leftACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Préambule Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, la direction et la délégation syndicale ont décidé de négocier le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Article 1 – Salariés bénéficiaires Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur. Article 2 – Montant Le montant de la prime de partage de la valeur est de 650 euros par bénéficiaire. Elle est exonérée de charges sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu. Article 3 – Modulation de la prime Ce montant est modulé
en fonction des critères suivants :
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail du salarié, de l’ancienneté du salarié au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime et des absences au cours des 12 mois précédent le versement.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif sont :
Les congés payés, le congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et parental d’éducation.
Les autres absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, à savoir notamment :
Les congés pour évènements familiaux, la maladie, l’accident de travail, l’accident de trajet, les absences non rémunérées, le congé sans solde. Pour les salariés liés par un contrat à durée déterminée à la date de versement de la prime, seule est prise en compte l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours à cette même date. Article 4 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’association.
Article 5 – Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée le 29 juin 2026 avec le salaire de juin 2026. Article 6 – Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 juin 2026. Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’association et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter.
Fait à Francin, le 24 juin 2026 En trois exemplaires originaux Pour
