Accord d'entreprise ESSILOR INTERNATIONAL SAS (AVT5 À L’ACCORD LA MISE EN OEUVRE DU CE)
AVENANT N° 5 À L’ACCORD POUR LA MISE EN OEUVRE DU COMITÉ EUROPÉEN DE DIALOGUE ET D’INFORMATION D’ESSILOR INTERNATIONAL (CEDIE) RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS
Application de l'accord Début : 30/09/2021 Fin : 31/03/2022
À L’ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ EUROPÉEN DE DIALOGUE ET D’INFORMATION D’ESSILOR INTERNATIONAL (CEDIE)
RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
La Société ESSILOR INTERNATIONAL, 147 rue de Paris, 94227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par XXXX, Présidente Europe ;
D’UNE PART
ET :
Les membres du Comité Européen de Dialogue et d’Information d’Essilor International (CEDIE) créé par l’Accord du 15 juin 2000,
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de réviser en partie l’accord initial du 15 juin 2000 instaurant le Comité Européen de Dialogue et d’Information d’Essilor et ses avenants (« l’accord CEDIE »), plus précisément son article 6 portant sur la durée des mandats. La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel au CEDIE était fixée à septembre 2021. Essilor et Luxottica ont convenu d’engager une négociation en vue de la mise en place d’un Comité Européen commun. Dans la perspective de cette négociation en vue d’établir un Comité d’Entreprise Européen EssilorLuxottica, la Direction du Groupe et les membres du CEDIE souhaitent communément favoriser la continuité et stabilité de l’instance du CEDIE pendant cette période de négociation, et introduire la possibilité de prolongation de la durée des mandats en cours.
Le présent avenant vise donc à allonger la durée des mandats en cours, avec une tripe finalité :
maintenir la qualité, l’efficacité et la meilleure représentation des salariés et des collèges dans les échanges au sein du CEDIE avec des membres expérimentés ;
préserver la bonne continuité des informations et consultations au sein du CEDIE en prenant en compte le temps nécessaire à la négociation du futur Comité Européen EssilorLuxottica dans un cadre adapté au nouveau périmètre
parvenir à une mise en place optimale du nouveau Comité Européen EssilorLuxottica.
Le présent avenant n° 5 révise l’article 6 de l’accord initial du 15 juin 2000 et ce, en application de l’article 8 de l’avenant n° 3 du 23 mai 2013 permettant de réviser l’accord sur le CEDIE et ses avenants.
Article 1 – Prolongation de la durée des mandats en cours des représentants du personnel
Les parties décident de prolonger la durée des mandats en cours pour une durée de six (6) mois. La prolongation de la durée des mandats concerne tous les mandats en cours des membres du CEDIE titulaires et suppléants.
Article 2 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois à compter du 30 septembre 2021 Il entre en vigueur à compter de la date du 30 septembre 2021.
Article 3 - Conditions de dénonciation et de révision
Le présent avenant peut être révisé par suite d’une négociation entre le Bureau du CEDIE et la Direction. Les révisions sont adoptées par accord entre la Direction Générale et les membres du CEDIE à la majorité absolue des votes exprimés par les membres titulaires. Il pourra être mis un terme anticipé au présent avenant, par accord entre la Direction d’Essilor et la majorité absolue des membres du CEDIE. Dans ces deux cas, une négociation devra être conduite avec les membres du CEDIE dans un délai, réduit du fait du caractère particulier de cet avenant, à 2 mois suivant la date de dénonciation.
Article 4 - Juridiction compétente et texte de référence
Le présent avenant est régi par la loi française. En cas de difficultés d’application du présent avenant, le différend sera soumis aux juridictions françaises. Le présent accord est traduit en français et en anglais. Toutefois, il est convenu que le texte rédigé en langue française servira de référence en cas de difficulté d’interprétation ou de différend. Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale française de téléprocédure du Ministère du travail, appelée « TéléAccords » (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacun des membres titulaires du CEDIE.
Fait à Charenton-le-Pont, Le 30 septembre 20201 en 20 exemplaires originaux(18 membres incluant le Président + 2)
COUNTRYPAYS
NAME OF SIGNATORYNOM DU SIGNATAIRE
ROLEQUALITÉ
SIGNATURE
Europe XXXX Europe PresidentPrésidente Europe
GermanyAllemagne XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
BelgiumBelgique XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
Czech RepublicRépublique Tchèque XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
FinlandFinlande XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
France XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
SpainEspagne XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
IrelandIrlande XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
ItalyItalie XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
NetherlandsPays-Bas XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
PolandPologne XXXX DIE MemberMembre du CEDIE
Portugal XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
United Kingdom Royaume Uni XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
SwedenSuède XXXX CEDIE MemberMembre du CEDIE
COMITÉ EUROPÉEN POUR LE DIALOGUE ET L’INFORMATION ESSILOR Assemblée Plénière Annuelle – 30 septembre et 1er octobre 2021
30 septembre 2021
Résultat des votes : Avenant à la prorogation du mandat actuel du CEDIE
XXXX rappelle qu’un vote est nécessaire concernant la prorogation du mandat. L’objectif est de proroger le mandat de six mois afin d’avoir le temps de mettre en place le processus de négociation du nouvel accord. Seuls les membres titulaires du CEDIE sont autorisés à voter.
Les membres du CEDIE ont procédé au vote.
Les résultats sont les suivants :
Oui – 13 voix
Non – 0 voix
Abstention – 0 voix
Par conséquent, le mandat actuel des membres du CEDIE est validé et prorogé de six mois.
XXXX indique que d’ici le 4 octobre les membres du CEDIE recevront la proposition d’avenant à signer par DocuSign. Une copie papier sera également fournie et conservée.
XXXX demande si l’avenant sera publié sur différents sites du Groupe ESSILORLUXOTTICA. XXXX a confirmé qu’il le sera bien dès la validation définitive et administrative effectuée.
