Accord collectif relatif à la NAO 2018 sur la rémunération, le temps de travail.
Entre :
La société Essentra Packaging dont le siège social est situé Rue Guillaume Schoettké, représentée par Monsieur XXXXX
D'une part,
Et
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXX
D'autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant
la rémunération, le temps de travail.
En effet, consécutivement aux réunions des :
26 mars 2018 à 15h00
09 avril 2018 à 14h00
Et après négociation sur la base des dernières propositions suivantes de l’organisation syndicale FO :
Augmentation générale de 2.5%
Prime d’ancienneté : 250€ pour 5ans, 500€ pour 10ans, 750€ pour 15 ans et 1000€ pour 20 ans
Construire un plan d’intéressement pour 2019
Augmentation du chèque cadeau de 75€ pour naissance et mariage
Et des dernières propositions suivantes de la Direction de la société Essentra Packaging :
Augmentation générale de 1% à partir du 01er avril 2018 (Pour tout CDI de plus d’un an d’ancienneté à la Date du 01er avril sauf les cadres qui sont au mérite)
Enveloppe pour augmentation individuelle au mérite de 1.2% de la masse salariale
Augmentation du chèque cadeau de 50€ pour naissance et mariage (Par enfant et par mariage)
Construire en 2018 le processus d’un plan d’intéressement en établissant des indicateurs pertinents, mesurables et compréhensibles par tout le monde. Avec pour objectif une signature d’un accord d’intéressement dans les NAO 2019
Le paiement intégral du repos compensateur de remplacement pendant un an à partir de la signature de l’accord NAO 2018.
Il a été conclu le présent accord
Article 1 . – Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail.
Son champ d'application est l'entreprise. Le présent accord concerne :
L'ensemble des salariés CDI (Hors cadres) de plus d’un an d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur des présentes, pour l’augmentation générale de 1%..
Au sein de la catégorie des « cadres », les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite ».
Article 2 . – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 . – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 – Salaire
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er avril 2018 sont majorés dans les conditions ci-après :
● Tous les salaires effectifs, soit les taux horaires de base (Hors catégorie cadres) seront augmentés de +1 % au premier avril 2018
● Une enveloppe de
1.2% de la masse salariale permettra en outre des augmentations individuelles au mérite, sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle,
● Au sein de la catégorie des « cadres », les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite », sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle.
3-2 – Durée du travail
La durée du travail et l’organisation du temps de travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société.
3-3 – Modalités spécifiques : Paiement du repos compensateur
Par dérogation à durée déterminée (31 mars 2019) à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, les heures supplémentaires seront, pendant la durée du présent accord, payées intégralement afin de ne plus alimenter le compteur repos compensateur de remplacement. Les repos compensateur acquis resteront à disposition des salariés suivant les mêmes modalités qu’auparavant.
3-4 – Intéressement
Les parties ont convenu de travailler ensemble en 2018 sur un dispositif d’intéressement qui pourrait aboutir à une signature dans les NAO 2019.
Le travail consistera à définir les modalités d’un plan d’intéressement en établissant des indicateurs pertinents, mesurables et compréhensibles par tout le monde.
3-5 – Chèque cadeau
Les parties ont convenu d’une augmentation du chèque cadeau de 50€ pour naissance et mariage (Par enfant et par mariage). Le chèque cadeau passera à 100€.
Article 4 . – Dépôt-Publicité
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte, Unité territoriale MOSELLE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de FORBACH.
Afin de satisfaire à la nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs (entrée en vigueur le 28 mars 2018) sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », les parties annexent aux présentes une version de cet accord :
- D’une part, anonymisée (effacement des noms des personnes physiques) ;
- D’autre part, partiellement occultée (les négociateurs considérant confidentielles et sensibles, notamment à l’égard des concurrents, les informations chiffrées de cet accord, tous les éléments chiffrés seront occultés, aussi bien en ce qui concerne les propositions respectives des parties que les termes de l’accord.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
