Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
- LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE de l’Association Espoir Haute-Savoie
D’autre part
Préambule Dans un souci de renforcer le dialogue social au sein de l'association Espoir74 et d'améliorer la qualité de la relation entre la direction et les salariés, l'association et les représentants des salariés conviennent de la mise en place de représentants de proximité. Cet accord vise à définir les missions, les modalités de désignation et les conditions de fonctionnement des représentants de proximité au sein de l'association. Il est constaté qu'aucun salarié des 2 EAM gérés par l’association n’est représenté au CSE actuellement. De ce fait, il est convenu de mettre en place un représentant de proximité dans chaque EAM pour la durée du mandat des élus du CSE en cours.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et de fonctionnement des représentants de proximité dans l'association. Ces représentants auront pour rôle principal de faciliter la communication entre le CSE et les salariés de l établissement, de recueillir leurs préoccupations et leurs attentes, et de participer à l’amélioration des conditions de travail via le CSE.
ARTICLE 2 – Missions des représentants de proximité
Les missions des représentants de proximité sont les suivantes :
Assurer un relai entre les salariés de l’établissement et les élus du CSE,
Faciliter la remontée d’informations et la prise en compte de problématiques locales,
Faciliter la présence du CSE en cas de besoins,
Être les interlocuteurs privilégiés du CSE, et faciliteurs sur la communication :
des informations du CSE via l’affichage sur site notamment,
pour le contact du CSE auprès des collègues,
Être support aux actions de préventions en contribuant en collaboration avec le CSE à la mise en place d’actions de prévention en matière de harcèlement, prévention des risques professionnels, et de sécurité au travail, pour un environnement de travail respectueux et sécuritaire pour les salariés. Le représentant de proximité est sollicité de manière préférentielle pour la visite obligatoire d’inspection des locaux lors des visites.
Participer aux projets portés par le CSE, en étant amené à aider à la mise en place de projet en lien avec l’amélioration des conditions de travail et le bien-être des salariés.
ARTICLE 3 – Désignation des représentants de proximité
3.1. Critères de sélection Les représentants de proximité sont en général désignés parmi les salariés de l'association en CDI ayant au moins 12 mois d'ancienneté. Du fait de l’ouverture de l’EAM la Tournelle, il est demandé d’avoir 6 mois de présence à la date de la prise de fonction pour cet établissement. Ils doivent faire preuve de disponibilité, d'écoute, de tempérance et de neutralité.
3.2. Nombre des représentants
L'association et les membres du CSE s'accordent sur un nombre de représentants de proximité égal à un par EAM, avec la possibilité de désigner un membre suppléant.
3.3. Procédure de désignation Les représentants de proximité sont désignés après un appel à candidature organisé par l’association.
Les candidats doivent faire part de leur candidature par écrit avec une lettre de motivation, dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des candidatures soit par courrier ou par messagerie avec accusé réception à la secrétaire du CSE, avec copie au président du CSE.
Les candidats seront invités lors de la réunion CSE qui suivra le dépôt des candidatures pour se présenter et échanger sur leurs motivations à être représentant de proximité.
La désignation des représentants de proximité se fera en séance de réunion CSE, lors d’un vote à bulletin secret, effectué à la majorité simple au premier tour, y compris du Président, du Comité Social et Économique (CSE). Un second tour organisé dans les mêmes conditions pourra être organisé en cas d’absence d’unanimité, et la majorité simple sera suffisante pour le vote. En cas d’égalité entre les candidats au second tour, l’ancienneté sur l’établissement déterminera le représentant de proximité titulaire. Un représentant peut ne pas être élu en cas d’absence de majorité au second tour. Les résultats seront communiqués par la direction générale par l’intermédiaire du service RH aux candidats, et à l’ensemble des professionnels dans les 8 jours suivant leur désignation.
3.4. Durée du mandat
Leur mandat prend fin au terme des mandats des membres CSE, soit fin en octobre 2027 pour le mandat en cours.
ARTICLE 4 – Révocation et remplacement des représentants de proximité
4.1. Révocation des représentants
La révocation de l’un des représentants de proximité pourra être mise en œuvre :
Sur décision du CSE, selon les mêmes modalités que leur désignation : lors d’un vote à bulletin secret, à la majorité simple lors d’une réunion C.S.E. , ou à la majorité simple à bulletin secret sur un second tour
Lorsque le représentant de proximité quitte l’association ou est muté définitivement sur une autre structure de l’association.
4.2. Remplacement des représentants
La fin de mandat d’un représentant de proximité peut être à l’initiative du représentant désigné, qui ne souhaite plus exercer cette fonction. La démission devra être adressée à la direction de la même manière que les élus du CSE :
Si le titulaire démissionne, le suppléant deviendra titulaire, à défaut d’un suppléant, un nouvel appel à candidature sera organisé, sauf la vacance est constatée dans un délai inférieur à 9 mois avant la fin du mandat du CSE.
ARTICLE 5 – Conditions de travail et moyens mis à disposition
5.1. Temps de travail consacré Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures dédié à leurs missions. Ce crédit d’heures est fixé à 3 heures par mois par titulaire. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
5.2. Formation Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation à hauteur d’une journée par an, financée par l'association et organisée par l’association ou le CSE par délégation. Cette formation, en lien avec leur mission, portera notamment sur la gestion des conflits et la communication.
5.3. Moyens matériels
La direction de l’établissement, par délégation de l'association mettra à la disposition des représentants de proximité les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, notamment l’accès à une salle de réunion à leur demande ponctuelle, pour rencontrer un salarié, un accès aux informations utiles, et une boite de messagerie dédiée pour faciliter les échanges avec le CSE.
Toute rencontre avec un salarié fera l’objet d’une communication avec le CSE.
ARTICLE 6 – Fonctionnement des représentants de proximité
6.1. Participation aux réunions CSE
Les représentants de proximité n’assisteront aux réunions CSE que sur invitation du Président du CSE, et du Secrétaire, au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de la structure de rattachement.
6.2. Participation aux réunions avec les élus
Les représentants de proximité pourront participer aux réunions entre élus :
une fois par mois dont les heures seront imputées sur le crédit d’heures,
en présentiel ou en visioconférence,
et selon les modalités pratiques et organisationnelles définies par les élus du CSE.
ARTICLE 7 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Les représentants de proximité respecteront la confidentialité des échanges avec les salariés, notamment en ce qui concerne les problèmes personnels ou sensibles qui leur sont rapportés, ainsi qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel & présentées comme telles par la direction.
ARTICLE 8 – Modalités de suivi et d’évaluation
Un suivi annuel de l’activité des représentants de proximité peut être mis en place, à la demande du CSE ou de la direction, incluant l’évaluation de leur impact sur le climat social, le lien avec le CSE et la direction d’établissement. Cette évaluation permettra de réajuster les modalités de fonctionnement des représentants si nécessaire.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE. Il pourra être reconduit par les parties signataires à l'issue de cette période.
ARTICLE 10 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 9 – Formalités de dépôt & de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Une charte et un calendrier ont été annexés à cet accord.
Fait à Annecy, en double exemplaire, le 21/05/2025 Pour Espoir Haute-Savoie Pour le C.S.E M.M. – Membre suppléant Directeur GénéralMme - membre titulaire Mme – membre titulaire Mme - membre titulaire Mme - membre titulaire
