ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2024
Entre d’une part :
La société ESSEX sas, située 145 rue de la République et représentée par XXXX, directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale suivante :
CGT représentée par XXXX accompagné par XXXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, des discussions sont intervenues entre la direction d’ESSEX sas et le délégué syndical de la CGT.
Une présentation et la BDESE mis à jour au 31 janvier 2024, servant de base à la négociation ont été remises à chacun des membres de la délégation syndicale.
ARTICLE 1 - NEGOCIATION
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans le cadre de trois réunions, les 6, 19 février et 1er mars 2024, au cours desquelles la direction et le délégué syndical CGT ont négocié sur les différents thèmes de la NAO.
Lors de la réunion du 6 février 2024 :
La direction a proposé de revenir à une négociation salariale avec enveloppe entre 3 et 4 % à répartir entre AG et AI.
Le délégué syndical demande :
AG de 7 %
AI proposition de la direction à étudier
Prime big bag à 200 €
Augmentation de la prime de vacances de 20 €, ce qui la porterait à 500 €
Augmentation de la prime de transport
Lors de la deuxième réunion de NAO, la délégation syndicale demande :
AG entre 4 et 4,2 %
AI proposition de la direction à étudier
Prime big bag à 200 €
Augmentation de la prime de vacances de 20 €, ce qui la porterait à 500 €
La direction leur propose alors :
AG de 3,5 %
Enveloppe AI de 0,7 %
Après des discussions, notamment sur le taux d’inflation à prendre en compte, à savoir le taux ensemble hors tabac à fin décembre. La dernière proposition de la direction est :
AGde 3,7 % avec un talon à 80 €
Enveloppe AI de 0,4 %
Augmentation prime vacances : + 20 €, ce qui la porte à 500 €
La direction rappelle que la prime big bag et la prime astreinte des techniciens maintenance augmentent automatiquement du taux de l’AG négocié en NAO.
La délégation syndicale souhaite faire le point avec les salariés sur cette nouvelle proposition. Une troisième et dernière réunion est donc planifiée.
Le 1er mars 2024, s’est tenue la dernière réunion de NAO.
La délégation syndicale, après avoir consulté les salariés, refuse la proposition de la direction et demande une AG de 4,2 %.
La direction fait une nouvelle proposition en augmentant la valeur du talon :
AG: 3,7 % avec un talon à 100 €
Enveloppe AI : 0,4 %
Augmentation prime vacances : + 20 €, ce qui la porte à 500 € bruts
Augmentation prime Noël : + 20 €, ce qui la porte à 620 € bruts
Après discussion, la délégation syndicale et la direction se sont mis d’accord sur les mesures salariales pour 2024.
ARTICLE 2 - POLITIQUE SALARIALE
La politique salariale décrite ci-dessous s’applique au personnel non-cadre du site de Meyzieu, à compter
du 1er mars 2024.
Augmentation générale de 3,7 % avec un talon mensuel à 90 € bruts
Enveloppe AI : 0,4 %
Augmentation prime vacances : + 20 €, ce qui la porte à 500 €
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES CONGES PAYES ET PONTS 2024
RTT ou CP
Vendredi 10 mai 2024 (pont de l’ascension) : RTT ou CP pour le personnel en journée sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique.
Journée de solidarité Elle aura lieu le lundi de Pentecôte,
lundi 20 mai 2024, pour le personnel à la journée, avec la pose d’un jour RTT.
Congés Il est rappelé qu’afin de garantir une bonne organisation des services, les demandes de congé, hors période de fermeture, doivent être déposées au-moins avant le départ.
ETE 2024 L’entreprise devrait fermer les semaines 32 et 33 (du 02/08/24 à 22 h au 19/08/24 à 6 h), sauf pour la maintenance qui sera présente pendant l’arrêt. Au-moins 3 semaines de congé dont 2 consécutives obligatoires entre le 1er juin et le 30 septembre doivent être prises.
HIVER 2024 La période de fermeture pour la période de Noël sera fixée en fonction du carnet de commandes. Les dates de fermeture envisagées sont : du 20/12/2024 à 22 h au 06/01/25 à 6 h.
Une confirmation des dates sera faite à l’automne.
L’usine sera maintenue en température et la maintenance sera présente pendant l’arrêt d’hiver.
ARTICLE 4 - POINTS COMPLEMENTAIRES
La réunion de négociation annuelle obligatoire a également abordé les points suivants :
Organisation du temps de travail
Evolution de l’emploi
Partage de la valeur ajoutée
Insertion Professionnelle des Handicapés
Egalité Professionnelle Hommes/Femmes, QVT et mobilités durables
Organisation temps de travail
Il n’y a pas de changement au niveau de l’organisation du temps de travail. Suite au passage à temps complet d’une salariée, il n’y a plus qu’un salarié à temps partiel.
Un accord sur le télétravail a été signé le 7 décembre 2023 pour une durée de 3 ans : ce mode de travail a été intégré dans le document unique.
Evolution de l’emploi
Au 31 décembre 2023, l’effectif inscrit est de 64 salariés dont un apprenti et un doctorant dans le cadre d’une CIFRE.
Egalité Professionnelle Hommes / Femmes et QVT
Un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 30 juin 2022.
Un suivi des 3 indicateurs a été réalisé : embauche, promotions et rémunérations. Aucune dérive dans l’application de l’accord n’est constatée.
Concernant la QVT, l’ensemble des modalités a été présenté (baromètre social, risques psychosociaux, droit à la déconnexion, prévoyance et droit d’expression) ne soulevant aucune remarque.
Le dernier baromètre social a été réalisé en 2018, il est prévu d’organiser cette année un nouveau baromètre social cette année.
Concernant la prévoyance, depuis le 1er avril 2023, tous les salariés bénéficient de la même couverture « frais de santé et prévoyance ». Les taux de cotisations 2024 n’ont pas évolué par rapport à 2023.
Dans le cadre de la mobilité durable :
Le projet d’installation de bornes électriques, géré par Von Roll car le parking leur appartient, est toujours en cours.
L’étude pour louer un vélo et casque afin de permettre aux salariés utilisant les transports en commun ou n’ayant pas de voiture, de se rendre à la médecine du travail est arrêtée. Il a été décidé d’arrêter ce principalement pour des raisons sécurité : le risque d’accident est élevé.
En tant que membre de l’AIRM, celle-ci agit auprès des autorités locales compétentes pour que les horaires des transports en commun s’adaptent aux horaires de travail.
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
ESSEX remplit son obligation de 3 unités. Aucune contribution ne sera versée à l’AGEFIPH.
Partage de la valeur ajoutée
Au titre du Plan d’Epargne Entreprise, 46 salariés ont réalisé des versements volontaires en 2023. L’abondement brut versé par Essex représente 98 930 €, soit 2 150 € en moyenne par salarié effectuant un versement volontaire.
Les résultats 2023 permettent de dégager une réserve de participation ainsi que de l’intéressement. Sous réserve de la validation des comptes par les commissaires au compte, les montants à répartir sont de l’ordre de :
440 K€ pour la participation,
225,5 K€ pour l’intéressement.
ARTICLE 5 - DATES ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
La durée du présent accord est limitée à un an.
L’ensemble des clauses du présent accord ne s’appliquera que dans la mesure où celui-ci ne fera pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis au-moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique. Le Syndicat CGT étant le seul syndicat représenté, cette règle ne pourra donc pas trouver d’application.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Dès sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.
