ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Préambule Afin de permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés ayant les niveaux de salaire les plus bas au sein de l’association, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, du statut collectif du personnel en vigueur ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage. Article 1 – Champ d’application Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’association Espoir73 ou mis à disposition, présents à la date de versement de la prime.
Article 2. Bénéficiaires et Montant Le montant de la PPV sera déterminé en fonction du niveau de rémunération.
Les salariés qui ont un salaire mensuel total inférieur ou égal à 1 850€ à la date de versement de la prime pour un temps plein, bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ (cinq cent euros).
Cette prime sera modulée en fonction de la durée du travail et de la présence effective sur l’année 2022, en dehors des périodes d’absences pour cause, d’accident du travail, de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de maladie d’un enfant ou de présence parentale.
Article 3. Modalités de versement de la prime de partage de la valeur La Prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 sur une ligne spécifique en raison des exonérations.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée - Entrée en vigueur L’indemnité sera versée au mois de décembre 2022. Article 5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’association et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter.
Fait à Francin, le 8 décembre 2022 En trois exemplaires originaux Pour
