Préambule Conformément aux dispositions du Code du travail relatives au don de jours de repos entre salariés, et notamment :
aux articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail relatifs au don de jours de repos à un salarié assumant la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave ;
aux articles L.3142-25-1 et suivants relatifs aux proches aidants ;
l’Association Espoir73 met en place un dispositif de solidarité interne permettant aux salariés de bénéficier de jours de repos financés par des dons volontaires. Le présent accord institue également un dispositif élargi de solidarité interne destiné à prendre en compte certaines situations médicales ou sociales ayant un impact significatif sur la vie quotidienne ou le maintien dans l’emploi. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Espoir73. Article 2 – Principes généraux du dispositif Les jours donnés sont centralisés au sein d’une réserve solidaire gérée par le service des ressources humaines. Cette réserve constitue un mécanisme interne de gestion des dons de repos pour les absences rémunérées accordées aux salariés bénéficiaires au titre du présent accord. Le salarié donateur conserve obligatoirement les quatre premières semaines de congés payés prévues par la loi. Article 3 – Jours pouvant être donnés Peuvent être donnés :
les jours de repos forfait jour ;
les heures de récupération converties en journées (1 jour = 7h) ;
les congés d’ancienneté ;
la cinquième semaine de congés payés.
Le nombre de jours pouvant être donnés n’est pas limité, sous réserve du maintien des quatre premières semaines de congés payés. Les dons sont anonymes, définitifs et irrévocables. Article 4 – Réserve solidaire Un appel au don est réalisé pour constituer une réserve solidaire. Pour chaque don réalisé par un salarié l’employeur abonde du même nombre de jour.
Les jours donnés sont centralisés dans une réserve solidaire gérée par le service Ressources Humaines. Cette réserve a pour objet de financer les absences rémunérées accordées aux salariés bénéficiaires dans le cadre du présent accord. Afin de préserver :
la confidentialité du dispositif ;
l’égalité de traitement ;
et la sérénité des décisions d’attribution,
elle ne constitue pas un compteur accessible aux salariés. Article 5 – Situations ouvrant droit au dispositif
5.1. Cadre légal
Peuvent bénéficier du dispositif les salariés :
assumant la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave ;
ou accompagnant un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, notamment reconnu :
en GIR 1 à 4 (échelle d’évaluation de l’autonomie) ou
bénéficiaire de dispositifs APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
5.2. Dispositif élargi de solidarité interne
Le présent accord étend le bénéfice du dispositif aux salariés confrontés à :
une maladie grave, chronique ou invalidante lorsqu’elle a un impact significatif sur la vie quotidienne ou le maintien dans l’emploi du salarié et ne fait pas ou plus l’objet d’un arrêt médical,
une catastrophe familiale,
la maladie grave de son conjoint.
5.3. Justificatifs à fournir
Le présent article a pour objet de définir, sans être exhaustifs, les justificatifs qui devront être fourni par le salarié demandeur dans le cadre de la proche-aidance ou d’une situation médicale personnelle du salarié.
Justificatifs pour les situations médicales du proche
un certificat médical établi par un médecin traitant ou spécialiste, ou
une attestation d’hospitalisation délivrée par un établissement de santé, ou
une notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), ou
une APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) délivrée par le Conseil départemental, mentionnant un classement en GIR 1 à 4.
Situation médicale du salarié
un certificat médical établi par un médecin traitant ou spécialiste attestant d’une situation relevant du dispositif élargi et de son caractère invalidant.
Situation de catastrophe familiale
Tout justificatif permettant d’établir la réalité de la situation (attestation d’assurance, procès-verbal de police…)
Lien entre le salarié et la personne concernée
Le salarié doit fournir un justificatif permettant d’établir le lien avec la personne concernée par la situation (enfant, conjoint, partenaire de PACS, concubin ou ascendant, etc..). Les justificatifs pouvant être produits sont notamment :
une attestation de droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
pour un enfant : livret de famille, acte de naissance, ou attestation CAF ;
pour un conjoint ou partenaire de PACS : acte de mariage, convention de PACS ;
pour un concubin : justificatif de domicile commun et attestation sur l’honneur de vie commune ;
pour un ascendant : acte de naissance du salarié.
En cas d’impossibilité matérielle de produire un justificatif formel, une attestation sur l’honneur du salarié peut être acceptée, complétée par tout élément permettant d’apprécier la réalité de la situation. En cas de blocage ou de demande exceptionnelle, l’association se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la situation de lien. Article 6 – Procédure de demande Le formulaire de demande est disponible sur BlueKango (alvéole « l’essentiel ») et doit être adressé au service des ressources humaines avec les justificatifs nécessaires. Les demandes sont traitées dans la confidentialité la plus stricte. Article 7 – Modalités d’attribution et arbitrage
7.1. Principes généraux d’attribution
Les jours issus de la réserve solidaire sont attribués par le service des ressources humaines, sur la base des éléments suivants :
l’existence d’un besoin d’absence exprimé par le salarié ;
l’insuffisance des droits à congés, repos ou récupération permettant de couvrir la période concernée ;
les critères d’éligibilité définis au présent accord.
L’appréciation des situations repose exclusivement sur des éléments factuels transmis par le salarié et les données de gestion RH disponibles, sans appréciation médicale ni demande de justification détaillée de la situation personnelle. Pour les situations de catastrophe familiale ou en cas de questionnement, une consultation avec la/le secrétaire du CSE sera organisée afin de délibérer sur l’éligibilité au dispositif.
7.2. Hiérarchie des priorités
Lorsque les demandes excèdent les jours disponibles, elles sont traitées selon l’ordre de priorité suivant :
Situations relevant du cadre légal ;
Situations nécessitant une absence immédiate ;
Autres situations relevant du dispositif élargi.
7.3. Règle d’attribution entre bénéficiaires de même niveau de priorité
Lorsque plusieurs demandes présentent un niveau de priorité équivalent et que les jours disponibles sont insuffisants, un traitement homogène est recherché afin d’éviter des écarts significatifs entre les bénéficiaires
7.4. Maintien d’une réserve minimale
Afin de permettre la prise en charge de nouvelles situations susceptibles d’intervenir en cours d’année, une réserve minimale de 10 jours est maintenue dans la réserve solidaire. Si tel n’est pas le cas, un appel au don est effectué. Article 8 – Revers de jours non consommés Lorsque la situation ayant motivé l’attribution de jours issus de la réserve solidaire prend fin avant l’utilisation de l’ensemble des jours attribués (notamment en cas d’amélioration de l’état de santé, de reprise d’activité normale ou de décès du proche concerné), le salarié peut, s’il le souhaite, reverser tout ou partie des jours non utilisés à la réserve solidaire. Ce reversement est :
strictement volontaire,
réalisé à la seule initiative du salarié,
sans aucune obligation ni incitation,
et sans communication des situations individuelles.
Les jours ainsi reversés sont réintégrés dans la réserve solidaire et réaffectés selon les règles prévues au présent accord. Article 9 – Situation du salarié bénéficiaire Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif. Article 10 – Confidentialité Toutes les informations médicales ou sociales sont strictement confidentielles. Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux justificatifs. Article 11 - Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 6 mois. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Article 12 - Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 13 - Suivi Un bilan annuel est présenté aux représentants du personnel et intégré au rapport social de l’association. Article 14 - Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de la Savoie. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 15 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’association et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter.
Fait à Francin, le 24 juin 2026 En trois exemplaires originaux Pour
