Préambule : Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 et suivants du code du travail. Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical. Article 1 : Domaine et finalité de l’expression Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’association. Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression. L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes. L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe. Article 2 : Constitution de groupes d’expression Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » par site de travail : Aix-Les-Bains, Albertville, Chambéry, Chartreuse. Pour le personnel d’encadrement, un groupe d’expression spécifique sera mis en place. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Article 3 : Réunion des groupes d’expression Les groupes d’expression se réunissent une fois par an sur chaque site, à raison de deux heures maximum. Ces heures de réunion sont considérées comme du travail effectif. Ces réunions peuvent être réalisées grâce aux outils numériques. Les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions peuvent continuer à travailler normalement. Article 4 : Organisation des réunions La direction est responsable de l’organisation des réunions, elle en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l’avance les salariés, le CSE et les délégués syndicaux. Les salariés sont garants du bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :
L’établissement des comptes rendus retraçant les demandes, avis et propositions des différents groupes de travail ;
La transmission des comptes rendus retraçant les demandes, avis et propositions des salariés à la direction au CSE et aux délégués syndicaux ;
La Direction est garante :
De l’invitation des salariés ;
De la rédaction des réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;
De la transmission des réponses à l’ensemble des salariés au CSE et aux délégués syndicaux.
Article 5 : Animation et secrétariat des réunions Pour chaque réunion, les salariés désignent un animateur et un secrétaire. L’animateur est en charge d’animer la réunion et de faire respecter la bonne application de l’article 1, Le secrétaire est en charge de rédiger, signer et transmettre les comptes rendus de réunion à la direction, aux délégués syndicaux et au CSE. Un exemplaire de ce document restera à la disposition des membres du groupe. Article 6 : Participation des membres du groupe aux réunions Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. Article 7 : Garantie de la liberté d’expression Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes. Les représentants du personnel auront communication des documents contenant les demandes ; avis et propositions exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées. Article 8 : Suivi des réunions La Direction fait connaitre sa réponse aux demandes et propositions des groupes. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai de deux mois. En cas de refus à une demande, les raisons en seront indiquées. Article 9 : Information des représentants des salariés Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives et affichés dans les établissements de l’Association. Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la direction au CSE. Article 10 : Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Article 11. Suivi - Rendez vous En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord. Article 12 - Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de la Savoie. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’association au moment de la signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’association et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter. Fait à Francin, le 27 novembre 2024 En trois exemplaires originaux Pour
