l’atteinte d’objectifs non cumulatifs :
Validation du parcours de formation de l’alternant / stagiaire.
Titularisation réussie (CDI à la fin de la période de formation sur poste identique que celui occupé durant le stage ou l’alternance)
Réalisation d’une évaluation positive par le tutoré et le responsable hiérarchique du tuteur.
La validation du versement de la prime est formulée via un bilan d’évaluation signé par le tuteur, le tutoré, la Direction RH et le n+1 du tuteur.
Si le tuteur est absent durant une longue période (2 mois consécutifs hors congés), un tuteur provisoire est désigné par le responsable hiérarchique du tuteur absent toujours sur la base du volontariat et validé par la Direction RH. Le tuteur initial ne perçoit pas la prime pendant son absence. La prime est alors proratisée en fonction de la présence effective du tuteur initial et du tuteur remplaçant sous conditions du respect des obligations et conditions susvisées.
Formalités à remplir
La candidature du tuteur doit être transmise par mail à la Direction Ressources Humaines avec les motivations et les éléments détaillés répondant aux critères d’éligibilité. La candidature doit être faite au lancement des campagnes de recrutement des alternants en début de chaque année civile.
Montant et périodicité
Montant de la prime :
Il s’agit d’une prime forfaitaire par année civile dont le montant fixe s’élève à :
300 € pour un accompagnement égal ou supérieur à 6 mois et jusqu’à 12 mois,
600 € pour un accompagnement supérieur à 12 mois
Périodicité :
Le tuteur perçoit une prime unique pour l'ensemble de la période de tutorat ou de stage de façon non cumulative dans le cas où le tuteur de l’alternance serait identique après une période de stage ou d’alternance avec le même tutoré.
La prime n’a pas de caractère permanent : elle n’est ni acquise ni reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Modalités de versement
La prime intitulée « prime tutorat » est versée en une seule fois, à l’issue de la période de stage ou d’alternance. Le paiement est effectué par virement bancaire sur bulletin de paie après validation par la Direction Ressources Humaines. La prime est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Conditions de révision ou de retrait
La prime peut être : •révisée chaque année en fonction de l’activité réelle, •supprimée en cas de cessation des fonctions de tuteur, •suspendue en cas d’évaluation défavorable ou d’absence d’activité réelle liée au rôle.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
En raison du caractère d’expérimentation, le présent accord est conclu pour une période déterminée allant du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2026.
Article 6 : Suivi de l’accord et bilan final
Un bilan annuel lors de l’information-consultation portant sur la politique sociale sera présenté aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales
(par typologie de primes versées, services concernés, nombre de bénéficiaires, montants versés) pour assurer un suivi de l’équité du dispositif. Un bilan final sera effectué en décembre 2026 afin de mesurer l’efficience du dispositif et d’en étudier l’arrêt, l’évolution ou la pérennisation.
L’accord pourra être révisé par voie d’avenant en fonction des retours d’expérience et de l’évolution des besoins de l’entreprise.
Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL. Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.
Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’accord en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.
Fait à Rennes, le 01 12 2025 en 6 exemplaires originaux.
Pour l’UES ESPACIL,Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame xxxxxxxxxxxxxx,Madame xxxxxxxxxxxx.
Pour l’organisation syndicale FO, Madame xxxxxxxxxxxxxx.
Pour l’organisation syndicale UNSA, Monsieur xxxxxxxxxxxx.
