ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2025
Entre d’une part :
La société ESSEX sas, située 145 rue de la République et représentée par XXXX, directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale suivante :
CGT représentée par XXXX accompagné par XXXX.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, des discussions sont intervenues entre la direction d’ESSEX sas et le délégué syndical de la CGT.
Une présentation et la BDESE mis à jour au 31 janvier 2024, servant de base à la négociation ont été remises à chacun des membres de la délégation syndicale.
ARTICLE 1 - NEGOCIATION
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans le cadre de trois réunions, les 30 janvier, 7 et 17 février 2025, au cours desquelles la direction et le délégué syndical CGT ont négocié sur les différents thèmes de la NAO.
Lors de la réunion du 30 janvier 2025 :
La demande initiale faite par le délégué syndical est :
AG de 5 %
AI au libre choix de la direction
Augmentation de la prime de vacances et Noël
Augmentation de la prime de transport
La direction propose alors une AG à 0 % et une enveloppe AI à 1,2 %.
La direction rappelle que les résultats exceptionnels au titre de 2024 sont redistribués dans le cadre de l’épargne salariale : participation, intéressement et supplément d’intéressement.
Après discussion, la dernière proposition du délégué syndicale pour l’augmentation générale est fixée à 3 %.
La direction a proposé de revenir à une négociation salariale avec une enveloppe pour l’augmentation générale à 1 % et une enveloppe AI à 0,4 %.
Lors de la réunion du 7 février 2025 :
La délégation syndicale maintient sa demande à 3 % et après discussion, sa demande est de :
AG 2 %
AI, libre choix de la direction
La direction leur propose alors :
AG de 1,1 %
Plus une enveloppe AI à 0,5 %
Une troisième et dernière réunion est planifiée le 17 février 2025 :
Après discussion, la délégation syndicale et la direction se sont mis d’accord sur les mesures salariales pour 2025.
ARTICLE 2 - POLITIQUE SALARIALE
La politique salariale décrite ci-dessous s’applique au personnel non-cadre du site de Meyzieu, à compter
du 1er mars 2025.
Augmentation générale de 1,2 %
Enveloppe AI : 0,8 %
Augmentation de 2 % primes de Noël et vacances
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES CONGES PAYES ET PONTS 2025
RTT ou CP Les ponts en 2025 pour le personnel en journée sauf nécessité de service sont :
Vendredi 2 mai
Vendredi 9 mai
Vendredi 30 mai
Lundi 10 novembre
Journée de solidarité Elle aura lieu le lundi de Pentecôte,
lundi 9 juin 2025, pour le personnel à la journée, avec la pose d’un jour RTT.
Congés Il est rappelé qu’afin de garantir une bonne organisation des services, les demandes de congé, hors période de fermeture, doivent être déposées au-moins un mois avant le départ.
ETE 2025 L’entreprise devrait fermer les semaines 32 et 33 (du 01/08/25 à 22 h au 18/08/25 à 6 h), sauf pour la maintenance qui sera présente pendant l’arrêt.
Au-moins 3 semaines de congé dont 2 consécutives obligatoires entre le 1er juin et le 30 septembre doivent être prises.
HIVER 2025 La période de fermeture pour la période de Noël sera fixée en fonction du carnet de commandes. Les dates de fermeture envisagées sont : du 19/12/2025 à 22 h au 05/01/26 à 6 h.
Une confirmation des dates sera faite à l’automne.
L’usine sera maintenue en température et la maintenance sera présente pendant l’arrêt d’hiver.
ARTICLE 4 - POINTS COMPLEMENTAIRES
La réunion de négociation annuelle obligatoire a également abordé les points suivants :
Organisation du temps de travail
Evolution de l’emploi
Partage de la valeur ajoutée
Insertion Professionnelle des Handicapés
Egalité Professionnelle Hommes/Femmes, QVT et mobilités durables
Organisation temps de travail
Il n’y a pas de changement au niveau de l’organisation du temps de travail.
Un accord sur le télétravail a été signé le 7 décembre 2023 pour une durée de 3 ans : ce mode de travail a été intégré dans le document unique.
Evolution de l’emploi
Au 31 décembre 2024, l’effectif inscrit est de 66 salariés.
Egalité Professionnelle Hommes / Femmes et QVT
Un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 30 juin 2022. Un nouvel accord sera à négocier d’ici le 30 juin 2025.
Un suivi des 3 indicateurs a été réalisé : embauche, promotions et rémunérations. Aucune dérive dans l’application de l’accord n’est constatée.
Concernant la QVT, l’ensemble des modalités a été présenté (baromètre social, risques psychosociaux, droit à la déconnexion, prévoyance et droit d’expression) ne soulevant aucune remarque.
L’enquête réalisée en 2024 auprès de l’ensemble du personnel est pilotée par le siège à Atlanta pour tous les sites d’ESSEX dans le monde. Cette enquête devrait être reconduite chaque année.
Concernant la prévoyance, depuis le 1er avril 2023, tous les salariés bénéficient de la même couverture « frais de santé et prévoyance ». Les taux de cotisations 2025
ont augmenté au 1er janvier. La prise en charge des cotisations par l’entreprise est de 61 %.
Dans le cadre de la mobilité durable :
Le projet d’installation de bornes électriques, géré par Von Roll car le parking leur appartient, est en cours de réalisation.
L’étude pour louer un vélo et casque afin de permettre aux salariés utilisant les transports en commun ou n’ayant pas de voiture, de se rendre à la médecine du travail représente un intérêt limité, du fait de la distance entre le lieu où récupérer le vélo et la médecine du travail. De plus, au niveau sécurité, les déplacements en vélo ne sont pas les moins risqués.
En tant que membre de l’AIRM, celle-ci agit auprès des autorités locales compétentes pour que les horaires des transports en commun s’adaptent aux horaires de travail. A ce jour, six salariés utilisent les TCL.
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
ESSEX remplit son obligation de 3 unités. Aucune contribution ne sera versée à l’AGEFIPH.
Partage de la valeur ajoutée
Au titre du Plan d’Epargne Entreprise, 52 salariés ont réalisé des versements volontaires en 2024. L’abondement brut versé par Essex représente 102 543 €, soit 1 972 € en moyenne par salarié effectuant un versement volontaire.
Les résultats 2024 permettent de dégager une réserve de participation ainsi que de l’intéressement. Sous réserve de la validation des comptes par les commissaires au compte, les montants à répartir sont de l’ordre de :
595 K€ pour la participation,
246 K€ pour l’intéressement.
Dans le cadre de la négociation sur le partage de la valeur lors de résultats exceptionnels, une négociation sur le versement d’un supplément d’intéressement sera ouverte d’ici le 31 mars 2025. Le supplément d’intéressement sera versé en mai en même temps que l’intéressement.
ARTICLE 5 - DATES ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
La durée du présent accord est limitée à un an.
L’ensemble des clauses du présent accord ne s’appliquera que dans la mesure où celui-ci ne fera pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis au-moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique. Le Syndicat CGT étant le seul syndicat représenté, cette règle ne pourra donc pas trouver d’application.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Dès sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.
