L’Association ESPERANCE HAUTS DE SEINE (ehs), association déclarée, inscrite au Répertoire National des Associations sous le numéro W921001864, dont le numéro Siret est le 330 803 123 00059, code APE 7010 Z, et dont le siège social est sis 1 rue de l’égalité, 92220 Bagneux, représentée par XXXXXX XXXXXXX, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat SUD SANTE, représenté par XXXXXXXX XXXXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite de la réunion préparatoire du 22/02/2023, des réunions successives se sont déroulées les 06/03/2023, 27/03/2023, 18/04/2023, 17/05/2023, 22/06/2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces échanges ont permis d’exposer les demandes des partenaires sociaux et les mesures envisagées par l’association dans certains domaines de la négociation et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Rappel des demandes de la Délégation Syndicale :
Revendications de la délégation SUD SANTE :
Amélioration des conditions de travail pour tous les professionnels :
L’ouverture du télétravail à tous les métiers concernés selon des critères clairs, réfléchis au sein des différents services
Le déplafonnement des « 3 jours enfant malade » quel que soit le nombre d’enfant
Le développement d’un système de crèches interentreprises pour les enfants des salariés
L’accès à la formation avec une ouverture pour toutes les catégories de métiers
La reconnaissance et l’équité entre les métiers autour de la politique sur le temps de travail avec :
L’ouverture du forfait jours à tous les cadres managers
L’aménagement du temps de travail
Revalorisation du pouvoir d’achat :
Une prime de partage de la valeur (PPV) au plafond légal en 2023
La revalorisation des tickets-restaurant en lien avec la hausse de l’inflation 2023
La reconnaissance de la mobilité durable avec un accord sur un forfait pour les salariés venant travailler en vélo (VAE, etc…) avec une indemnité kilométrique
Augmentation de la prime de cooptation à 600 euros versée à condition que le salarié coopteur soit présent au moment du versement
La participation aux transports, hors transports en commun, lors des journées de grève
Mesures d’inclusion et d’accompagnement :
L’accompagnement à la retraite pour les salariés en fin de carrières
L’ouverture d’une politique handicap plus volontariste avec la RQTH
Mesures retenues dans le cadre d’un accord NAO
Mesures en faveur du pouvoir d'achat
L’association souhaite poursuivre les revalorisations engagées suite au « Ségur de la santé » avec le complément « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » (IMMSE) de 238 euros, et étendre les revalorisations à toutes les catégories de salariés non concernés (« oubliés du Ségur ») en s’appuyant sur les négociations ouvertes au niveau de la branche professionnelle du médico-social dans ses discussions avec les financeurs (autorités de tarification).
Par ailleurs, les mesures déjà prises en 2021 et 2022 et les revalorisations de la valeur du point n’épuisant pas le sujet de l’attractivité des métiers et de la nécessaire revalorisation des professionnels, l’association souhaite prendre des mesures spécifiques en faveur du pouvoir d’achat.
Dans le cadre de ses échanges avec la délégation syndicale, les points prioritaires suivants sont retenus par l’association dans le cadre du présent accord NAO 2023 :
Avantage déjeuner : à la suite de la décision prise par l’association en 2022 d’étendre à tous les salariés concernés « l’avantage déjeuner » sous la forme de la carte tickets-restaurant ou du repas cantine à prix préférentiel, il est convenu que :
Tickets-restaurant (T.-R.) : la valeur du titre-restaurant est augmentée de 7,50 à 9,00 euros pour tous les T.-R. commandés à l’échéance de la paie de juillet 2023, soit les tickets attribués pour la période du 16 juin au 15 juillet 2023. La prise en charge par ehs est portée à 60% de la valeur du titre – au lieu de 50% par ehs et 50% par le salarié – soit la prise en charge maximale autorisée ;
Repas cantine : le prix du repas cantine ayant vocation à être réévalué en 2023, compte tenu notamment de la hausse des prix alimentaires, l’association porte sa prise en charge à 60% à compter du 1er juillet 2023.
S’agissant des mesures de revalorisation :
Les professionnels dont les salaires n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation, car
non-éligibles à l’indemnité mensuelle des métiers socio-éducatifs (IMMSE), seront concernés en 2023 par une prime exceptionnelle et ponctuelle d’un montant total de2 300 euros brut, pour une activité à temps complet et une présence à l’effectif à la date du versement, selon des modalités identiques à celles de la D.U.E du 29/06/2022.
Cette prime sera versée en deux fois :
Un premier versement interviendra à l’échéance de paie du mois de juillet 2023 d’un montant de 800 € bruts pour un temps complet et pour un temps de travail effectif au sein de l’association sur toute la période du 1er janvier au 31 juillet 2023 ;
Un second versement interviendra à l’échéance de paie du mois de décembre 2023 d’un montant de 1 500 € bruts pour un temps complet et pour un temps de travail effectif au sein de l’association sur toute la période du 1er aout au 31 décembre 2023.
Le principe d’une prime de partage de la valeur 2023 (PPV, ex-PEPA) d’un montant de 1 100 euros pour tous les salariés, dont les modalités seront négociées pour 2023 par accord spécifique.
Mesures destinées à faciliter la vie des salariés
L’association s’engage à ouvrir des échanges par service sur le sujet du télétravail pour permettre d’
étendre l’usage du télétravail (télétravail ponctuel, télétravail régulier) dans toutes les situations utiles et pour tous les postes éligibles (c’est-à-dire les postes ne nécessitant pas une présence permanente sur les sites d’affectation).
Temps de travail des cadres : afin de poursuivre l’effort de clarification et d’équité engagé en 2022 avec l’équipe de direction, le temps de travail des cadres sera harmonisé en lien avec les responsabilités exercées, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables :
Le temps de travail des cadres ayant une responsabilité directe d’encadrement et non soumis à un horaire préalablement défini, sera organisé en forfaits en jours annuels.
Le temps de travail des cadres sans responsabilité directe d’encadrement sera organisé sur la base d’un horaire défini annuel moyen de 37 heures, associé au bénéfice de 12 jours ouvrés de repos annuel.
Prise en charge des frais de trajets pour les modes de transport alternatif : l’association souhaite négocier un accord d'entreprise pour définir le montant et les modes d'attribution d’un forfait mobilités durables pour ses salariés utilisant un mode de transport éligible (vélo, VAE, services de mobilité partagée, covoiturage, etc…).
Accompagnement des salariés en
préparation de la retraite : tous les salariés qui le souhaitent pourront obtenir un entretien RH spécifique pour bénéficier de conseils pour préparer leur retraite.
Crèche interentreprises pour les enfants de nos salariés : les recherches en cours n’ont pas permis de détecter un dispositif de crèche interentreprises pour la rentrée 2023 dans des conditions financières avantageuses pour l’association (« réservation de berceaux » représentant plus de 30K€ annuel) et pour les jeunes parents (reste à charge de 100% du coût de la place en crèche, soit un tarif identique à celui d’une crèche municipale).
Enfin, les partenaires sont convenus qu’il sera désormais accordé à chaque salarié parent d’enfant de moins de 16 ans,
un congé rémunéré d’une durée maximale de 3 jours ouvrables par année civile et par enfant sur présentation d’un certificat médical, dans les conditions prévues par la D.U.E « Jours enfant malade » du 14 mai 2021.
Autres mesures dans le champ de la négociation
L’association souhaite favoriser une
culture d'inclusion, afin que chacun puisse se sentir accepté, valorisé et respecté quelle que soit sa situation personnelle et professionnelle.
Dans le cadre du développement de
pratiques professionnelles orientées Rétablissement, afin de bénéficier de tous les talents et de multiplier les occasions de co-développement, les stages de formation professionnelle collectifs sont ouverts dans la mesure des besoins aussi bien aux travailleurs accompagnés qu’aux salariés d’ehs, et dans tous les métiers de l’association.
Cette culture d’inclusion des professionnels et des travailleurs accompagnés, conduit également l’association à mieux diffuser et rendre plus accessible les dispositifs «
Travail et Handicap » existants afin de favoriser le recrutement dans tous les métiers de personnes possédant le cas échéant une RQTH. Une action d’information et de sensibilisation des équipes sera entreprise en 2023 sur ce thème.
Comme pour la période 2021-2022,
la journée de solidarité sera décomptée sur le bulletin de mai 2023, par la déduction d’un jour de repos, le travail un jour férié (non récupérable, non majoré), un jour non-travaillé habituellement ou de 7 heures supplémentaires non rémunérées.
Les mesures prévues dans cet accord prendront effet au 1er juillet 2023.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt par l’employeur.
Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité économique et social et aux délégués syndicaux.
A Bagneux, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 17 décembre 2023,
