ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés :
D’une part la Direction, représentée par xxxxxx, Directeur Général
D’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF :
- Le syndicat CFDT représenté par xxxxxx, délégué syndical
- Le syndicat FO-ESRF représenté par xxxxxx et xxxxxx, délégués syndicaux
- Le syndicat SAE représenté par xxxxxx et xxxxxx, délégués syndicaux
Préambule
L’attention aux problématiques environnementales est une dimension importante de l’activité de l’ESRF, d’une part car celles-ci sont l’enjeu de nombreuses expériences réalisées sur ses lignes de lumière, d’autre part car l’entreprise met elle-même directement en œuvre des actions visant notamment à réduire son empreinte carbone. Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2025 sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ayant donné lieu à un accord conclu le 16 mai 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’ESRF ont souhaité encourager l’utilisation par les salariés de l’ESRF de modes de déplacement plus actifs et/ou plus respectueux de l’environnement. Aussi, par application de l’article L3261-3-1 du code du travail, ont-elles convenu de mettre en place un Forfait mobilité durable selon les modalités prévues au présent accord.
Article 1 – Bénéficiaires
Sont éligibles au Forfait mobilité durable :
les salariés en contrat à durée indéterminée ;
les salariés en contrat à durée déterminée ;
les apprentis ;
les stagiaires ;
les intérimaires.
Article 2 – Modes de transport éligibles
Ouvrent droit au Forfait mobilité durable les trajets effectués entre le domicile du salarié et son lieu de travail au moyen des modes de transport suivants :
par vélo, y compris par vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
ou/et par covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
ou/et par engin de déplacement personnel motorisé, à moteur ou assistance non thermiques, dont le salarié est propriétaire (exemple : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Article 3 – Montant
Règle générale
Le montant du Forfait mobilité durable est de :
150 euros pour les salariés effectuant entre 50 et 119 trajets allers-retours (un trajet aller puis retour est comptabilisé comme 1 trajet) au cours de l’année civile ;
300 euros pour les salariés effectuant 120 allers-retours ou plus au cours de l’année civile.
Un trajet effectué au moyen des modes de transport visés à l’article 2 en complément d’un autre mode de transport (par exemple en complément du train ou du tram) est pris en compte. Un trajet aller-retour au maximum peut être comptabilisé par jour de travail. Un salarié effectuant au cours de la même journée plus d’un trajet aller-retour (par exemple un aller-retour le matin, un aller-retour l’après-midi) ne pourra en comptabiliser qu’un.
Cas spécifique des salariés dont le contrat ne couvre qu’une partie de l’année civile
Le nombre de trajets et le montant du Forfait mobilité durable définis au paragraphe a) sont applicables, sans proratisation, aux salariés dont le contrat de travail ne couvre qu’une partie de l’année civile au titre de laquelle peut être attribuée le Forfait (ex : salarié en CDD, salarié recruté ou quittant l’entreprise en cours d’année).
Exemple : Un salarié, dont le contrat débute le 3 février de l’année N pour prendre fin le 10 novembre de l’année N, ayant effectué 115 trajets allers-retours au cours de cette période, pourra bénéficier d’un Forfait mobilité durable de 150 euros.
Cas spécifique des salariés dont la durée du travail contractuelle est inférieure à un temps complet
Pour les salariés dont la durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, le nombre de trajets requis et le montant correspondant du Forfait mobilité durable définis au paragraphe a) sont proratisés. Exemple : Un salarié a une durée du travail contractuelle correspondant à 40% de la durée du travail à temps complet. Il pourra bénéficier d’un Forfait mobilité durable de 60 euros s’il effectue entre 20 et 48 trajets allers-retours au cours de l’année civile, ou de 120 euros s’il effectue plus de 48 trajets allers-retours au cours de l’année civile.
Pour les salariés dont la durée du travail contractuelle est modifiée au cours de l’année civile, sera calculée la durée du travail contractuelle moyenne sur l’année civile. Si celle-ci est inférieure à la durée du travail à temps complet, la proratisation du nombre de trajets requis et du montant correspondant du Forfait mobilité durable sera effectuée sur l’ensemble de l’année civile en fonction de cette durée du travail contractuelle moyenne.
Article 4 – Cumul avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics
Le Forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge par l’entreprise du coût des titres d’abonnement de transports publics. Cependant l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser, soit le montant de 900 euros par année civile, soit le montant de la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transport public si celui-ci est supérieur à 900 euros. Le cas échéant, le montant du Forfait mobilité durable est par conséquent réduit ou nul afin d’assurer le respect de ces plafonds. Exemple : Au titre de l’année N, un salarié a perçu 655 euros de prise en charge de titres d’abonnement de transport public. Cette même année N, il a effectué 140 trajets allers-retours. Il pourra percevoir un Forfait mobilité durable de 245 euros (et non de 300 euros du fait du plafond de 900 euros).
Article 5 – Justificatifs et modalités d’attribution
L’attribution du Forfait mobilité durable fait l’objet d’une demande de la part du salarié, effectuée au moyen du formulaire figurant en Annexe. Dans ce formulaire, le salarié atteste sur l’honneur avoir réalisé le nombre de trajets allers-retours déclarés au moyen des modes de transport mentionnés à l’article 2. Le Forfait mobilité durable attribué au titre d’une année N doit être demandé par le salarié au moyen de ce formulaire au cours des mois de décembre de l’année N ou janvier de l’année N+1. Il est versé avec la paie du mois de février de l’année N+1. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année (fin de CDD, démission, départ en retraite …), la demande de Forfait mobilité durable doit être faite au moyen de ce formulaire avant le dernier jour travaillé pour un versement effectué avec la paie correspondant au dernier bulletin de paie. Le formulaire de demande d’attribution du Forfait mobilité durable est mis à disposition sur le site intranet de l’entreprise.
Article 6 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord prend effet le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Conclu à durée déterminée, il prend fin le 28 février 2028 et cessera d’avoir tout effet après cette date. Il s’applique aux salariés présents dans les effectifs au moment de son entrée en vigueur ou recrutés par la suite et concerne les trajets effectués du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une procédure de révision à l’initiative d’une des parties signataires, moyennant un préavis de 1 mois. La demande devra préciser les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Article 7 : Suivi de l’accord
Une Commission de suivi, composée de trois membres de la Direction et de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se réunira au cours du premier semestre de l’année N+1 afin d’étudier l’application de l’accord pour l’année N. Lors de la première réunion de la Commission de suivi (au 1er semestre 2026), sera abordée la pertinence d’une proratisation des seuils d’attribution et du montant du Forfait mobilité durable pour les salariés à temps partiel () et pour les salariés dont le contrat de travail ne couvre qu’une partie de l’année civile. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être proposé afin de mettre en place cette proratisation.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour l’ESRF :xxxxxxDirecteur Général
Pour la CFDT :xxxxxxDélégué Syndical
Pour FO-ESRF :xxxxxx et xxxxxxDélégués Syndicaux
Pour le SAE :xxxxxx et xxxxxxDélégués Syndicaux
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e) :
Nom ………………………………………………………Prénom …………………………………………………
Certifie sur l’honneur avoir effectué les trajets entre mon domicile et mon lieu de travail au moyen des modes de transport suivant :
par vélo, y compris par vélo à pédalage assisté, dont je suis propriétaire ou que j’ai loué (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
ou/et par covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
ou/et par engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (exemple : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques,
pour un nombre de trajets aller-retour : rightright compris entre 50 et 119 trajets A/R supérieur ou égal à 120 trajets A/R Et ce pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année ……………… A noter : un trajet aller-retour au maximum peut être comptabilisé par jour de travail. Un salarié effectuant au cours de la même journée plus d’un trajet aller-retour (par exemple un aller-retour le matin, un aller-retour l’après-midi) ne pourra en comptabiliser qu’un.
Fait à ……………………………….., le ……………………………………
Signature
FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Pour les salariés dont la durée du travail contractuelle est inférieure à 17,5 heures/semaine
(après prise en compte des jours de RTT)
Je soussigné(e) : Nom ………………………………………………………Prénom …………………………………………………
, dont la durée du travail contractuelle est de ………………………….. heures par semaine,
certifie sur l’honneur avoir effectué …………………………………… trajets aller-retour entre mon domicile et mon lieu de travail, au moyen des modes de transport suivant :
par vélo, y compris par vélo à pédalage assisté, dont je suis propriétaire ou que j’ai loué (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
ou/et par covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
ou/et par engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (exemple : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques,
Et ce pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année ……………… A noter : un trajet aller-retour au maximum peut être comptabilisé par jour de travail. Un salarié effectuant au cours de la même journée plus d’un trajet aller-retour (par exemple un aller-retour le matin, un aller-retour l’après-midi) ne pourra en comptabiliser qu’un.
