L’Association espérance hauts de seine (ehs), association déclarée, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W921001864, dont le numéro Siret est le 330 803 123 00059, code APE 70.10Z, et dont le siège social est sis 1 rue de l’égalité, 92220 Bagneux, représentée par XXX, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat SUD SANTE, représenté par XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite de la réunion préparatoire du 04/02/2025, des réunions successives se sont déroulées au cours du 1er semestre 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces échanges ont permis d’exposer les demandes des partenaires sociaux et les mesures envisagées par l’association dans certains domaines de la négociation et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Rappel des demandes de la Délégation Syndicale :
Revendications de la délégation SUD SANTE :
Amélioration des conditions de travail pour tous les professionnels :
La valorisation de la mobilité interne
Revalorisation du pouvoir d’achat :
L’augmentation des salaires dépassant la grille salariale de la CN 66 qui fixe juste un minima
La mise en place du compte épargne temps (CET)
Une prime de partage de la valeur (PPV) au plafond égal à 2024
La finalisation de l’accord mobilité durable
L’attribution de tickets-restaurant pour les veilleurs de nuit
Mesures retenues dans le cadre d’un accord NAO
Mesures en faveur du pouvoir d'achat
Conclusion le 13/05/2025 d’un
accord sur le forfait mobilités durables de 500 € pour les salariés utilisant un mode de transport éligible.
L’accord du 13/05/2025 prévoit que l’Association prendra également en charge
100% du coûts des titres d’abonnement de transports en commun publics dans la limite de 900 € au total par an.
Introduction d'une
prime de partage de la valeur pour 2025 (PPV, anciennement PEPA) destinée à tous les salariés et travailleurs accompagnés, sous réserve de la disponibilité des fonds nécessaires. Les modalités de cette prime seront définies par un accord spécifique à négocier en 2025.
Les partenaires sont convenus de l’extension du régime des
Tickets-Restaurant pour les veilleurs et surveillants de nuit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés travaillant en journée.
Réflexion sur l’attractivité recrutement (bilan cooptation, reprise et progression d’ancienneté, télétravail choisi…), la grille indiciaire de salaire de la CCN66, le temps de travail (accord sur la modernisation des aménagements et horaires de travail ehs, etc…) : les parties sont convenues de poursuivre les discussions sur ces thèmes.
Mesures en faveur de la mobilité et de l’inclusion professionnelle
L’association souhaite favoriser une
culture d'inclusion afin que chacun puisse se sentir accepté, valorisé et respecté quelle que soit sa situation personnelle et professionnelle.
Elle souhaite également valoriser la
mobilité professionnelle dans l’association dans tous ses aspects. Ainsi les parties sont convenues de garanties pour tous salariés candidats en mobilité interne à un poste ouvert :
Accès à un
entretien RH et d’orientation de carrière sur demande du salarié (cf. accord NAO 2023)
Priorité au
recrutement interne et garantie d’accès à un entretien de mobilité dans l’Etablissement dans lequel le poste est ouvert, à condition de postuler à l’offre publiée sur le site carrière « ehs recrute » (https://ehs.welcomekit.co/)
Par ailleurs, il est convenu de généraliser l’inclusion dans le
processus de recrutement en systématisant une étape de visite de site et de rencontre de personnes accompagnées par les candidats en cours de sélection.
Démarche de sensibilisation sur le thème « Prévention Santé Sécurité Conditions de Travail » et travail le thème « Travail et Handicap » :
Les partenaires sont convenus de porter le sujet de l’inclusion handicap au travail en organisant avec l’assistance du cabinet OETH, opérateur référent au niveau du secteur médico-social, 2 ateliers de travail et sensibilisation en 2025 :
Un atelier avec le CODIR ehs (S.2 2025)
Un atelier avec les représentants du personnel (S.2 2025)
Il est convenu ensuite, de procéder à la désignation sur la base du volontariat et à la formation de
référents handicap au niveau des établissements et au sein de la commission CSSCT.
Un travail conjoint est prévu avec les professionnels de
prévention des risques professionnels de l’ACMS dans 2 établissements pilotes en 2025 - ESAT et FAM - dans l’objectif de mise à jour et de modernisation de la démarche d’évaluation des risques professionnels de l’association (DUERP).
Journée de solidarité
Comme les années précédentes,
la journée de solidarité est décomptée sur le bulletin de mai, par la déduction d’un jour de repos, le travail un jour férié (non récupérable, non majoré), un jour non-travaillé habituellement ou de 7 heures supplémentaires non rémunérées.
Durée de l’accord
Les mesures prévues dans cet accord prendront effet au 1er juillet 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt par l’employeur.
Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité économique et social et aux délégués syndicaux.
