Accord collectif relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la SARL ESPRITS LOISIRS
Entre les soussignés :
LA SARL ESPRITS LOISIRS 10 allée des pommiers 31120 ROQUES CODE APE 5610A SIRET : 820 661 072 00018 D’une part,
Et,
……………………………………………………., en sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu en date du 26 JUIN 2019 (1er tour) et du 10 JUILLET 2019 (2e tour). D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail, ainsi que de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME).
PREAMBULE
Dans un contexte de grave crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, la SARL ESPRITS LOISIRS et le représentant des salariés au Comité Social et Economique souhaitent recourir au dialogue social au niveau de l’entreprise pour apporter des solutions économiques et sociales dans un objectif de maintien des emplois au sein de la société et réduire à long terme le risque de suppression d’emplois.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité de négocier un accord collectif dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, avec les élus au Comité Social et Economique, mandatés ou non, ou avec un ou plusieurs salariés mandatés non élus au Comité Social et Economique, sans ordre de priorité. Les thèmes de négociation sont constitués par l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. La SARL ESPRITS LOISIRS, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés et SARL ESPRITS LOISIRS, représentant des salariés au Comité Social et Economique ont décidé de négocier un accord collectif d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. La SARL ESPRITS LOISIRS, sise 10 allée des pommiers 31120 ROQUES et ……………………………………………………., représentant des intérêts des salariés, désireux d’adapter le fonctionnement de l’entreprise aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, souhaitent mettent en œuvre le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. La société est composée d’un restaurant et d’un centre de loisirs. En raison de la nature des activités proposées, la clientèle de la société est principalement constituée de groupes (anniversaires, activités sociales des CSE, associations, clubs sportifs …). De ce fait, les mesures sanitaires liées au Covid-19 réduisent considérablement les possibilités d’accueil de groupes et engendrent une réduction drastique du nombre de clients. Les parties ont conscience qu’en cas de recrudescence de personnes contaminées par le Covid-19 et de nouvelle vague épidémique, les secteurs de la restauration et des activités de loisirs en intérieur devraient être prioritairement touchés.
L’activité de la société a été considérablement réduite ces derniers mois en raison des conséquences de la crise sanitaire, à raison d’un recul de 36% du chiffre d’affaires en juillet 2020, 32% du chiffre d’affaires en août 2020 et entre 20% et 30% du chiffre d’affaires en septembre 2020 (mois en cours), par comparaison avec les mêmes mois pris pour l’année 2019.
La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée par le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi suppose la production d’une décision unilatérale de l’employeur pris sur la base d’un accord collectif de branche étendu, après consultation du CSE ou la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe. En l’absence de dispositions étendues sur ce thème contenues dans la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants et dans l’optique de favoriser le dialogue social au sein de la SARL ESPRITS LOISIRS les parties au présent accord ont décidé de négocier un accord collectif d’entreprise afin de mettre en place ce dispositif. A ce titre, les parties souhaitent permettre une réduction d’activité dans les limites légales prévues par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Le présent projet sera conclu et aura valeur d’accord collectif d’entreprise s’il est voté par les parties à la négociation collective.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LA REDUCTION D’ACTIVITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL ESPRITS LOISIRS Il concerne donc l’intégralité des services de la société.
Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pourra aboutir à placer seulement certains services en situation d’activité réduite.
ARTICLE 2 : VOLUME MAXIMAL DE REDUCTION D’ACTIVITE
Durant la période d’application du présent accord, l’activité pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail, soit une réduction moyenne d’activité de 14 heures par semaine par salarié.
Les parties prévoient qu’exceptionnellement, la société pourra demander à l’administration l’application d’une réduction de l’activité jusqu’à 50% de la durée légale du travail, soit une réduction moyenne d’activité de 17,50 heures par semaine par salarié.
Le volume de réduction d’activité s’évalue par salarié sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire des activités de la société à certaines périodes.
Le dispositif mis en place par le présent accord collectif d’entreprise ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’EMPLOIS ET FAVORISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les engagements pour le maintien de l’emploi de la SARL ESPRITS LOISIRS portent sur l’ensemble des emplois de la société.
La SARL ESPRITS LOISIRS s’engage à ne pas licencier pour motif économique un salarié concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi intervenant pendant la durée de recours à ce dispositif. En cas de non-respect de cet engagement, la société remboursera à l’ASP les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle reçue au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour le salarié concerné.
La SARL ESPRITS LOISIRS pourra mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés par le recours à la formation professionnelle, selon les nécessités liées aux emplois et aux compétences de chacun des salariés.
ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE
La SARL ESPRITS LOISIRS versera à chaque salarié placé en activité réduite pour le maintien dans l’emploi une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération horaire brute pour chaque heure indemnisable, à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
La rémunération de référence est la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, à la durée stipulée au contrat de travail.
Pour chaque heure indemnisable, l’employeur percevra en remboursement, par l’ASP, une allocation d’activité partielle égale au montant prévu par les textes légaux et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Tous les trois mois, la SARL ESPRITS LOISIRS s’engage à informer le représentant du personnel au Comité Social et Economique de la bonne application du présent accord et sa mise en œuvre. Les informations transmises au représentant du Comité Social et Economique porteront notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif ainsi que sur les heures chômées.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION D’INFORMATIONS A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
La SARL ESPRITS LOISIRS s’engage à adresser à l’autorité administrative avant le terme du présent accord, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique de la société, des perspectives d’activité et du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 01 octobre 2020 et pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021. Durant cette période, la SARL ESPRITS LOISIRS pourra recourir à la réduction d’activité pour maintien dans l’emploi selon les conditions définies par le présent accord. Dans le mois précédent le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. A défaut, de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SARL ESPRITS LOISIRS, sise 10 allée des pommiers 31120 ROQUES et de tous ses établissements qui pourraient être créés. Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, les stipulations du présent accord prévaudront sur les stipulations ayant le même objet contenues dans la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants conclues après son entrée en vigueur. Les stipulations du présent accord s’appliqueront également en lieu et place des dispositions légales supplétives portant sur le même objet, dans le cadre des limites légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 9 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
En raison de sa conclusion pour une durée indéterminée, le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée d’application. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. A la demande d’engagement de la procédure de révision, sont jointes les modifications que l’auteur de la demande de révision souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’ensemble des négociateurs. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SARL ESPRITS LOISIRS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en cochant le thème déclaré niveau 1 « autres thèmes » accompagné de la saisie de la mention « APLD ». Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur support papier transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Le recours à l’activité réduite pour le maintien en emploi fera l’objet d’une demande sur le portail APART relatif à l’activité partielle longue durée. Le présent accord sera annexé à cette demande. En cas de refus de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative, les parties à l’accord collectif d’entreprise pourront reprendre le projet afin de présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal de résultat des élections professionnelles ayant permis la désignation du représentant du personnel au Comité Social et Economique. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
